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Demandes de délivrance et de modification de licence
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Article : 6.2.12 du CSA B149.1-10
Sujet : tuyaux d’acier utilisés pour des travaux d’installation de la tuyauterie souterraine
Objectif : identifier les types de tuyaux d’acier à utiliser
Intervenants concernés : entrepreneurs en gaz et ingénieurs
Date de publication : 18 décembre 2006
Mise à jour : 18 novembre 2013
Des conditions doivent être respectées lors de l’installation des tuyaux d’acier. Ces conditions sont tirées du Code d’installation du gaz naturel et du propane, CSA B149.1-10, qui est intégré au chapitre II, Gaz, du Code de construction.
Les tuyaux d’acier fabriqués selon les normes CSA Z245.1 (Steel pipe), API-5L (Line pipe) ou ASTM A106 (Standard specification for seamless carbon steel pipe for high – temperature service) peuvent être utilisés pour des travaux d’installation de la tuyauterie souterraine aux conditions suivantes :
Le Code permet l’utilisation de matériaux non prescrits à l’article 6.2 s’ils sont conformes à une norme reconnue à l’échelle nationale. La norme CSA Z662 (Réseaux de canalisation de pétrole et de gaz) permet l’utilisation de ces tuyaux pour la construction des réseaux de distribution de gaz naturel souterrains. L’utilisation de tuyaux avec revêtement installé en usine assure une qualité supérieure de protection passive contre la corrosion.
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La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) publie aujourd’hui, à la Gazette officielle du Québec, les règlements modifiant le chapitre II, Gaz, du Code de...
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