Modifications réglementaires

Cette page présente les dernières modifications à la réglementation qui concerne le domaine du gaz.

Les règlements modifiant le chapitre II, Gaz, du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) et le chapitre III, Gaz, du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3) sont entrés en vigueur le 15 novembre 2018.

Objectifs

Ces règlements visent principalement à :

• mettre à jour les normes adoptées par renvoi et retirer les années d’édition
• adopter la norme CSA B149.3, Code d’approbation sur place des composants relatifs au combustible des appareils et appareillages, et son annexe D
• adopter l’annexe D, Centres de ravitaillement des véhicules fonctionnant au GNL, de la norme CSA Z276, Gaz naturel liquéfié (GNL) : production, stockage et manutention
• rehausser la sécurité des installations de gaz
• élargir les cotisations à la distribution du gaz naturel comprimé et liquéfié au Code de sécurité, au même titre que le gaz naturel distribué par canalisation
• intégrer dans les codes les exemptions prévues à la section II.2 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment.

Pour en savoir davantage, consultez les règlements parus à la Gazette officielle du Québec :

• Règlement modifiant le chapitre II, Gaz, du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2)
• Règlement modifiant le chapitre III, Gaz, du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3)

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a également produit des documents afin que vous puissiez constater facilement les différences entre la réglementation actuelle et la nouvelle réglementation :

• Document explicatif des modifications apportées au chapitre II du Code de construction – PDF (738 Ko)
• Document explicatif des modifications apportées au chapitre III du Code de sécurité – PDF (705 Ko)

Nouveaux formulaires pour les permis d’exploitation

La RBQ a créé deux nouveaux formulaires afin de faciliter les démarches des demandeurs de permis. Ils sont accompagnés d’une feuille de calculs qui permet d’effectuer automatiquement les calculs de conversion. Visitez la page Demande de permis d’exploitation pour obtenir l’un des formulaires suivants :

• Demande de permis d’exploitation pour l’échange de bouteilles de propane
• Demande de permis d’exploitation d’une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz (avec ou sans transvasement).