Régie du bâtiment du Québec

Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.

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COVID-19 : Des réponses à vos questions. En raison des restrictions sanitaires, le point de service de Montréal est fermé jusqu’à nouvel ordre, mais les examens sont maintenus. Nos services demeurent disponibles en ligne et par téléphone.

Tarification équipements pétroliers

La tarification est calculée selon la méthode prévue dans la Loi sur le bâtimentCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. (article 153) et est indexée le 1er janvier de chaque année. Prenez note que les montants ne sont pas taxables. Les montants inscrits sont donc ceux que vous devez payer.

Tarification 2021

Devenir une personne reconnue

Les frais exigibles pour le traitement d'une demande de reconnaissance pour devenir une personne reconnue sont de 628,47 $.

Faire approuver ou renouveler un programme de contrôle de la qualité 

Les frais exigibles pour la demande d'approbation d'un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d'une telle approbation sont de 2 251,96 $.

Obtenir ou renouveler un permis

Le prix du permis, qui est valide 2 ans, comporte un montant de base de 163,38 $ auquel s’ajoute un montant de 50,28 $ par tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage des équipements pétroliers à risque élevé.

Si votre permis concerne une canalisation ou le commerce de contenants, communiquez avec nous pour connaître le montant à payer.

Montant à payer pour obtenir ou renouveler un permis selon la capacité en litres des équipements – 2021
Capacité en litres Montant à payer pour une durée de 24 mois
1 à 10 000 213,66 $
10 001 à 20 000 263,94 $
20 001 à 30 000 314,22 $
30 001 à 40 000 364,50 $
40 001 à 50 000 414,78 $
50 001 à 60 000 465,06 $
60 001 à 70 000 515,34 $
70 001 à 80 000 565,62 $
80 001 à 90 000 615,90 $
90 001 à 100 000 666,18 $
100 001 à 110 000 716,46 $
110 001 à 120 000 766,74 $
120 001 à 130 000 817,02 $
130 001 à 140 000 867,30 $
140 001 à 150 000 917,58 $
150 001 à 160 000 967,86 $
160 001 à 170 000 1 018,14 $
170 001 à 180 000 1 068,42 $
180 001 à 190 000 1 118,70 $
190 001 à 200 000 1 168,98 $
200 001 à 210 000 1 219,26 $
210 001 à 220 000 1 269,54 $
220 001 à 230 000 1 319,82 $
230 001 à 240 000 1 370,10 $
240 001 à 250 000 1 420,38 $
250 001 à 260 000 1 470,66 $
260 001 à 270 000 1 505,94 $
270 001 à 280 000 1 571,22 $
280 001 à 290 000 1 621,50 $
290 001 à 300 000 1 671,78 $
300 001 à 310 000 1 722,06 $
310 001 à 320 000 1 772,34 $
320 001 à 330 000 1 822,62 $
330 001 à 340 000 1 872,90 $
340 001 à 350 000 1 923,18 $
350 001 à 360 000 1 973,46 $
360 001 à 370 000 2 023,74 $
370 001 à 380 000 2 074,02 $
380 001 à 390 000 2 124,30 $
390 001 à 400 000 2 174,58 $
400 001 à 410 000 2 224,86 $
410 001 à 420 000 2 275,14 $
420 001 à 430 000 2 325,42 $
430 001 à 440 000 2 375,70 $
440 001 à 450 000 2 425,98 $
450 001 à 460 000 2 476,26 $
460 001 à 470 000 2 526,54 $
470 001 à 480 000 2 576,82 $
480 001 à 490 000 2 627,10 $
490 001 à 500 000 2 677,38 $
500 001 à 510 000 2 727,66 $
510 001 à 520 000 2 777,94 $
520 001 à 530 000 2 828,22 $
530 001 à 540 000 2 878,50 $
540 001 à 550 000 2 928,78 $
550 001 à 560 000 2 979,06 $
560 001 à 570 000 3 029,34 $
570 001 à 580 000 3 079,62 $
580 001 à 590 000 3 129,90 $
590 001 et plus 3 142,34 $

Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis, sans toutefois être inférieure à 106,83 $.

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