Code de construction et Code de sécurité

Les intervenants dans le domaine du gaz ont des exigences de qualité et de sécurité à respecter en vertu des Codes de construction et de sécurité.

Le Code de construction

Le chapitre II, Gaz, du Code de construction est entré en vigueur le 2 décembre 2003. Il établit, pour l’ensemble du territoire québécois, les codes et normes de base applicables aux travaux de construction des installations de gaz d’un bâtiment et celles non rattachées à un bâtiment destinées à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz afin d’assurer la qualité de ces travaux et la sécurité de ces installations.

Les nouvelles éditions de ces Codes et normes ainsi que et leurs modifications, telles que les suppléments, ne s’appliquent qu’aux travaux de construction à compter de la date correspondant au dernier jour du sixième mois qui suit la date de publication du texte français de ces éditions ou modifications.

Le Code de sécurité

Le chapitre III, Gaz, du Code de sécurité est également entré en vigueur le 2 décembre 2003. Il décrit les obligations qu’un propriétaire a de maintenir en bon état de fonctionnement et de sécurité des installations de gaz d’un bâtiment et celles non rattachées à un bâtiment destinées à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz, et de les utiliser de façon à assurer la sécurité du public, sauf en ce qui concerne les exclusions relatives aux maisons unifamiliales, comme le prescrit la Loi sur le bâtiment, section I du chapitre III, et aux installations qui sont précisées à la section II du chapitre III du Code de sécurité.

Les nouvelles éditions des normes ainsi que leurs modifications sont également en vigueur pour le chapitre III du Code de sécurité. En effet, l’article 29 du Code de sécurité stipule que les normes en vigueur sont les mêmes que celles indiquées dans le Code de construction.

Donnez-nous vos commentaires...

Le champ précédé d'un astérisque ( * ) doit être rempli.
*Les informations présentées dans cette page sont :