Lois et règlements

Les installations sous pression sont régies par :

• la Loi sur le bâtiment
• le Règlement sur les installations sous pression.

Cette loi et ce règlement relèvent de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Installations et équipements assujettis

Sont assujettis, sous certaines limites de puissance, de dimensions et de conditions d’opération (fluide, pression et température) les :

• chaudières à vapeur ou à eau chaude
• chaudières à huile thermique
• appareils automatiques servant au chauffage d’un gaz ou d’un liquide
• appareils frigorifiques
• réservoirs ou récipients contenant un gaz ou un liquide sous pression
• équipements sous pression d'hydrogène
• tuyauteries et accessoires servant au fonctionnement des équipements ci-dessus

Pour connaître les limites de volume, de pression et de température pour les appareils sous pression et les accessoires, consultez les figures de l’article 2 du Règlement.

Exclusions

• Équipements exemptés selon les figures de l'article 2 du Règlement
• Plusieurs équipements cités aux articles 3 et 4 du Règlement

Les exemptions prévues aux dispositions relatives à l’installation et à l’entretien ne s’appliquent pas aux équipements sous pression suivants ni aux accessoires et à la tuyauterie qui y sont reliés :

• Un réservoir qui sert à l’entreposage, à l’alimentation ou à la récupération en gaz d’un appareil visé au paragraphe 5 de l’article 3 ni à un réservoir qui sert au fonctionnement de l’appareillage de génération d’électricité;
• Un appareil, un accessoire ou la tuyauterie sous pression assujetti aux exigences du chapitre II, Gaz, du Code de construction ou du chapitre III, Gaz, du Code de sécurité;
• Un réservoir d’air comprimé dont le volume n’excède pas 114 litres. 

Malgré l’exemption énoncée au deuxième point de la liste, l’installation d’un équipement sous pression d’hydrogène doit être effectuée conformément à l’article 10 par un titulaire de permis et tout soudage doit être exécuté conformément au chapitre IV du présent Règlement.

Les installations comportant des machines fixes sont régies par :

• la Loi sur les mécaniciens de machines fixes
• le Règlement sur les mécaniciens de machines fixes

Cette loi et ce règlement relèvent de la RBQ.

Qualification du personnel

Les exigences concernant la qualification du personnel relèvent d’Emploi-Québec. Elles sont déterminées par :

• la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre
• le Règlement sur les certificats de qualification et sur l'apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d'appareils sous pression