Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demandes de délivrance et de modification de licence
Veuillez noter que nos délais de traitement sont actuellement plus longs qu’à l’habitude. En date du 15 mai 2026, nous traitons les demandes reçues aux dates suivantes :
La dernière période de référence s’est terminée le 31 mars 2026. Vous disposez de 90 jours pour déclarer vos heures.Déclarer vos heures
La tarification est calculée selon la méthode prévue dans la Loi sur le bâtiment
(article 196.3) et est indexée le 1er janvier de chaque année. Veuillez noter que les montants ne sont pas taxables. Les montants inscrits sont donc ceux que vous devez payer.
| Articles visés | Activités visées | Frais |
|---|---|---|
| 2.2.5.1 1) a) | Par maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée | 181,86 $ |
| 2.2.5.1 1) b) | Par unité de logement autre que ceux visés à l'article 2.2.5.1. 1) a) | 110,09 $ |
| 2.2.5.1 1) c) i) | Travaux non visés aux alinéas a) et b) de l'article 2.2.5.1 1) pour chaque appareil ou chauffe-eau, si ces travaux en visent plus d'un | 14,60 $ |
| 2.2.5.1 1) c) ii) | Travaux non visés à l’article 2.2.5.1. 1) a) et b) pour un seul ou aucun appareil ou chauffe-eau | 25,05 $ |
| 2.2.5.1 2) a) | Inspection effectuée à la suite de la délivrance d'un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment – Première heure ou fraction de celle-ci | 122,85 $ |
| 2.2.5.1 2) b) | Inspection effectuée à la suite de la délivrance d'un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment – Demi-heure additionnelle ou fraction de celle-ci | 61,43 $ |
| 2.2.5.1 3) | Inspection effectuée d'une installation d'un constructeur-propriétaire en plomberie – Première heure ou fraction de celle-ci | 122,85 $ |
| 2.2.5.1 3) | Inspection d'une installation d'un constructeur-propriétaire en plomberie – Demi-heure additionnelle ou fraction de celle-ci | 60,23 $ |
| Articles visés | Activités visées | Frais |
|---|---|---|
| 2.2.5.1 1) a) | Par maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée | 178,31 $ |
| 2.2.5.1 1) b) | Par unité de logement autre que ceux visés à l'article 2.2.5.1. 1) a) | 107,94 $ |
| 2.2.5.1 1) c) i) | Travaux non visés aux alinéas a) et b) de l'article 2.2.5.1 1) pour chaque appareil ou chauffe-eau, si ces travaux en visent plus d'un | 14,32 $ |
| 2.2.5.1 1) c) ii) | Travaux non visés à l’article 2.2.5.1. 1) a) et b) pour un seul ou aucun appareil ou chauffe-eau | 24,56 $ |
| 2.2.5.1 2) a) | Inspection effectuée à la suite de la délivrance d'un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment – Première heure ou fraction de celle-ci | 120,45 $ |
| 2.2.5.1 2) b) | Inspection effectuée à la suite de la délivrance d'un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment – Demi-heure additionnelle ou fraction de celle-ci | 60,23 $ |
| 2.2.5.1 3) | Inspection effectuée d'une installation d'un constructeur-propriétaire en plomberie – Première heure ou fraction de celle-ci | 120,45 $ |
| 2.2.5.1 3) | Inspection d'une installation d'un constructeur-propriétaire en plomberie – Demi-heure additionnelle ou fraction de celle-ci | 60,23 $ |
La dernière période de référence s’est terminée le 31 mars 2026. Vous disposez de 90 jours pour déclarer vos heures.Déclarer vos heures
Le Code de construction du Québec, Chapitre III – Plomberie, et Code national de la plomberie – Canada 2020, comprenant les modifications...
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