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Système d’alimentation en carburant d’un moteur fixe : normes applicables

Norme applicable à un système d’alimentation en carburant d’un moteur fixe selon sa date d’installation
Date d’installation Norme applicable Limite d’application de la norme1Le champ d’application de la norme CSA B139 varie selon l’édition. Certains systèmes d’alimentation peuvent en être exclus en raison de leur capacité de stockage.
Avant le 25 mai 1984 Aucune norme applicable s.o. sans objet
Entre le 25 mai 1984
et le 29 avril 1999
CSA B139,
édition 1976
Applicable au système d’alimentation en carburant d’un moteur d’une génératrice destinée à fournir l’électricité de secours d’un bâtiment assujetti au Code national du bâtiment (CNB) modifié Québec 2. Les établissements industriels sont exemptés de l’application du CNB modifié Québec. Consultez l’article 1.04 du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction pour connaître tous les bâtiments exemptés.
Entre le 30 avril 1999
et le 31 mars 2007
CSA B139,
édition 1991
Applicable aux composantes intérieures du système d’alimentation en carburant, sans limitation relative à l’usage du moteur ou du bâtiment.
Entre le 1er avril 2007
et le 5 mars 2014
CSA B139,
édition 2004
Applicable aux composantes intérieures du système d’alimentation en carburant, sans limitation relative à l’usage du moteur ou du bâtiment.
Entre le 6 mars 2014
et le 6 avril 2018
CSA B139,
édition 2009
Aucune limitation.
Entre le 7 avril 2018 et le 30 août 2019 CSA B139,
édition 2015
Aucune limitation.
Depuis le 31 août 2019 CSA B139,
Édition 2019
Aucune limitation.

1 Le champ d’application de la norme CSA B139 varie selon l’édition. Certains systèmes d’alimentation peuvent en être exclus en raison de leur capacité de stockage.

2 Les établissements industriels sont exemptés de l’application du CNB modifié Québec. Consultez l’article 1.04 du chapitre I, Bâtiment, du Code de constructionCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. pour connaître tous les bâtiments exemptés.

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