L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire en gaz doit déclarer à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) les travaux de construction qu’il a exécutés et auxquels s’applique le chapitre II du Code de construction.
Par contre, il ne doit pas déclarer les travaux de construction d’une installation destinée à distribuer du gaz naturel par canalisation et les travaux d’entretien ou de réparation d’une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz.
Pour déclarer vos travaux à la RBQ, utilisez le formulaire Déclaration de travaux (Installations de gaz) – PDF (694 Ko). Vous devez ensuite le transmettre à la RBQ au plus tard le 20e jour du mois qui suit la date du début des travaux.
Une version désuète de l’attestation d’assurance nécessaire pour les demandes de permis d’exploitation en gaz est encore utilisée par certaines...
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