Modifications réglementaires

Le Règlement sur les installations sous pression est entré en vigueur le 8 mars 2018. Il remplace la Loi sur les appareils sous pression (chapitre A-20.01) et le Règlement sur les appareils sous pression (chapitre A-20.01, r. 1), et permet d’intégrer le domaine des installations sous pression à la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).

Principales modifications

Ce règlement vise principalement à :

• adopter et à mettre en application les dernières exigences des codes et des normes en vigueur
• actualiser le champ d’application de la réglementation et à harmoniser les exigences avec celles des autres provinces et territoires
• moderniser les modes d’intervention et à alléger certaines exigences administratives tout en assurant le même niveau de qualité et de sécurité
• s’assurer de la qualification des intervenants en les habilitant à pratiquer leurs activités par la délivrance de différents types de permis (fabricants, installateurs et réparateurs) sur la base du maintien d’un programme de contrôle de la qualité (PCQ) adapté
• responsabiliser les divers intervenants, y compris les exploitants-utilisateurs, concernant la sécurité des installations sous pression et leur permettre plus de latitude
• reconnaître et à formaliser le rôle des personnes reconnues avec les moyens de contrôle et de surveillance nécessaires.

Pour bien différencier l’ancienne réglementation de la nouvelle, consultez le tableau comparatif des modifications apportées à la réglementation – PDF (954 Ko)

Pour connaître les raisons d’être du projet de règlement, ses avantages et ses répercussions sur les entreprises, consultez l'analyse d’impact réglementaire – PDF (747 Ko).