Régie du bâtiment du Québec

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Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.

Tarification équipements pétroliers

La tarification est calculée selon la méthode prévue dans la Loi sur le bâtimentCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. (article 153) et est indexée le 1er janvier de chaque année. Prenez note que les montants ne sont pas taxables. Les montants inscrits sont donc ceux que vous devez payer.

Tarification 2022

Devenir une personne reconnue

Les frais exigibles pour le traitement d'une demande de reconnaissance pour devenir une personne reconnue sont de 643,62 $.

Faire approuver ou renouveler un programme de contrôle de la qualité 

Les frais exigibles pour la demande d'approbation d'un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d'une telle approbation sont de 2 306,23 $.

Obtenir ou renouveler un permis

Le prix du permis, qui est valide 2 ans, comporte un montant de base de 167,32 $ auquel s’ajoute un montant de 51,49 $ jusqu’à un maximum de 3 218,07 $ par tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage des équipements pétroliers à risque élevé.

Si votre permis concerne une canalisation ou le commerce de contenants, communiquez avec nous pour connaître le montant à payer.

Montant à payer pour obtenir ou renouveler un permis selon la capacité en litres des équipements – 2022
Capacité en litresMontant à payer pour une durée de 24 mois
1 à 10 000218,81 $
10 001 à 20 000270,30 $
20 001 à 30 000321,79 $
30 001 à 40 000373,28 $
40 001 à 50 000424,77 $
50 001 à 60 000476,26 $
60 001 à 70 000527,75 $
70 001 à 80 000579,24 $
80 001 à 90 000630,73 $
90 001 à 100 000682,22 $
100 001 à 110 000733,71 $
110 001 à 120 000785,20 $
120 001 à 130 000836,69 $
130 001 à 140 000888,18 $
140 001 à 150 000939,67 $
150 001 à 160 000991,16 $
160 001 à 170 0001 042,65 $
170 001 à 180 0001 094,14 $
180 001 à 190 0001 145,63 $
190 001 à 200 0001 197,12 $
200 001 à 210 0001 248,61 $
210 001 à 220 0001 300,10 $
220 001 à 230 0001 351,59 $
230 001 à 240 0001 403,08 $
240 001 à 250 0001 454,57 $
250 001 à 260 0001 506,06 $
260 001 à 270 0001 557,55 $
270 001 à 280 0001 609,04 $
280 001 à 290 0001 660,53 $
290 001 à 300 0001 712,02 $
300 001 à 310 0001 763,51 $
310 001 à 320 0001 815,00 $
320 001 à 330 0001 866,49 $
330 001 à 340 0001 917,98 $
340 001 à 350 0001 969,47 $
350 001 à 360 0002 020,96 $
360 001 à 370 0002 072,45 $
370 001 à 380 0002 123,94 $
380 001 à 390 0002 175,43 $
390 001 à 400 0002 226,92 $
400 001 à 410 0002 278,41 $
410 001 à 420 0002 329,90 $
420 001 à 430 0002 381,39 $
430 001 à 440 0002 432,88 $
440 001 à 450 0002 484,37 $
450 001 à 460 0002 535,86 $
460 001 à 470 0002 587,35 $
470 001 à 480 0002 638,84 $
480 001 à 490 0002 690,33 $
490 001 à 500 0002 741,82 $
500 001 à 510 0002 793,31 $
510 001 à 520 0002 844,80 $
520 001 à 530 0002 896,29 $
530 001 à 540 0002 947,78 $
540 001 à 550 0002 999,27 $
550 001 à 560 0003 050,76 $
560 001 à 570 0003 102,25 $
570 001 à 580 0003 153,74 $
580 001 à 590 0003 205,23 $
590 001 et plus3 218,07 $

Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis, sans toutefois être inférieure à 109,40 $.

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