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Demandes de délivrance et de modification de licence
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Article : 5.2.1.5 du CSA B149.1-10
Sujet : robinet d’arrêt en amont d’un régulateur
Objectif : préciser les distances maximales à respecter lors de l’installation d’un robinet d’arrêt
Intervenants concernés : entrepreneurs en gaz, distributeurs de gaz naturel, architectes et ingénieurs
Date de publication : 30 octobre 2002
Mise à jour : 18 novembre 2013
Pour installer un robinet d’arrêt, il faut respecter les distances maximales. Ces exigences proviennent du Code d’installation du gaz naturel et du propane, CSA B149.1-10, qui est intégré au chapitre II, Gaz, du Code de construction.
Un robinet d’arrêt en amont du régulateur de tuyauterie est exigé ainsi qu’un robinet d’arrêt manuel pour chaque appareil.
Lorsque le robinet d’arrêt en amont du régulateur alimente un seul appareil, il est permis de l’installer à une distance maximale de :
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La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) publie aujourd’hui, à la Gazette officielle du Québec, les règlements modifiant le chapitre II, Gaz, du Code de...
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