Faire approuver un programme de contrôle de la qualité

Vous devez faire approuver un programme de contrôle de la qualité (PCQ) par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour obtenir, modifier et renouveler un permis. Si vous révisez votre PCQ, vous devez le faire approuver à nouveau.

• Les méthodes opératoires et les matériaux utilisés sont conformes à la réglementation.
• Le personnel qui exécute les travaux détient les qualifications requises.
• Le personnel d’inspection est qualifié et jouit d’une autonomie suffisante dans l’entreprise concernée pour identifier les problèmes liés au contrôle de la qualité, ainsi que pour fournir et appliquer les solutions requises.
• La tenue d’un registre d’inspection permet de vérifier que les travaux et les inspections ont été effectués conformément au PCQ d’un équipement sous pression.

Voici la liste des normes applicables selon le type de PCQ visé. Consultez le guide de préparation approprié dont il est question à l’étape suivante afin d’avoir la liste complète. Les normes dont vous avez besoin dépendent des activités de l’entreprise.

1. Procurez-vous le Guide de préparation d’un manuel de contrôle de la qualité qui correspond à votre profil. Vous pourrez ainsi rédiger un manuel complet et conforme, ce qui vous permettra d’éviter des frais supplémentaires d’analyse.

   Si vous êtes un installeur, téléchargez le Guide de préparation destiné aux installateurs d’équipements sous pression – PDF (8,7 Mo)

   Si vous êtes un fabricant, un réparateur ou un exploitant-utilisateur, téléchargez leGuide destiné aux fabricants d’équipements sous pression, d’accessoires, d’appareils miniatures et de tuyauterie ainsi qu’aux réparateurs d’équipements sous pression et aux exploitants-utilisateurs – PDF (12,5 Mo)

2. Rédigez votre manuel de contrôle de la qualité en suivant les indications du guide. Vous aurez ainsi l’assurance que votre PCQ comporte tous les points qui s’appliquent à votre entreprise. La colonne « Références Manuel » du guide vous permet d’inscrire le numéro de la section ou du chapitre ainsi que le numéro de paragraphe de votre manuel qui couvrent chacun des points.
3. Remplissez le formulaireDélivrance, modification et renouvellement de permis ou révision d’un programme de contrôle de la qualité – PDF (733 Ko).

Documents à joindre :

• Formulaire Délivrance, modification et renouvellement de permis ou révision d’un programme de contrôle de la qualité
• Manuel de contrôle de la qualité
• Guide de préparation d’un programme de contrôle de la qualité rempli (fortement recommandé)
• Copie de l’acte constitutif, de la convention entre actionnaires ou du contrat de société, si l’entreprise est en attente d’obtenir son numéro d’enregistrement du Québec
• Pour une entreprise hors Québec, autorisation délivrée par une autre province canadienne ou par l’ASME

Les droits exigibles doivent être acquittés dès la recevabilité de votre demande pour la délivrance, la modification ou le renouvellement d’un permis. Ces droits ne sont pas exigés pour les demandes qui portent uniquement sur la révision du PCQ.

Deux options vous sont offertes pour transmettre les documents et acquitter les droits exigibles.

Par courriel

1. Transmettez votre formulaire et vos documents par courriel à l’adresse drc.permis@rbq.gouv.qc.ca en respectant les modalités de transmission par courriel.
2. Attendez la réception de la facture par courriel.
3. Choisissez votre mode de paiement :

• Paiement sur le site Internet des institutions financières suivantes :
  • Caisse Desjardins
  • Banque Nationale
  • Banque Laurentienne

    Nom de fournisseur : Régie du bâtiment Qc facture

    Numéro de référence : Numéro de facture débutant par 2 lettres suivies de 6 caractères (lettres ou chiffres), sans le tiret

• Paiement par chèque ou mandat-poste au montant exact à l’ordre du ministre des Finances.
  • Accompagnez votre chèque ou mandat-poste de la facture reçue
  • Envoyez votre enveloppe à l’adresse suivante :

    Service à la clientèle
    Paiement des droits exigibles pour demande de permis - Installation sous pression
    255, boulevard Crémazie Est, Rez-de-chaussée, local 040
    Montréal (Québec)  H2M 1L5

Par la poste

1. Joignez au formulaire et aux autres documents un chèque ou un mandat-poste au montant exact à l’ordre du ministre des Finances.

   Pour connaître les droits exigibles, consultez la page Tarification (art. 91).

2. Envoyez votre enveloppe à l’adresse suivante :

   Service à la clientèle
   Demande de permis - Installation sous pression
   255, boulevard Crémazie Est, Rez-de-chaussée, local 040
   Montréal (Québec)  H2M 1L5

Modalités de transmission par courriel

• Inscrivez « Demande de permis ISP » dans l’objet du courriel.
• Transmettez un courriel par demande de permis en ISP ou de révision d’un PCQ (maximum 30 Mo par courriel).
• Si l’ensemble des documents ne peuvent être transmis en un seul courriel en raison de la taille des documents, ceux-ci doivent être transmis en plusieurs courriels.
• L’objet doit clairement indiquer combien de courriels sont transmis, par exemple par l’ajout à la fin de l’objet de « 1 de 3 », « 2 de 3 », « 3 de 3 ».
• Les fichiers doivent être joints au courriel.
• Les liens vers des pages ou des sites Web ne sont pas acceptés.

Pour les fichiers joints

• Les fichiers doivent être en format PDF, sans protection ajoutée.
• Les fichiers ZIP sont à éviter, et ce, pour réduire le délai de traitement.
• Les fichiers doivent être séparés par types. Par exemple, un fichier ne doit contenir qu’un formulaire ou un manuel de contrôle de la qualité ou un guide.
• Chaque fichier doit clairement identifier son contenu (formulaire, manuel, guide ou autorisation d’une autre province canadienne ou de l’ASME, etc.).

Lorsque nous procéderons à l’ouverture de votre demande, nous vous enverrons un courriel précisant votre numéro de suivi (ex. : 1-XXXXXXXXXX).

La RBQ étudie le manuel du PCQ afin d’en valider le contenu selon les normes applicables aux activités concernées. Si des corrections doivent être apportées au manuel, elles vous seront transmises par écrit afin de vous permettre de les intégrer. Si vous ne respectez pas le délai prescrit pour corriger votre manuel et le retourner à la RBQ, votre demande pourrait être fermée et le processus devra alors être repris du début.

Vous devez démontrer l’implantation de votre PCQ dans l’entreprise à un inspecteur de la RBQ. Voici les étapes.

SI VOUS ÊTES FABRICANT OU RÉPARATEUR

1. Envoi des documents relatifs au projet de démonstration

   Lorsque vous aurez été informé de l’acceptation de votre manuel de contrôle de la qualité, vous devrez notamment envoyer les documents suivants :

   • Une copie des plans et croquis
   • Les calculs de conception (au besoin)
   • Votre feuille de route
2. Communication des points d’arrêt

   Après la vérification des documents, l’inspecteur de la RBQ vous communiquera les points d’arrêt.

3. Début du processus

   Vous pourrez alors démarrer le processus.

4. Vérification de l’implantation du manuel de contrôle de la qualité

   Un inspecteur de la RBQ vérifiera que vous respectez votre manuel.

SI VOUS ÊTES INSTALLATEUR

1. Envoi des documents

   Lorsque vous aurez été informé de l’acceptation de votre manuel de contrôle de la qualité, vous devrez notamment envoyer les documents suivants :

   • Feuille de route
   • Documents qui vous seront spécifiés par l’inspecteur.
2. Début du processus

   Vous pourrez alors démarrer le processus.

3. Vérification de l’implantation du manuel de contrôle de la qualité

   Un inspecteur de la RBQ vérifiera que vous respectez votre manuel.

   La vérification de l’implantation sera faite après votre première déclaration de travaux d’installation sous pression pour un premier permis. La vérification sera faite de nouveau avant le renouvellement du permis.

SI VOUS ÊTES FABRICANT OU RÉPARATEUR

Lorsque l’implantation du PCQ est jugée satisfaisante par la RBQ, cette dernière vous délivrera un permis valide pour une période de 3 ans. Pendant cette période, votre manuel doit toujours refléter les exigences requises. Si vous ne respectez pas votre manuel, votre permis pourrait être suspendu ou vous être retiré.

SI VOUS ÊTES INSTALLATEUR

Première demande de permis en ISP

Lorsque votre manuel sera jugé acceptable, la RBQ vous délivrera un permis valide pour une période de 3 ans à condition que l’implantation de votre manuel aura été est jugée satisfaisante lors de l’audit qui sera tenu. Pendant cette période, votre manuel doit toujours refléter les exigences requises. Si vous ne respectez pas votre manuel, votre permis pourrait être suspendu ou vous être retiré.

Renouvellement de permis en ISP

Lorsque l’implantation du PCQ est jugée satisfaisante par la RBQ, cette dernière vous délivrera un permis valide pour une période de 3 ans. Pendant cette période, votre manuel doit toujours refléter les exigences requises. Si vous ne respectez pas votre manuel, votre permis pourrait être suspendu ou vous être retiré.

Si des changements à votre PCQ approuvé doivent être apportés pendant la période de validité de votre permis, par exemple des changements aux méthodes, vous devrez les soumettre à la RBQ pour acceptation. Pour ce faire :

1. remplissez le formulaire Délivrance, modification et renouvellement de permis ou révision d’un programme de contrôle de la qualité – PDF (733 Ko)
2. apportez les modifications nécessaires à votre manuel de contrôle de la qualité
3. envoyez ces deux documents en pièces jointes, selon les modalités de transmission, à l’adresse drc.permis@rbq.gouv.qc.ca.

Lorsqu’il y a révision des normes, votre manuel doit refléter ces changements

Il y a trois types de coûts.

• Droits exigibles pour la production du permis.

  Ces droits doivent être acquittés lors de la recevabilité de votre demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un permis. Pour connaître les droits exigibles, consultez la page Tarification (Art. 91). Ces droits ne sont pas exigés pour les demandes qui portent uniquement sur la révision du PCQ.

• Taux pour le temps consacré à la vérification et à l’approbation de votre PCQ (l’étude de votre manuel et la validation de l’application de votre PCQ par la tenue de l’audit d’implantation). Pour connaître le taux, consultez la page Tarification (art. 90, par. 2).

• Frais de déplacement pour toutes les visites qui devront avoir lieu dans le cadre du dossier. Pour connaître les frais, consultez la page Tarification (art. 90, par. 2).

Pour toute question concernant la transmission, la recevabilité et le paiement des droits exigibles de votre demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis ou de révision d’un PCQ, dont sa transmission à notre équipe, communiquez avec nous :

• par courriel à drc.permis@rbq.gouv.qc.ca
• par téléphone au 514 873-0976 ou sans frais au 1 800 361-0761

Pour toute question sur votre manuel de contrôle de la qualité, son approbation et la vérification de son implantation, communiquez avec nous :

• par courriel à pcq-isp@rbq.gouv.qc.ca 
• par téléphone au 514 873-6459 ou sans frais au 1 866 262-2084