La tarification est calculée selon la méthode prévue dans la Loi sur le bâtiment
(article 153) et est indexée le 1er janvier de chaque année. Prenez note que les montants ne sont pas taxables. Les montants inscrits sont donc ceux que vous devez payer.
| Permis d’exploitation | Droits |
|---|---|
| Délivrance ou renouvellement du permis | 334,00 $ / demande + les droits par type d’appareil exploité |
| Modification du permis | 83,00 $ / demande + les droits par appareil ajouté |
| Droits d’exploitation | Droits |
|---|---|
| Jeu ou manège portable (itinérant) | 386,00 $ / appareil |
| Jeu ou manège fixe | 192,00 $ / appareil |
| Activités visées | Frais |
|---|---|
| Demande de reconnaissance pour produire et signer l'attestation de conformité des travaux de construction relative à un jeu ou un manège requise par l'article 9.12 | 610,22 $ |
| Permis d’exploitation | Droits |
|---|---|
| Délivrance ou renouvellement du permis | 327,00 $ / demande + les droits par type d’appareil exploité |
| Modification du permis | 81,00 $ / demande + les droits par appareil ajouté |
| Droits d’exploitation | Droits |
|---|---|
| Jeu ou manège portable (itinérant) | 378,00 $ / appareil |
| Jeu ou manège fixe | 188,00 $ / appareil |
| Activités visées | Frais |
|---|---|
| Demande de reconnaissance pour produire et signer l'attestation de conformité des travaux de construction relative à un jeu ou un manège requise par l'article 9.12 | 597,03 $ |
Veuillez noter qu'en raison des conditions météorologiques actuelles, le point de service de Rimouski est fermé aujourd’hui, le lundi 21 janvier 2019.
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