Demande de permis d'exploitation

Pour effectuer une demande, un renouvellement, une mise à jour ou signaler un changement d’exploitant du Permis d’exploitation d’une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz (avec ou sans transvasement), vous devez :

1. envoyer le formulaire Attestation d’assurance responsabilité civile pour l’obtention d’un permis d’exploitation en gaz – PDF (613 Ko) à votre assureur. Ce dernier doit le remplir et vous le retourner.
2. remplir le formulaire de Demande de permis d’exploitation d’une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz (avec ou sans transvasement) – PDF (713 Ko).
3. faire parvenir les 2 formulaires à la Régie du bâtiment du Québec, avec les documents requis à la section 5 de la demande de permis, aux coordonnées des renseignements généraux de la page Nous joindre.