Tarification

Certaines activités reliées aux jeux et aux manèges exigent des frais. La tarification est calculée selon la méthode prévue dans la Loi sur le bâtiment et est indexée le 1er janvier de chaque année.

Prenez note que les montants ne sont pas taxables. Les montants inscrits sont donc ceux que vous devez payer.

Des droits s’appliquent pour :

  • l’obtention d’un permis d’exploitation
  • le renouvellement d’un permis d’exploitation
  • la modification d’un permis lorsqu’il s’agit de l’ajout d’un jeu ou d’un manège seulement
  • la demande de reconnaissance (personne reconnue).

Tarification applicable aux jeux et manèges 2018

Du 1er janvier au 31 décembre 2018

Droits pour la délivrance, le renouvellement ou la modification d'un permis
Permis d’exploitation Droits
Délivrance ou renouvellement du permis 327,00 $ / demande + les droits par type d’appareil exploité
Modification du permis 81,00 $ / demande + les droits par appareil ajouté
Droits par type d’appareil
Droits d’exploitation Droits
Jeu ou manège portable (itinérant) 378,00 $ / appareil
Jeu ou manège fixe 188,00 $ / appareil
Frais pour demande de reconnaissance
Activités visées Frais
Demande de reconnaissance pour produire et signer l'attestation de conformité des travaux de construction relative à un jeu ou un manège requise par l'article 9.12 597,03 $

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