Demander un permis

Pour utiliser un équipement pétrolier à risque élevé, vous devez détenir un permis d’utilisation délivré par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et l’afficher à la vue du public.

Ce permis est valide 2 ans et doit être renouvelé après cette période.

Étapes pour demander un permis

Attention! La demande d’un permis doit être faite seulement lorsque les travaux d’installation des équipements pétroliers sont terminés et qu’une personne reconnue a produit une attestation de conformité après avoir vérifié ces travaux.

Les étapes pour demander un permis sont les suivantes :

1. Remplir et signer le formulaire Équipements pétroliers à risque élevé – Délivrance, renouvellement et modification d’un permis d’utilisation – PDF (597 Ko).
2. Joindre les documents suivants :
   • une copie de l’attestation de conformité de travaux au Code de construction produite par une personne reconnue.
   • le formulaire Description des équipements pétroliers d’une nouvelle installation, que la personne reconnue vous remettra après l’avoir rempli et signé. Vous devez le signer vous aussi avant de l’envoyer.
   • un chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances, daté du jour de l’envoi. Consultez la page Tarification pour connaître le montant dû.
3. Transmettre votre demande à l’adresse inscrite sur le formulaire.

Assurez-vous de transmettre tous ces documents dûment remplis car si la demande est incomplète, elle vous sera retournée, ce qui entraînera un délai pour la délivrance du permis. En l’absence d’un permis, il n’est pas légal d’utiliser un équipement pétrolier.

Afficher le permis

Une fois votre demande reçue et traitée, la RBQ vous enverra par la poste un permis d’utilisation d’équipements pétroliers à risque élevé. Vous devez l’afficher à la vue du public et à l’adresse où se trouvent les équipements pétroliers visés par ce permis.

Permis à statut mobile

Si les activités de votre entreprise nécessitent que vos équipements pétroliers à risque élevé soient déplacés et utilisés à des endroits différents pendant la période de validité du permis (par exemple pour des activités temporaires associées à des chantiers, à des travaux de voirie ou à des opérations forestières), la RBQ permet qu’ils soient enregistrés à une adresse autre que celle du lieu d’utilisation et que le permis ne soit pas modifié à chaque déplacement des équipements. Vous devez alors l’indiquer dans le formulaire, lors de votre demande de permis.