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Obtenir, renouveler et modifier un permis

Vous détenez un certificat d’autorisation délivré conformément aux dispositions de l’ancien règlement sur les appareils sous pression?

Il vous exempte de l’obligation de détenir un permis jusqu’à la date d’expiration de ce certificat.

Cette page vous explique comment et quand obtenir un permis, le renouveler et le modifier.

Obtenir un permis

Sauf pour les exemptions prévues à l’article 16 du Règlement sur les installations sous pression, vous devez avoir un permis pour fabriquer, installer, réparer ou modifier des équipements sous pression au Québec.

Le permis n’est pas requis pour exploiter ou utiliser un équipement sous pression. Toutefois, un permis d’exploitant-utilisateur permettant d’effectuer, pour son propre compte, certains travaux d’installation, de réparation ou de modification sur ses équipements sous pression peut être demandé. Certaines mesures moins contraignantes s'appliquent aux entreprises qui en possèdent un, dont une certaine latitude pour la fréquence des inspections périodiques.

Si vous détenez un certificat d’autorisation délivré conformément aux dispositions de l’ancien règlement sur les appareils sous pression, il vous exempte de l’obligation de détenir un permis jusqu’à la date d’expiration de ce certificat.

Pour obtenir un permis, vous devez faire approuver un programme de contrôle de la qualité (PCQ) par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Consultez la page Faire approuver un programme de contrôle de la qualité.

Si vous êtes un fabricant canadien hors Québec et ne détenez pas de certificat d’autorisation de l’ASME, veuillez plutôt communiquer avec la RBQ à l’adresse courriel PCQ-ISP@rbq.gouv.qc.ca pour faciliter votre démarche.

Renouveler un permis

Votre permis est valide pendant 3 ans. Pour le conserver après cette période, vous devez le renouveler. Pour ce faire, faites approuver à nouveau votre PCQ par la RBQ. Consultez la page Faire approuver un programme de contrôle de la qualité.

Vous devez apporter les modifications à votre manuel et au guide, s’il y a lieu. Votre manuel doit être transmis à la RBQ au plus tard 6 mois avant la date d’échéance de votre permis pour permettre son étude et le traitement qui s’en suit dans les délais prescrits. Un retard dans le dépôt de la demande de renouvellement pourrait entraîner un arrêt des activités.

Modifier un permis

Vous devez faire une demande de modification de votre permis si vous :

  • changez d’adresse
  • changez le nom de l’entreprise inscrite sur le permis
  • ajoutez ou retirez une catégorie de votre permis (fabrication, installation, réparation, exploitant-utilisateur)
  • ajoutez ou retirez un champ d’activité.

Pour modifier votre permis, vous devez répéter les étapes d’approbation d’un PCQ inscrites à la page Faire approuver votre programme de contrôle de la qualité.

Si vous êtes dans la période de renouvellement du permis, c’est-à-dire 6 mois avant son expiration, vous devez plutôt faire une demande de renouvellement. Pour ce faire, vous devez répéter les étapes pour faire approuver votre PCQ inscrites à la page Faire approuver votre programme de contrôle de la qualité.

Des questions ?

Si vous avez des questions concernant le PCQ et le permis :

Ressources complémentaires

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