Tarification gaz

La tarification est calculée selon la méthode prévue dans la Loi sur le bâtimentCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. (article 153) et est indexée le 1er janvier de chaque année. Prenez note que les montants ne sont pas taxables. Les montants inscrits sont donc ceux que vous devez payer.

Tarification 2019

Coûts par activités - 2019
Activités visées Répartition des coûts par activités Coût
Frais d’inspection à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment, pour un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire en gaz Première heure 159,58 $
  Demi-heure additionnelle 79,79 $
  Frais de déplacement 75,08 $
Droits de délivrance ou de renouvellement d’un permis d’exploitation pour une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz Avec transvasement (dépôt requis) 179,53 $
  En bouteille seulement et sans transvasement (dépôt requis) 52,81 $
Cotisation mensuelle pour un propriétaire ou un exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation. Par mille mètres cubes de gaz vendu 0,472 $
Cotisation mensuelle pour un propriétaire grossiste ou un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié. Par mille litres ou fraction de mille litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec 0,916 $

Tarification 2018

Coûts par activités - 2018
Activités visées Répartition des coûts par activités Coût
Frais d’inspection à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment, pour un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire en gaz Première heure 156,13 $
  Demi-heure additionnelle 78,07 $
  Frais de déplacement 73,46 $
Approbation d’un appareil au gaz Première heure 156,13 $
  Demi-heure additionnelle 78,07 $
  Frais de déplacement 73,46 $
Droits de délivrance ou de renouvellement d’un permis d’exploitation pour une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz Avec transvasement (dépôt requis) 175,65 $
  En bouteille seulement et sans transvasement (dépôt requis) 51,67 $
Cotisation mensuelle pour un propriétaire ou un exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation. Par mille mètres cubes de gaz vendu 0,462 $
Cotisation mensuelle pour un propriétaire grossiste ou un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié. Par mille litres ou fraction de mille litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec 0,896 $

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