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Demandes de délivrance et de modification de licence
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Article : 6.5.2.1 du CSA B149.2-10
Sujet : armoires de rangement pour des bouteilles de 20 livres
Objectif : rappeler que les dimensions et les matériaux doivent être conformes lors de la fabrication des armoires de rangement
Intervenants concernés : distributeurs de propane
Date de publication : 13 février 1997
Mise à jour : 18 novembre 2013
Pour fabriquer des armoires de rangement pour des bouteilles de 20 livres, les dimensions et les matériaux requis doivent être conformes au Code sur le stockage et la manipulation du propane, CSA B149.2-10, qui est intégré au chapitre II, Gaz, du Code de construction.
Est également conforme aux exigences réglementaires, une armoire de rangement, pour des bouteilles de 20 livres, constituée de :
La figure montre la géométrie d’une maille de métal déployée, pour le style 1 1/2-9 F (cal. # 10). Les dimensions sont :
A = 1,330 po
B = 3,2 po
C = 1 po
D = 2,560 po
E = 0,010 po
F = 0,170 po
La section d’une broche présente donc une aire Ad = 0,110 po • 0,170 po = 0,187 po2.
Tout autre matériau utilisé pour la fabrication des armoires doit faire l’objet d’une demande de mesure équivalente.
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La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) publie aujourd’hui, à la Gazette officielle du Québec, les règlements modifiant le chapitre II, Gaz, du Code de...
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