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Réutilisation d’un réservoir hors sol

Articles : 8.67 du chapitre VIII, Installation d'équipements pétroliers, du Code de construction du Québec et 199 du chapitre VI, Installation d'équipements pétroliers, du Code de sécurité
Intervenants concernés : propriétaires, entrepreneurs et personnes reconnues en équipements pétroliers
Date de publication : janvier 2020

Sous certaines conditions, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) permet qu’un réservoir hors sol qui a été remisé soit réinstallé et réutilisé sans avoir été approuvé conformément à la norme CAN/ULC-S676, Norme sur la remise à neuf des réservoirs de stockage pour les liquides inflammables et combustibles.

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Ce que prévoit la réglementation

L’article 8.67 du chapitre VIII du Code de construction indique qu’un entrepreneur ne peut installer un réservoir hors sol qui a déjà été utilisé que s’il est approuvé conformément à la norme CAN/ULC-S676.

Dans le même sens, l’article 199 du chapitre VI du Code de sécurité établit qu’un réservoir hors sol ne peut être réutilisé pour l’entreposage d’un produit pétrolier que s’il est approuvé conformément à la norme CAN/ULC-S676.

Une telle approbation implique que le réservoir a fait l’objet d’une inspection, d’une évaluation et possiblement d’une remise à neuf effectuée par une société de remise à neuf.

En référence à l’article 199 et suivant la structure logique du Code de sécurité, réutiliser un réservoir hors sol doit être interprété comme l’utiliser à nouveau après qu’il ait été retiré de son lieu d’utilisation et remisé conformément aux articles 197 et 198 de ce code. Cela implique qu’il ait été vidé de son contenu, purgé de ses vapeurs, déconnecté et remisé, c’est-à-dire qu’il a été rangé à l’écart de son lieu d’utilisation. La réutilisation d’un réservoir hors sol va au-delà de la simple remise en usage après un arrêt d’utilisation temporaire.

Alternative autorisée

La RBQ autorise qu’un réservoir hors sol soit réinstallé et réutilisé sans avoir fait l’objet d’une approbation conformément à la norme CAN/ULC-S676 si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • La plaque signalétique de l’organisme de certification est apposée sur le réservoir et indique de façon lisible toutes les informations prévues par la norme de fabrication. Il doit s’agir d’une norme de fabrication citée par l’article 8.24 du Code de construction ou citée par le code d’installation référé à l’article 8.05.01.
  • Une vérification visuelle du réservoir révèle que son état est intègre.
  • Le réservoir est protégé contre la corrosion extérieure.
  • Un essai hydrostatique a été effectué sur le réservoir, confirmant son étanchéité.
  • Les tuyauteries reliées au réservoir et ses raccords ont été soumis à un essai d’étanchéité conformément à l’article 8.110 du Code de construction.
  • Le bon fonctionnement du système de surveillance de la double paroi ou du confinement secondaire a été vérifié, le cas échéant.

Une personne reconnue par la RBQ doit vérifier sur place que ces conditions sont satisfaites et produire une attestation de conformité de travaux d’installation.

La RBQ juge que l’application de ces mesures satisfait aux exigences des articles 8.67 du Code de construction et 199 du Code de sécurité.

Il est à noter que le réservoir hors sol peut être réinstallé et réutilisé sur le site de son utilisation initiale ou sur un autre site. Toutefois, si le réservoir est réinstallé sur un autre site, le propriétaire devra faire une demande de permis pour ce site, à moins qu’il ne bénéficie d’un permis à statut mobile.

Pourquoi permettre une alternative?

Plusieurs raisons justifient une alternative à l’approbation conformément à la norme CAN/ULC-S676. D’abord, si un réservoir hors sol a été remisé dans un endroit et dans des conditions permettant de préserver son intégrité, il ne nécessitera pas de réparations avant une éventuelle réutilisation. Dans ce contexte, sa remise à neuf selon la norme CAN/ULC-S676 n’apparaît pas justifiée. Une vérification visuelle et un essai d’étanchéité pourraient être suffisants pour confirmer son intégrité.

De plus, il arrive qu’un réservoir hors sol soit installé en vue d’un usage temporaire et qu’il soit prévu de le déplacer après un certain temps d’utilisation. Pensons notamment aux activités de construction et aux activités d’exploitation minière ou forestière qui nécessitent une réserve temporaire de produits pétroliers à un endroit donné. Dans ce contexte, la pertinence d’une approbation CAN/ULC-S676 d’un réservoir qui sera déplacé en vue d’être réutilisé ailleurs est contestable.

Enfin, l’inspection prévue par la norme doit être effectuée par le fabricant d’origine ou son représentant autorisé. Or, depuis l’entrée en vigueur de la norme CAN/ULC-S676, aucun fabricant de réservoir hors sol n’a démontré d’intérêt à effectuer la remise à neuf ou à autoriser un représentant à le faire à son nom. Ainsi, un entrepreneur qui souhaite installer un réservoir hors sol qui a déjà été utilisé ou un propriétaire qui souhaite réutiliser un tel réservoir, n’arriverait pas à mandater une société de remise à neuf pour le faire.

Le même problème se pose dans le cas où le fabricant d’origine du réservoir a cessé ses activités. Malgré que cette norme permette à un fabricant d’effectuer la remise à neuf d’un réservoir dont il n’est pas le fabricant d’origine, aucun n’a accepté, jusqu’à présent, d’être responsable d’un équipement qu’il n’a pas lui-même fabriqué.

Dans ce contexte, l’approbation conformément à la norme CAN/ULC-S676 devient alors pratiquement impossible à obtenir.

En savoir plus sur la norme CAN/ULC-S676

La norme CAN/ULC-S676, Norme sur la remise à neuf des réservoirs de stockage pour les liquides inflammables et combustibles, a été publiée pour la première fois en juin 2015. Elle couvre la remise à neuf des réservoirs fabriqués en usine selon des normes nationales tels que CAN/ULC-S601, CAN/ULC-S602, CAN/ULC-S603 et CAN/ULC-S615. Elle s’applique à des réservoirs hors sol et souterrains en acier et en plastique renforcé (fibre de verre).

La norme CAN/ULC-S676 englobe la remise à neuf dans une installation, c’est-à-dire dans les locaux de la société de remise à neuf, la remise à neuf sur les lieux d’utilisation du réservoir ainsi que le déplacement d’un réservoir hors sol stationnaire.

Le cas des réservoirs souterrains

L’article 8.44 du Code de construction et l’article 180 du Code de sécurité réfèrent à la norme CAN/ULC-S676 pour un réservoir souterrain que l’on souhaite réinstaller et réutiliser après l’avoir retiré du sol. Or, la RBQ estime qu’aucune mesure ne peut se substituer à l’approbation conformément à la norme CAN/ULC-S676 dans ce cas. D’ailleurs, certains fabricants de réservoirs souterrains effectuent la remise à neuf depuis l’entrée en vigueur de la norme.

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