Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demandes de délivrance et de modification de licence
Veuillez noter que nos délais de traitement sont actuellement plus longs qu’à l’habitude. En date du 5 juin 2026, nous traitons les demandes reçues aux dates suivantes :
La dernière période de référence s’est terminée le 31 mars 2026. Vous disposez de 90 jours pour déclarer vos heures.Déclarer vos heures
La tarification est calculée selon la méthode prévue dans la Loi sur le bâtiment
(article 196.3) et est indexée le 1er janvier de chaque année. Veuillez noter que les montants ne sont pas taxables. Les montants inscrits sont donc ceux que vous devez payer.
| Activités visées | Répartition des coûts par activités | Coût |
|---|---|---|
| Frais d’inspection à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment, pour un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire en gaz. | Première heure | 187,03 $ |
| Demi-heure additionnelle | 93,52 $ | |
| Frais de déplacement | 88,01 $ | |
| Droits de délivrance ou de renouvellement d’un permis d’exploitation pour une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz. | Avec transvasement (dépôt requis) | 210,41 $ |
| En bouteille seulement et sans transvasement (dépôt requis) | 61,90 $ | |
| Cotisation mensuelle pour un propriétaire ou un exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation. | Par mille mètres cubes de gaz vendu au Québec | 0,553 $ |
| Cotisation mensuelle pour un propriétaire grossiste ou un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié. | Par mille litres ou fraction de mille litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec | 1,075 $ |
| Activités visées | Répartition des coûts par activités | Coût |
|---|---|---|
| Frais d’inspection à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment, pour un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire en gaz. | Première heure | 183,38 $ |
| Demi-heure additionnelle | 91,69 $ | |
| Frais de déplacement | 86,29 $ | |
| Droits de délivrance ou de renouvellement d’un permis d’exploitation pour une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz. | Avec transvasement (dépôt requis) | 206,30 $ |
| En bouteille seulement et sans transvasement (dépôt requis) | 60,69 $ | |
| Cotisation mensuelle pour un propriétaire ou un exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation. | Par mille mètres cubes de gaz vendu au Québec | 0,542 $ |
| Cotisation mensuelle pour un propriétaire grossiste ou un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié. | Par mille litres ou fraction de mille litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec | 1,054 $ |
La dernière période de référence s’est terminée le 31 mars 2026. Vous disposez de 90 jours pour déclarer vos heures.Déclarer vos heures
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) publie aujourd’hui, à la Gazette officielle du Québec, les règlements modifiant le chapitre II, Gaz, du Code de...
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