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Moyen d’accès permanent au toit pour un appareil à gaz installé sur ce toit

Article : 4.14.5 du CSA B149.1-10

Sujet : moyen d’accès permanent exigé lorsqu’un appareil est installé sur un toit situé à plus de 4 m de hauteur

Objectif : clarifier la façon de concevoir, de construire, de fixer et d’utiliser une échelle dans le but d’assurer la protection du travailleur

Intervenants concernés : entrepreneurs généraux, entrepreneurs en gaz, architectes, ingénieurs et propriétaires

Date de publication : 17 juillet 1995

Mise à jour : 15 novembre 2013

Lorsqu’un appareil est installé sur un toit situé à plus de 4 m de hauteur à partir du niveau du sol, un moyen d’accès permanent est exigé. Cette exigence provient du Code d’installation du gaz naturel et du propane, CSA B149.1-10, qui est intégré au chapitre II, Gaz, du Code de construction. Si ce moyen d’accès est une échelle, sa conception, sa construction, sa fixation et son utilisation doivent assurer la protection du travailleur; elle doit donc convenir à l’usage pour lequel elle est conçue en fonction de son type, de sa largeur, de ses accessoires et de sa conformité à l’article 23 du Règlement sur la santé et sur la sécurité du travail (c. S-2.1, r. 13) à savoir :

  1. être de construction sûre et fixée assez solidement pour supporter une masse de 90 kg au centre des échelons, avec selon un facteur de sécurité de 4
  2. comporter des paliers de repos munis de garde-corps à au moins tous les 6 m s’il s’agit d’une échelle de plus de 9 m
  3. être assurée d’un espace libre d’au moins 150 mm à l’arrière des échelons
  4. comprendre un espace libre d’au moins 800 mm à l’avant des échelons ainsi qu’un minimum de 375 mm de chaque côté, le tout mesuré à partir du centre de l’échelon
  5. dépasser du palier d’au moins 900 mm
  6. être pourvue de garde-corps entourant l’ouverture de plancher avec une barrière amovible donnant accès à l’échelle
  7. être pourvue de crinolines ou de cages ou d’un dispositif antichute conformes à la norme CAN/CSA Z259.2.1-98 (Fall Arresters, verticals lifelines and rail), s’il y a danger de chute de plus de 6 m.

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