Assujettissement d’un appareil muni d’un moteur à combustion interne

Article(s) : 3.3.6. du Règlement d'application de la Loi sur le bâtiment

Intervenants concernés: concepteurs, installateurs et personnes reconnues dans le domaine des équipements pétroliers

Date de publication : 10 avril 2013

Les informations de cette page réfèrent à un ou des articles qui ne s’appliquent pas aux installations construites après le 7 avril 2018.

Une précision est apportée sur la portée de l’exemption d’un appareil muni d’un moteur à combustion interne installé à demeure (ex.: groupe électrogène) de l'application des chapitres suivants des codes:

  • du chapitre VIII - Installation d'équipements pétroliers du Code de construction et
  • du chapitre VI - Installation d'équipements pétroliers du Code de sécurité.

    Tel que stipulé par l'article 3.3.6. du Règlement d'application de la Loi sur le bâtiment: «3.3.6. Est exempté de l’application du chapitre VIII du Code de construction et du chapitre VI du Code de sécurité:

    1° tout appareil qui utilise un produit pétrolier dans une installation d’équipements pétroliers et qui est destiné à être raccordé par une tuyauterie à un réservoir destiné à contenir un tel produit;

    2° tout équipement pétrolier ou installation d’équipements pétroliers fabriqué et destiné à utiliser un produit pétrolier.»

Pour l'application de l'article 3.3.6, la Régie du bâtiment du Québec considère que cette exemption vise tous les équipements, accessoires, pièces de raccordements ou autres dispositifs (ex.: boyau, filtre) qui sont fournis ou recommandés par le fabricant ou le fournisseur d’un appareil muni d’un moteur à combustion interne, tel un groupe électrogène ou par le concepteur de cet appareil.

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