Respecter la réglementation

Vous devez respecter les exigences du Code de sécurité, qui tiennent compte des risques liés à la manipulation, à la manutention, à l’utilisation, au transvasement, à l’entreposage et à la distribution de produits pétroliers, et celles du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, qui encadre le système de licence.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour en savoir plus sur vos obligations :

• Engager un entrepreneur licencié
• Détenir un permis
• Faire l’inventaire de produits pétroliers
• Faire vérifier périodiquement les équipements
• Conserver une description des équipements pétroliers
• Faire approuver un programme de contrôle de la qualité
• Déclarer un événement
• Exploiter un libre-service avec surveillance
• Tarification