Détenir une assurance

En tant que propriétaire-exploitant de jeux et de manèges, vous devez obtenir et maintenir en vigueur une assurance de responsabilité civile pendant toute la durée de validité de votre permis.

Cette assurance doit :

  • couvrir votre responsabilité pour le préjudice causé à autrui pour une faute ou une négligence commise dans l'exploitation de jeux ou de manèges
  • être d'une couverture minimale de 2 000 000 $ par sinistre
  • prévoir une disposition selon laquelle l'assureur s'engage à aviser la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de son intention de mettre fin au contrat.

L’attestation de l’assureur doit être fournie à la RBQ lors de la demande d’obtention ou de renouvellement de votre permis d’exploitation

Mettre fin à votre assurance

Si vous devez mettre fin à votre assurance, vous ou votre assureur avez l’obligation d’avertir la RBQ par écrit au moins 60 jours avant la date de fin. Consultez la page Nous joindre pour connaître les coordonnées des renseignements généraux.

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