Régie du bâtiment du Québec
Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.
Régie du bâtiment du Québec
Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.
Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.
La tarification est calculée selon la méthode prévue dans la Loi sur le bâtiment
(article 153) et est indexée le 1er janvier de chaque année. Prenez note que les montants ne sont pas taxables. Les montants inscrits sont donc ceux que vous devez payer.
| Activités visées | Répartition des coûts par activités | Coût |
|---|---|---|
| Frais d’inspection à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment, pour un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire en gaz. | Première heure | 173,36 $ |
| Demi-heure additionnelle | 86,68 $ | |
| Frais de déplacement | 81,57 $ | |
| Droits de délivrance ou de renouvellement d’un permis d’exploitation pour une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz. | Avec transvasement (dépôt requis) | 195,03 $ |
| En bouteille seulement et sans transvasement (dépôt requis) | 57,37 $ | |
| Cotisation mensuelle pour un propriétaire ou un exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation. | Par mille mètres cubes de gaz vendu au Québec | 0,513 $ |
| Cotisation mensuelle pour un propriétaire grossiste ou un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié. | Par mille litres ou fraction de mille litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec | 0,996 $ |
| Activités visées | Répartition des coûts par activités | Coût |
|---|---|---|
| Frais d’inspection à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment, pour un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire en gaz. | Première heure | 168,31 $ |
| Demi-heure additionnelle | 84,16 $ | |
| Frais de déplacement | 79,19 $ | |
| Droits de délivrance ou de renouvellement d’un permis d’exploitation pour une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz. | Avec transvasement (dépôt requis) | 189,35 $ |
| En bouteille seulement et sans transvasement (dépôt requis) | 55,70 $ | |
| Cotisation mensuelle pour un propriétaire ou un exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation. | Par mille mètres cubes de gaz vendu au Québec | 0,498 $ |
| Cotisation mensuelle pour un propriétaire grossiste ou un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié. | Par mille litres ou fraction de mille litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec | 0,967 $ |
Notre Rapport annuel de gestion 2021-2022 a été déposé et présenté à l’Assemblée nationale le 8 décembre 2022 par le ministre du Travail,...