Foire aux questions

Le permis en installation sous pression est obligatoire pour toute entreprise qui fabrique, installe, répare ou modifie des équipements sous pression au Québec. Il confirme que l’entreprise maîtrise les codes ainsi que la réglementation et qu’elle est compétente dans l’exécution de ses activités.

Le permis en installation sous pression n’est pas requis pour l’exploitation ou l’utilisation d’un équipement sous pression.

Il n’est pas requis de détenir le permis en installation sous pression pour effectuer certains travaux. Consultez l’article 16 du Règlement sur les installations sous pression pour connaître les exemptions.

Les principaux renseignements affichés sur le permis sont les suivants :

1. Le nom de l’entreprise titulaire du permis;
2. L’adresse de l’usine où sont exécutés les travaux de fabrication ou de réparation ou encore toutes autres activités en lien avec le PCQ;
3. La date du début et date de la fin de la validité du permis
4. Les catégories de permis reconnues à l’entreprise : fabricant, réparateur ou installateur
5. Le champ d’activité couvert par le PCQ approuvé. À titre d’exemple, le type d’équipement visé par les activités reconnues.

Un permis en installation sous pression est valide pour une période de 3 ans. Pour poursuivre les activités qui lui sont reconnues, l’entreprise doit transmettre à la RBQ une demande de renouvellement du permis dans les délais prescrits, soit 6 mois avant la date d’échéance du permis.

Consultez la section « Renouveler un permis » pour savoir comment procéder.

Les étapes du renouvellement d’un permis en installation sous pression sont les mêmes que celles de la demande de délivrance du permis. La RBQ devra approuver le PCQ de l’entreprise en deux étapes :

1. Évaluer le contenu du manuel du PCQ de l’entreprise;
2. Valider l’application du PCQ de l’entreprise dans la réalisation de ses travaux lors de la tenue d’une démonstration d’implantation (audit) en entreprise.

La demande de renouvellement doit être transmise à la RBQ au plus tard 6 mois avant la date d’échéance de votre permis pour permettre son étude et le traitement qui s’en suit dans les délais prescrits. Un retard dans le dépôt de la demande de renouvellement pourrait entraîner un arrêt des activités.

Consultez la section « Renouveler un permis » pour savoir comment procéder.

Huit mois avant la date de fin de validité d’un permis en installation sous pression, la RBQ envoie par courriel un rappel cordial au responsable du PCQ ainsi qu’au responsable administratif de l’entreprise. Cela permet donc au responsable du PCQ de préparer la demande de renouvellement du permis, qui devra avoir été reçue à la RBQ au plus tard 6 mois avant la date d’échéance du permis.

Afin de pouvoir bénéficier du rappel, vous devez nous informer de tout changement concernant le responsable du PCQ et le responsable administratif, en nous écrivant à pcq-isp@rbq.gouv.qc.ca.

De plus, les codes et normes à appliquer ainsi que les façons de faire de l’entreprise doivent avoir été mis à jour dans le manuel du PCQ transmis dans le cadre du renouvellement.

L’entreprise demeure tout de même responsable du suivi de la date de fin de validité de son permis et de la transmission de sa demande de renouvellement dans les délais

Un PCQ décrit les façons de faire d’une entreprise pour réaliser des activités de fabrication, d’installation, de réparation ou de modification d’équipements sous pression. Les façons de faire définies doivent respecter les codes et le règlement applicables.

Le PCQ est présenté dans un document nommé Manuel de programme de contrôle de la qualité. On y trouve, à titre d’exemple, les méthodes opératoires en ce qui concerne :

• l’acquisition, le contrôle et l’entreposage des matériaux requis
• la qualification et le maintien de la qualification du personnel
• l’exécution des travaux l’application des méthodes de soudage
• le contrôle de la qualité de tous ces éléments

Le contenu du manuel est un indicateur quant à la compréhension et à la maîtrise des codes et de la réglementation que l’entreprise doit appliquer dans ses façons de faire.

Pour délivrer ou renouveler un permis en installation sous pression à une entreprise qui veut fabriquer, installer, réparer ou modifier des équipements sous pression, la RBQ doit s’assurer que l’entreprise maîtrise les codes et la réglementation qu’elle devra appliquer dans ses façons de faire et qu’elle réalisera des travaux de qualité.

Pour ce faire, la RBQ doit :

• Évaluer le contenu du manuel de votre PCQ;
• Valider l’application de votre PCQ dans la réalisation de vos travaux, et ce, lors de la tenue d’une démonstration d’implantation (audit) en entreprise. Pour plus de précisions sur cette étape, consultez la section « Démontrer l’implantation du PCQ dans l’entreprise ».

Si vous révisez votre PCQ pendant la période de validité de votre permis, vous devez le faire approuver par la RBQ. Consultez la page Faire approuver un programme de contrôle de la qualité pour savoir comment faire.

Votre permis n’étant pas valide pour la nouvelle adresse, vous devez faire une demande de délivrance d’un nouveau permis et vous assurer d’avoir reçu le nouveau permis avant le début des activités à la nouvelle adresse en lien avec le permis.

Consultez la section « Obtenir un permis » pour savoir comment procéder.

Si le numéro d’enregistrement du Québec (NEQ) ne change pas

Vous devez demander la modification de votre permis. Toutefois, si vous êtes dans la période de renouvellement du permis, c’est-à-dire 6 mois avant son expiration, vous devez demander son renouvellement.

Consultez la page Obtenir, renouveller et modifier un permis pour savoir comment modifier ou renouveler votre permis.

Si le numéro d’enregistrement du Québec (NEQ) change

Votre permis n’étant pas valide, vous devez faire une demande de délivrance d’un nouveau permis et vous assurer d’avoir reçu le nouveau permis avant le début des activités réalisées sous ce nouveau nom.

Consultez la section « Obtenir un permis » pour savoir comment procéder.

Lors du départ ou du remplacement du responsable du PCQ, vous devez aviser la RBQ en écrivant à pcq-isp@rbq.gouv.qc.ca. Donnez les informations suivantes :

• le nom de l’entreprise
• le numéro du permis
• le nom du responsable administratif
• le nom de l’ancien responsable du PCQ
• le nom du nouveau responsable du PCQ et ses coordonnées (numéro de téléphone et adresse de courriel)

Vous devez demander la modification de votre permis. Toutefois, si vous êtes dans la période de renouvellement du permis, c’est-à-dire 6 mois avant son expiration, vous devez demander son renouvellement.

Consultez la section « Modifier un permis » pour savoir comment procéder.

Vous devez demander la modification de votre permis. Toutefois, si vous êtes dans la période de renouvellement du permis, c’est-à-dire 6 mois avant son expiration, vous devez demander son renouvellement.

Consultez la section « Modifier un permis » pour savoir comment procéder.

Deux façons vous sont offertes pour la transmission de votre demande.

Par courriel à drc.permis@rbq.gouv.qc.ca

Cette méthode a pour avantages de :

• réduire le délai de transmission et celui de prise en charge de votre demande;
• vous permettre de recevoir une facture pour les droits exigibles, en vue de son paiement;
• vous permettre le paiement en ligne des droits exigibles.

Consultez la section « Transmettre une demande et payer les droits exigibles » pour prendre connaissance des modalités de transmission détaillées.

Par la poste à l’adresse suivante :

Service à la clientèle
Demande de permis – Installation sous pression
255, boulevard Crémazie Est, local 040
Montréal (Québec) H2M 1L5

Cette méthode vous oblige à :

• imprimer le manuel de votre PCQ;
• produire un chèque ou un mandat-poste couvrant les droits exigibles qui doit être transmis en même temps que le formulaire de demande et votre manuel;
• assumer des frais postaux pour la transmission de votre demande vers les bureaux de la RBQ.

Il y a trois types de coûts.

• Des droits exigibles pour la production du permis. Ces droits doivent être acquittés lorsque votre demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un permis est jugée recevable. Pour connaître les droits exigibles, consultez la page Tarification (art. 91).
• Taux pour le temps consacré à la vérification et à l’approbation de votre PCQ (l’étude de votre manuel et la validation de l’application de votre PCQ par la tenue de l’audit d’implantation) Pour connaître le taux, consultez la page Tarification (art. 90, par. 2).
• Frais de déplacement pour toutes les visites qui devront avoir lieu dans le cadre du dossier. Pour connaître les frais, consultez la page Tarification (art. 90, par. 2).

Deux façons vous sont offertes pour payer les droits exigibles et les frais liés au temps consacré à l’approbation de votre PCQ (l’étude de votre manuel et la validation de l’application de votre PCQ) ainsi qu’aux déplacements requis.

Pour que l’ASME vous délivre un certificat d’autorisation, vous devez posséder un PCQ approuvé par la RBQ. Quand vous aurez fait votre demande de certificat auprès de l’ASME, vous serez soumis à une revue conjointe (RBQ et ASME) de l’implantation de votre PCQ.

Pour faire approuver votre PCQ par la RBQ, consultez la page Faire approuver un programme de contrôle de la qualité.

Pour obtenir un certificat d’autorisation, consultez le site Web de l’ASME.

Pour vendre vos équipements sous pression à l’extérieur du Québec, vous devez vérifier les exigences réglementaires locales auprès des autorités des juridictions dans les régions où ces équipements seront installés.

La sous-traitance en soudage de tuyauterie est encore possible, mais elle doit être davantage encadrée. L’installateur d’équipements (chaudières, systèmes de réfrigération ou d’appareils) est responsable de l’installation et ne pourra produire de mention de conformité s’il n’a pas respecté l’une des conditions ci-dessous, selon sa situation.

Situation 1 : Si le sous-traitant engagé n’a pas de permis d’installation, l’installateur qui détient le permis et qui a engagé le sous-traitant doit :

1. Appliquer son PCQ.
2. Avoir établi une procédure de soudage et appliquer une procédure de maintien de la qualification des soudeurs.
3. S’assurer que le soudeur du sous-traitant est formé pour sa procédure et s’assurer du suivi de sa qualification, en inscrivant ces vérifications dans ses registres comme s’il s’agissait d’un de ses employés.
4. Effectuer une supervision des travaux et une inspection visuelle de la qualité des soudures.
5. Délivrer la mention de conformité pour l’ensemble des travaux, y compris le soudage de tuyauterie.
6. Transmettre la mention de conformité au propriétaire et à la RBQ, à la fin des travaux.

Situation 2 : Si le sous-traitant engagé détient un permis d’installation, il doit :

1. Appliquer son PCQ.
2. Avoir établi une procédure de soudage et appliquer une procédure de maintien de la qualification des soudeurs.
3. S’assurer que ses soudeurs sont formés pour sa procédure et s’assurer du suivi de leur qualification, en inscrivant ces vérifications dans ses registres.
4. Effectuer une supervision des travaux et une inspection visuelle de la qualité des soudures.
5. Délivrer la mention de conformité pour l’installation de tuyauterie à l’installateur qui l’a engagé pour cette partie des travaux.

Dans la situation 2, l’installateur qui a engagé le sous-traitant doit appliquer son PCQ pour les travaux qu’il a lui-même réalisés, produire une mention de conformité de l’installation sous pression et la transmettre au propriétaire de l’installation et à la RBQ.