Faire reconnaître un programme de contrôle de la qualité

Vous pouvez faire reconnaître un programme de contrôle de qualité (PCQ) par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Ce programme vous dispense de fournir une attestation de conformité au Code de sécurité à la RBQ lors des vérifications périodiques obligatoires.

Propriétaires d’une canalisation : PCQ obligatoire

Si vous êtes propriétaire d’une canalisation construite après le 7 avril 2018, vous êtes dans l’obligation de faire reconnaître par la RBQ un PCQ et de le mettre en œuvre, en vertu de l’article 115 du Code de sécurité.

Conditions exigées

Pour que la RBQ approuve les PCQ, des conditions sont exigées :

  • Le programme doit comporter un processus de vérification de la performance de l’équipement pétrolier à risque élevé qui offre un niveau de qualité et de sécurité au moins équivalent à celui du Code de sécurité.
  • Dans le cas d’une canalisation, le programme doit satisfaire aux exigences d’exploitation de la norme CAN/CSA-Z662, Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz.
  • Le propriétaire doit transmettre annuellement à la RBQ un rapport de gestion et le registre des inspections signés par un ingénieur ou un technologue professionnel.
  • Le propriétaire doit aviser sans délai la RBQ de toute modification aux renseignements et aux documents fournis.

Transmission de votre demande

Votre demande doit comprendre :

  • une copie du programme signé
  • une liste des sites avec la description des équipements pétroliers à risque élevé qui s’y trouvent
  • la liste des numéros des permis d’utilisation associés à chaque site
  • le nom de la personne responsable du programme et de celle qui est chargée de la vérification de la conformité des équipements pétroliers ainsi que :
    • le numéro de membre de leur ordre professionnel
    • le nombre d’années d’expérience qu’elles ont acquises dans des activités reliées à l’inspection, à la surveillance ou à la conception d’installations d’équipements pétroliers
  • l’évaluation des ressources financières affectées au programme
  • une déclaration de votre engagement à mettre en œuvre le programme dès son approbation et à transmettre annuellement à la RBQ un rapport de gestion et un registre des inspections
  • une attestation de la véracité des renseignements fournis signée par le propriétaire.
  • les frais exigibles.

Transmettez votre demande à la RBQ par la poste à l’équipe des Équipements pétroliers.

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