Vous pouvez faire approuver un programme de contrôle de la qualité (PCQ) par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Ce PCQ vous dispense de fournir une attestation de conformité au Code de sécurité à la RBQ lors des vérifications périodiques obligatoires. Toutefois, si vous êtes propriétaire d’une canalisation construite après le 7 avril 2018, le PCQ est obligatoire.
Conditions exigées
Pour que la RBQ approuve un PCQ, des conditions sont exigées :
- Le PCQ doit comporter un processus de vérification de la performance de l’équipement pétrolier à risque élevé qui offre un niveau de qualité et de sécurité au moins équivalents à ceux du Code de sécurité.
- Dans le cas d’une canalisation, le PCQ doit satisfaire aux exigences d’exploitation de la norme CAN/CSA-Z662, Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz.
- Le propriétaire doit transmettre annuellement à la RBQ un rapport de gestion et un registre des inspections signés par un ingénieur ou un technologue professionnel.
- Le propriétaire doit aviser sans délai la RBQ de toute modification aux renseignements et aux documents fournis.
Transmission de votre demande d’approbation d’un PCQ
Transmettez votre demande à la RBQ, par la poste, aux coordonnées de la page Questions et coordonnées.
Voici les documents et les informations que votre demande doit inclure :
- copie du PCQ signée
- liste des sites avec la description des équipements pétroliers à risque élevé qui s’y trouvent
- liste des numéros des permis d’utilisation associés à chaque site
- nom de la personne responsable du PCQ et de celle qui est chargée de la vérification de la conformité des équipements pétroliers, ainsi que :
- le numéro de membre de leur ordre professionnel
- le nombre d’années d’expérience qu’elles ont acquises dans des activités reliées à l’inspection, à la surveillance ou à la conception d’installations d’équipements pétroliers.
- évaluation des ressources financières affectées au PCQ
- déclaration de votre engagement à mettre en œuvre le PCQ dès son approbation et à transmettre annuellement à la RBQ un rapport de gestion et un registre des inspections
- attestation de la véracité des renseignements fournis signée par le propriétaire
- chèque ou mandat-poste au montant exact (voyez le montant à la page Tarification équipements pétroliers).
Renouvellement d’un PCQ
L’approbation d’un PCQ est valide pour une période de 5 ans. Pour qu’elle demeure valide après cette période, vous devez transmettre une demande de renouvellement de l’approbation de votre PCQ à la RBQ. Pour ce faire, suivez les instructions de transmission d’une demande d’approbation d’un PCQ inscrites ci-dessus.
Propriétaires d’une canalisation : PCQ obligatoire
Si vous êtes propriétaire d’une canalisation construite après le 7 avril 2018, vous êtes dans l’obligation de faire reconnaître par la RBQ un PCQ et de le mettre en œuvre, en vertu de l’article 115 du Code de sécurité.
