Déclaration de travaux

L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire en gaz doit déclarer à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) les travaux de construction qu’il a exécutés et auxquels s’applique le chapitre II du Code de construction.

Par contre, il ne doit pas déclarer les travaux de construction d’une installation destinée à distribuer du gaz naturel par canalisation et les travaux d’entretien ou de réparation d’une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz.

Formulaire de déclaration

Pour déclarer vos travaux à la RBQ, utilisez le formulaire Déclaration de travaux (Installations de gaz) – PDF (694 Ko). Vous devez ensuite le transmettre à la RBQ au plus tard le 20^e jour du mois qui suit la date du début des travaux.