Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Dans cette page, vous trouverez les réponses à vos questions concernant le permis et le programme de contrôle de la qualité (PCQ) en installations sous pression.
Cliquez sur le sujet de votre choix pour faire défiler la page vers les questions qui s’y rapportent.
Le permis en installation sous pression est obligatoire pour toute entreprise qui fabrique, installe, répare ou modifie des équipements sous pression au Québec. Il confirme que l’entreprise maîtrise les codes ainsi que la réglementation et qu’elle est compétente dans l’exécution de ses activités.
Le permis en installation sous pression n’est pas requis pour l’exploitation ou l’utilisation d’un équipement sous pression.
Il n’est pas requis de détenir le permis en installation sous pression pour effectuer certains travaux. Consultez l’article 16 du Règlement sur les installations sous pression pour connaître les exemptions.
Les principaux renseignements affichés sur le permis sont les suivants :
Un permis en installation sous pression est valide pour une période de 3 ans. Pour poursuivre les activités qui lui sont reconnues, l’entreprise doit transmettre à la RBQ une demande de renouvellement du permis dans les délais prescrits, soit 6 mois avant la date d’échéance du permis.
Consultez la section « Renouveler un permis » pour savoir comment procéder.
Les étapes du renouvellement d’un permis en installation sous pression sont les mêmes que celles de la demande de délivrance du permis. La RBQ devra approuver le PCQ de l’entreprise en deux étapes :
La demande de renouvellement doit être transmise à la RBQ au plus tard 6 mois avant la date d’échéance de votre permis pour permettre son étude et le traitement qui s’en suit dans les délais prescrits. Un retard dans le dépôt de la demande de renouvellement pourrait entraîner un arrêt des activités.
Consultez la section « Renouveler un permis » pour savoir comment procéder.
Huit mois avant la date de fin de validité d’un permis en installation sous pression, la RBQ envoie par courriel un rappel cordial au responsable du PCQ ainsi qu’au responsable administratif de l’entreprise. Cela permet donc au responsable du PCQ de préparer la demande de renouvellement du permis, qui devra avoir été reçue à la RBQ au plus tard 6 mois avant la date d’échéance du permis.
Afin de pouvoir bénéficier du rappel, vous devez nous informer de tout changement concernant le responsable du PCQ et le responsable administratif, en nous écrivant à pcq-isp@rbq.gouv.qc.ca.
De plus, les codes et normes à appliquer ainsi que les façons de faire de l’entreprise doivent avoir été mis à jour dans le manuel du PCQ transmis dans le cadre du renouvellement.
L’entreprise demeure tout de même responsable du suivi de la date de fin de validité de son permis et de la transmission de sa demande de renouvellement dans les délais
Un PCQ décrit les façons de faire d’une entreprise pour réaliser des activités de fabrication, d’installation, de réparation ou de modification d’équipements sous pression. Les façons de faire définies doivent respecter les codes et le règlement applicables.
Le PCQ est présenté dans un document nommé Manuel de programme de contrôle de la qualité. On y trouve, à titre d’exemple, les méthodes opératoires en ce qui concerne :
Le contenu du manuel est un indicateur quant à la compréhension et à la maîtrise des codes et de la réglementation que l’entreprise doit appliquer dans ses façons de faire.
Pour délivrer ou renouveler un permis en installation sous pression à une entreprise qui veut fabriquer, installer, réparer ou modifier des équipements sous pression, la RBQ doit s’assurer que l’entreprise maîtrise les codes et la réglementation qu’elle devra appliquer dans ses façons de faire et qu’elle réalisera des travaux de qualité.
Pour ce faire, la RBQ doit :
Si vous révisez votre PCQ pendant la période de validité de votre permis, vous devez le faire approuver par la RBQ. Consultez la page Faire approuver un programme de contrôle de la qualité pour savoir comment faire.
Votre permis n’étant pas valide pour la nouvelle adresse, vous devez faire une demande de délivrance d’un nouveau permis et vous assurer d’avoir reçu le nouveau permis avant le début des activités à la nouvelle adresse en lien avec le permis.
Consultez la section « Obtenir un permis » pour savoir comment procéder.
Vous devez demander la modification de votre permis. Toutefois, si vous êtes dans la période de renouvellement du permis, c’est-à-dire 6 mois avant son expiration, vous devez demander son renouvellement.
Consultez la page Obtenir, renouveller et modifier un permis pour savoir comment modifier ou renouveler votre permis.
Votre permis n’étant pas valide, vous devez faire une demande de délivrance d’un nouveau permis et vous assurer d’avoir reçu le nouveau permis avant le début des activités réalisées sous ce nouveau nom.
Consultez la section « Obtenir un permis » pour savoir comment procéder.
Lors du départ ou du remplacement du responsable du PCQ, vous devez aviser la RBQ en écrivant à pcq-isp@rbq.gouv.qc.ca. Donnez les informations suivantes :
Vous devez demander la modification de votre permis. Toutefois, si vous êtes dans la période de renouvellement du permis, c’est-à-dire 6 mois avant son expiration, vous devez demander son renouvellement.
Consultez la section « Modifier un permis » pour savoir comment procéder.
Vous devez demander la modification de votre permis. Toutefois, si vous êtes dans la période de renouvellement du permis, c’est-à-dire 6 mois avant son expiration, vous devez demander son renouvellement.
Consultez la section « Modifier un permis » pour savoir comment procéder.
Deux façons vous sont offertes pour la transmission de votre demande.
Par courriel à drc.permis@rbq.gouv.qc.ca
Cette méthode a pour avantages de :
Consultez la section « Transmettre une demande et payer les droits exigibles » pour prendre connaissance des modalités de transmission détaillées.
Par la poste à l’adresse suivante :
Service à la clientèle
Demande de permis – Installation sous pression
255, boulevard Crémazie Est, local 040
Montréal (Québec) H2M 1L5
Cette méthode vous oblige à :
Il y a trois types de coûts.
Deux façons vous sont offertes pour payer les droits exigibles et les frais liés au temps consacré à l’approbation de votre PCQ (l’étude de votre manuel et la validation de l’application de votre PCQ) ainsi qu’aux déplacements requis.
EN LIGNE | PAR LA POSTE |
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Vous pouvez effectuer votre paiement sur le site Internet des institutions financières suivantes :
Utilisez le nom de fournisseur « Régie du bâtiment Qc Facture ». Le numéro de référence correspond au numéro de facture débutant par 2 lettres suivies de 6 caractères (lettres ou chiffres). N’inscrivez pas le tiret lors du paiement. | Détachez la partie du haut de cette facture et joignez un chèque ou un Expédiez le tout à l’adresse suivante : |
Pour que l’ASME vous délivre un certificat d’autorisation, vous devez posséder un PCQ approuvé par la RBQ. Quand vous aurez fait votre demande de certificat auprès de l’ASME, vous serez soumis à une revue conjointe (RBQ et ASME) de l’implantation de votre PCQ.
Pour faire approuver votre PCQ par la RBQ, consultez la page Faire approuver un programme de contrôle de la qualité.
Pour obtenir un certificat d’autorisation, consultez le site Web de l’ASME.
Pour vendre vos équipements sous pression à l’extérieur du Québec, vous devez vérifier les exigences réglementaires locales auprès des autorités des juridictions dans les régions où ces équipements seront installés.
La sous-traitance en soudage de tuyauterie est encore possible, mais elle doit être davantage encadrée. L’installateur d’équipements (chaudières, systèmes de réfrigération ou d’appareils) est responsable de l’installation et ne pourra produire de mention de conformité s’il n’a pas respecté l’une des conditions ci-dessous, selon sa situation.
Situation 1 : Si le sous-traitant engagé n’a pas de permis d’installation, l’installateur qui détient le permis et qui a engagé le sous-traitant doit :
Situation 2 : Si le sous-traitant engagé détient un permis d’installation, il doit :
Dans la situation 2, l’installateur qui a engagé le sous-traitant doit appliquer son PCQ pour les travaux qu’il a lui-même réalisés, produire une mention de conformité de l’installation sous pression et la transmettre au propriétaire de l’installation et à la RBQ.
Pour toute question concernant la transmission, la recevabilité et le paiement des droits exigibles de votre demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis ou de révision d’un PCQ, dont sa transmission à notre équipe, communiquez avec nous :
Pour toute question sur votre manuel de contrôle de la qualité, son approbation et la vérification de son implantation, communiquez avec nous :
Dans le but de simplifier la prise de rendez-vous pour l’inspection d’un équipement sous pression en fabrication, nous avons mis à jour notre...
Lire la suite de Rendez-vous d’inspection en installation sous pression : modification du formulaire
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