Obtenir, renouveler et modifier un permis

Cette page vous explique comment et quand obtenir
un permis, le renouveler et le modifier.

Sauf pour les exemptions prévues à l’article 16 du Règlement sur les installations sous pression, vous devez avoir un permis pour fabriquer, installer, réparer ou modifier des équipements sous pression au Québec, que vous les effectuiez pour un tiers ou pour votre propre compte (en tant qu’exploitant-utilisateur).

Le permis n’est pas requis pour exploiter ou utiliser un équipement sous pression. Toutefois, un exploitant-utilisateur :

• doit demander un permis pour effectuer, pour son propre compte, certains travaux d’installation, de réparation ou de modification sur ses équipements sous pression
• peut demander un permis pour se prévaloir de fréquences d’inspection périodique différentes de celles prévues au tableau de l’article 78.

Pour obtenir un permis, vous devez faire approuver un programme de contrôle de la qualité (PCQ) par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Consultez la page Faire approuver un programme de contrôle de la qualité.

Si vous êtes un fabricant canadien hors Québec et ne détenez pas de certificat d’autorisation de l’American Society of Mechanical Engineers (ASME), communiquez avec la RBQ à l’adresse courriel suivante pour faciliter votre démarche : PCQ-ISP@rbq.gouv.qc.ca

Votre permis est valide pendant 3 ans. Pour le renouveler, vous devez faire approuver à nouveau votre PCQ par la RBQ. Consultez la page Faire approuver un programme de contrôle de la qualité.

Au besoin, vous devez aussi apporter les modifications à votre manuel de contrôle de la qualité et au guide. Votre manuel mis à jour doit être transmis à la RBQ au plus tard 6 mois avant la date d’échéance de votre permis pour permettre son étude et le traitement qui s’en suit dans les délais prescrits. Un retard dans le dépôt de la demande de renouvellement pourrait entraîner un arrêt des activités.

Vous devez faire une demande de modification de votre permis si vous :

• changez le nom de l’entreprise inscrite sur le permis et que l’entreprise conserve le même numéro d’enregistrement du Québec (NEQ).
• ajoutez ou retirez une catégorie de votre permis (fabrication, installation, réparation, exploitant-utilisateur).
• ajoutez ou retirez un champ d’activité.

Cependant, si vous êtes dans la période de renouvellement du permis, c’est-à-dire 6 mois avant son expiration, vous devez plutôt faire une demande de renouvellement.

Que ce soit pour une modification de permis ou un renouvellement avec modifications, vous devez répéter les étapes d’approbation d’un PCQ inscrites à la page Faire approuver votre programme de contrôle de la qualité.

Si vos installations ont changé d’adresse ou si l’entreprise a changé de nom et de NEQ, votre permis n’est plus valide. Vous devez faire une demande de délivrance d’un nouveau permis et attendre de l’avoir reçu avant d’entreprendre des activités en lien avec le permis.

Dans les deux cas, pour obtenir un nouveau permis valide, vous devez faire approuver par la RBQ votre PCQ mis à jour. Consultez la page Faire approuver un programme de contrôle de la qualité pour savoir comment procéder.

Pour connaître la tarification quant aux droits exigibles lors de la réception d’une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis, consultez la page Tarification (art. 91).

Pour connaître la tarification de la vérification et d’approbation de votre PCQ, consultez la page Tarification (art. 90, par. 2).

Pour toute question concernant la transmission, la recevabilité et le paiement des droits exigibles de votre demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis ou de révision d’un PCQ, dont sa transmission à notre équipe, communiquez avec nous :

• par courriel à drc.permis@rbq.gouv.qc.ca
• par téléphone au 514 873-0976 ou sans frais au 1 800 361-0761

Pour toute question sur votre manuel de contrôle de la qualité, son approbation et la vérification de son implantation, communiquez avec nous :

• par courriel à pcq-isp@rbq.gouv.qc.ca
• par téléphone au 514 873-6459 ou sans frais au 1 866 262-2084.