Obtenir, renouveler ou modifier un permis

Cette page vous explique les modalités d’obtention, de renouvellement et de modification de permis.

Sauf pour les exemptions prévues à l’article 16 du Règlement sur les installations sous pression, vous devez détenir un permis pour fabriquer, installer, réparer ou modifier des équipements sous pression au Québec, que vous effectuiez ces travaux pour un tiers ou pour votre propre compte (en tant qu’exploitant-utilisateur).

Vous devez aussi détenir un permis pour installer des équipements sous pression d’hydrogène, que l’installation visée soit assujettie ou non aux exigences du chapitre II, Gaz, du Code de construction ou du chapitre III, Gaz, du Code de sécurité.

Un exploitant-utilisateur peut demander un permis pour se prévaloir de fréquences d’inspection périodique différentes de celles prévues au tableau de l’article 78.

Pour obtenir un permis, vous devez faire approuver votre programme de contrôle de la qualité (PCQ) par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Consultez la page Faire approuver un programme de contrôle de la qualité.

Si  vous êtes un réparateur de dispositifs de sûreté, vous devrez, à compter du 30 juillet 2027, en plus de faire approuver votre PCQ pour obtenir un permis, transmettre à la RBQ une copie de votre certificat de réparateur valide, délivré par le National Board. Cette exigence est prévue au National Board Inspection Code, Part 4 – Pressure Relief Devices, ANSI/NB-23, publié par cet organisme.

Si vous êtes un fabricant canadien hors Québec et ne détenez pas de certificat d’autorisation de l’American Society of Mechanical Engineers (ASME), vous devez détenir une autorisation ou un permis délivré par votre autorité provinciale ou territoriale du Canada responsable de l’application de la réglementation relative aux installations sous pression. Communiquez avec la RBQ à l’adresse courriel suivante pour faciliter votre démarche : PCQ-ISP@rbq.gouv.qc.ca.

Votre permis est valide pendant 3 ans. Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 4 mois avant la date de son échéance, afin d’en permettre l’étude et le traitement dans les délais prescrits. 

Vous devez également faire approuver de nouveau votre PCQ. Consultez la page Faire approuver un programme de contrôle de la qualité. Si vous apportez des modifications à votre manuel de contrôle de la qualité ou à votre guide, assurez-vous d’en transmettre la version mise à jour à la RBQ.

Si vous soumettez votre demande de renouvellement avant l’expiration de votre permis et qu’elle est jugée recevable, votre permis demeurera valide jusqu’à ce que la RBQ rende sa décision à ce sujet.

Conséquences d’un retard dans le dépôt d’une demande de renouvellement

• Si le permis est encore valide au moment de la demande, mais que le délai minimal de 4 mois avant son expiration n’est pas respecté, une augmentation du montant du droit exigible s’applique. Consultez la page Tarification pour connaître le tarif en vigueur. 
• Si la demande de renouvellement est transmise après l’expiration du permis :
  • Arrêt des activités jusqu’à ce que la RBQ rende sa décision à ce sujet.
  • Délivrance d’un nouveau numéro de permis en installations sous pression, à la suite de l’approbation du PCQ.

Vous devez faire une demande de modification de permis dans les situations suivantes :

• Changement du nom d’entreprise inscrit sur le permis, si cette dernière conserve son numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
• Changement d’adresse de l’atelier, de l’usine ou de tout autre établissement où se déroulent les activités visées par le permis.
• Ajout ou retrait d’une catégorie (fabricant, installateur, réparateur ou exploitant-utilisateur).
• Ajout ou retrait d’un champ d’activité.

Si ce besoin survient au cours des 4 mois précédant l’expiration de votre permis, vous devez plutôt faire une demande de renouvellement.

Que ce soit pour une modification de permis ou un renouvellement comportant des modifications, vous devez reprendre le processus d’approbation d’un PCQ, dont les étapes sont décrites dans la page Faire approuver un programme de contrôle de la qualité.

Si votre entreprise a changé de NEQ, votre permis n’est plus valide. Vous devez faire une demande de délivrance d’un nouveau permis et attendre de l’avoir reçu avant d’entreprendre des activités en lien avec ce permis.

Pour obtenir un nouveau permis valide, vous devez faire approuver par la RBQ votre PCQ mis à jour. Consultez la page Faire approuver un programme de contrôle de la qualité pour connaître la procédure.

Pour connaître les droits exigibles lors de la réception d’une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis, ou pour connaître la tarification de la vérification et de l'approbation de votre PCQ, consultez la page Tarification.

Pour toute question concernant une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification de permis, ou une demande de révision de PCQ, communiquez avec nous.

• Courriel : drc.permis@rbq.gouv.qc.ca
• Téléphone : 514 873-0976 ou, sans frais, 1 800 361-0761

Pour toute question sur votre manuel de contrôle de la qualité, son approbation et la vérification de son implantation, communiquez avec nous.

• Courriel : pcq-isp@rbq.gouv.qc.ca
• Téléphone : 514 873-6459 ou, sans frais, 1 866 262-2084