Demande de mesures équivalentes ou de mesures différentes

En vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1), la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) peut, aux conditions qu'elle détermine :

• Approuver une méthode de conception, un procédé de construction, l'utilisation d'un matériau ou d'un équipement autre de ce qui est prévu à un code ou à un règlement adopté, lorsqu’elle estime que leur qualité est équivalente à celle visée par les normes prévues au code ou au règlement et que la sécurité des occupants est également assurée.
• Autoriser l'application de mesures différentes de celles qui sont prévues à un code ou à un règlement adopté dans le cas d'un bâtiment, d'un équipement destiné à l'usage du public ou d'une installation non rattachée à un bâtiment, lorsqu'il lui est démontré que les dispositions de ce code ou de ce règlement ne peuvent raisonnablement être appliquées.

Comment soumettre une demande de mesures équivalentes ou de mesures différentes?

1. Consultez le Guide de présentation d’une demande de mesures équivalentes ou d’une demande de mesures différentes – PDF (818 Ko). Ce guide a pour but d’encadrer la présentation des demandes. Il décrit ce qui distingue une demande de mesures équivalentes d’une demande de mesures différentes, et comporte notamment de l’information sur le processus de traitement des demandes et sur les documents à joindre à celles-ci.
2. Remplissez le formulaire Demande de mesures équivalentes ou différentes – Installations sous pression – PDF (683 Ko).
3. Acheminez le formulaire et les documents pertinents à l’adresse mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca.

Attention : Toute question sur le guide ou sur le processus de demande de mesures équivalentes ou de demande de mesures différentes doit être transmise à la RBQ par courriel à l’adresse indiquée ci-dessus.

Délai et traitement

Selon la Déclaration de services aux citoyens, la RBQ s’engage à traiter une demande complète et recevable dans un délai de 45 jours. Dans l’éventualité où le dossier ne peut pas être traité dans ce délai, le demandeur sera informé dès le début de la période de traitement.

Coût

Des coûts s’appliquent pour le traitement d’une demande de mesures équivalentes ou de mesures différentes relatives à un équipement ou une installation sous pression, selon l’article 90, paragraphe 1 du Règlement sur les installations sous pression. Consultez le tableau de la page Tarification pour les connaître.