Demande de permis d'exploitation

Le propriétaire d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz doit obtenir un permis pour procéder à l’échange de bouteilles de propane.

Le propriétaire d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz doit obtenir un permis pour chaque endroit d’exploitation de l’installation. De même, le propriétaire de camions-citernes qui ne possède pas d’établissement au Québec doit obtenir un permis :

• pour chaque camion, si le lieu de stationnement est hors Québec;
• pour chaque lieu de stationnement du ou des camions, si l'emplacement est au Québec.

Pour effectuer une demande, un renouvellement ou une modification, ou s’il y a un changement d’exploitant au permis d’exploitation pour l’échange de bouteilles de propane :

1. Remplissez la Demande de permis d’exploitation pour l’échange de bouteilles de propane – PDF (1,5 Mo), qui inclut des champs interactifs vous permettant d’effectuer automatiquement les calculs de conversion.
2. Transmettez la bonne version de l’attestation d’assurance à votre compagnie d’assurance. Il est de votre responsabilité de vérifier que votre compagnie utilise la version à jour de l'attestation, laquelle se trouve en annexe de la demande.
3. Faites parvenir votre demande dûment remplie à l’adresse indiquée dans le formulaire, en vous assurant de joindre tous les documents requis. Si votre demande est incomplète, un avis écrit vous sera envoyé pour réclamer les renseignements ou les documents manquants. Une demande incomplète retardera la délivrance de votre permis.

Pour effectuer une demande, un renouvellement ou une modification, ou s’il y a un changement d’exploitant au permis d’exploitation d’une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz (avec ou sans transvasement) :

1. Remplissez la Demande de permis d’exploitation d’une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz (avec ou sans transvasement) – PDF (1,4 Mo), qui inclut une feuille de calcul vous permettant d’effectuer automatiquement les calculs des capacités.
2. Transmettez la bonne version de l’attestation d’assurance à votre compagnie d’assurance. Il est de votre responsabilité de vérifier que votre compagnie utilise la bonne version de l’attestation, laquelle se trouve en annexe de la demande.
3. Remettez, lorsque requis, une attestation confirmant que vous avez transmis à la municipalité régionale de comté ou à la municipalité locale une copie du rapport de l'appréciation du risque.
4. Faites parvenir votre demande dûment remplie à l’adresse indiquée dans le formulaire, en vous assurant de joindre tous les documents requis. Si votre demande est incomplète, un avis écrit vous sera envoyé pour réclamer les renseignements ou les documents manquants. Une demande incomplète retardera la délivrance de votre permis.