Le propriétaire d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz doit obtenir un permis pour chaque endroit d’exploitation de l’installation ou, s’il ne possède pas d’établissement au Québec, pour chaque véhicule destiné à distribuer du gaz. S’il compte procéder à l’échange de bouteilles de propane, il doit obtenir un permis spécifique à cette activité.
Permis pour l’échange de bouteilles de propane
Pour effectuer une demande, un renouvellement, une modification ou pour signaler un changement d’exploitant au permis d’exploitation pour l’échange de bouteilles de propane :
- remplissez la Demande de permis d’exploitation pour l’échange de bouteilles de propane – PDF (1,5 Mo), qui inclut des champs interactifs vous permettant d’effectuer automatiquement les calculs de conversion.
- transmettez la bonne version de l’attestation d’assurance à votre compagnie d’assurance. Il est de votre responsabilité de vérifier que votre compagnie remplit la bonne version de l’attestation, car certaines compagnies d’assurances détiennent une version désuète. L’attestation mise à jour depuis 2018 se trouve en annexe de la demande.
- faites parvenir votre demande dûment remplie à l’adresse indiquée dans le formulaire, en vous assurant de joindre tous les documents requis. Si votre demande est incomplète, un avis écrit vous sera envoyé pour réclamer les renseignements ou les documents manquants. Une demande incomplète retardera la délivrance de votre permis.
Permis d’une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz
Pour effectuer une demande, un renouvellement, une modification ou pour signaler un changement d’exploitant au permis d’exploitation d’une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz (avec ou sans transvasement) :
- remplissez la Demande de permis d’exploitation d’une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz (avec ou sans transvasement) – PDF (1,2 Mo), qui inclut une feuille de calculs vous permettant d’effectuer automatiquement les calculs des capacités.
- transmettez la bonne version de l’attestation d’assurance à votre compagnie d’assurance. Il est de votre responsabilité de vérifier que votre compagnie remplit la bonne version de l’attestation, car certaines compagnies d’assurances détiennent une version désuète. L’attestation mise à jour depuis 2018 se trouve en annexe de la demande.
- faites parvenir votre demande dûment remplie à l’adresse indiquée dans le formulaire, en vous assurant de joindre tous les documents requis. Si votre demande est incomplète, un avis écrit vous sera envoyé pour réclamer les renseignements ou les documents manquants. Une demande incomplète retardera la délivrance de votre permis.
