Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demandes de délivrance et de modification de licence
Veuillez noter que nos délais de traitement sont actuellement plus longs qu’à l’habitude. En date du 5 juin 2026, nous traitons les demandes reçues aux dates suivantes :
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Cette page présente les dernières modifications apportées à la réglementation qui concerne le domaine de l'électricité.
Les règlements modifiant le chapitre V, Électricité, du Code de construction et le chapitre II, Électricité, du Code de sécurité sont entrés en vigueur le 26 mars 2026. Durant la période transitoire, il demeurera possible d’appliquer les dispositions de l’édition 2018 du chapitre V, Électricité, pour les travaux de construction d’une installation électrique débutés avant le 26 septembre 2026. À partir de cette date, tous les travaux de construction ou de transformation d’une installation électrique assujettie devront être exécutés conformément aux exigences du Code canadien de l’électricité, 25e édition (modifié Québec).
Cliquez sur le sujet de votre choix pour faire défiler la page vers l’information qui s’y rapporte.
La nouvelle réglementation propose plusieurs modifications concernant la conception et la réalisation des installations électriques.
| Changement apporté | Objectif du changement |
|---|---|
| Interdiction d’offrir en vente ou en location de l’appareillage électrique non approuvé | Permettre à la RBQ d’intervenir dans le cas d’appareillage électrique non approuvé |
| Exigence d’inclure dans la déclaration des travaux la charge prévue d’appareillage de recharge de véhicules électriques et la méthode préconisée pour sa gestion | Assurer que la capacité de l’installation électrique est suffisante pour alimenter les charges de l’appareillage de recharge des véhicules électriques prévues |
| Désignation des personnes reconnues pour la préparation des plans et devis exigés | Tenir compte d’une modification apportée à l’article 17.4 de la Loi sur le bâtiment |
| Exigence de réévaluation de l’appareillage électrique exposé à une infiltration d’eau | Éviter les risques liés à la corrosion |
| Exigence d’un conducteur repéré pour tout dispositif contrôlant des luminaires permanents | Accroître la sécurité de l’installation électrique |
| Autorisation d’un branchement supplémentaire du distributeur pour la recharge des véhicules électriques | Éviter le dépassement de la capacité du branchement existant dans le cas où l’installation d’un système de gestion de l’énergie des véhicules électriques n'est pas retenue |
| Interdiction d’installer des coffrets de branchement dans les aires situées sous le niveau de crue | Accroître la sécurité des personnes exposées |
| Autorisation d’installer un coffret de branchement à l’extérieur d’un bâtiment | Permettre l’installation d’un coffret de branchement lorsque l’espace intérieur du bâtiment est insuffisant |
Clarification concernant la réutilisation des chevalets existants | Restreindre la réutilisation des chevalets existants dans le cas de travaux qui n’impliquent aucune modification au branchement |
| Obligation de prévoir, dès la construction, le déploiement de l'infrastructure élémentaire servant à l'alimentation de l'appareillage de recharge de véhicules électriques pour les logements individuels et les immeubles d'habitation | Clarifier les exigences minimales requises pour le déploiement de l'infrastructure élémentaire dans l'ensemble des espaces de stationnement des immeubles d'habitation |
| Clarification du calcul de charge lors de l’utilisation d’un système de gestion de l’énergie des véhicules électriques et élimination de l’ancienne méthode propre au Québec | Éviter de surdimensionner l’installation électrique |
| Interdiction d’utiliser la tuyauterie métallique de distribution d’eau municipale comme nouvelle prise de terre | Limiter le recours à une méthode de mise à la terre devenue moins fiable en raison du remplacement des conduites métalliques par des conduites non métalliques |
| Révision complète de la section 10 : « Mise à la terre et continuité des masses » | Présenter les exigences de la mise à la terre selon une progression logique, du concept général jusqu’aux méthodes d’installation |
| Maintien des méthodes permises pour la réalisation des joints sur le conducteur de mise à la terre | Assurer la fiabilité et la sécurité des joints sur le conducteur de mise à la terre en maintenant les méthodes approuvées |
Maintien de l’assouplissement concernant la connexion du conducteur de mise à la terre pour au moins deux bâtiments ou structures alimentés par un seul branchement | Encadrer la mise à la terre d’au moins deux bâtiments ou structures alimentés par un seul branchement tout en maintenant la pratique existante |
| Permission d’installer des dispositifs de surveillance de courant et leurs câblages associés, nécessaires au fonctionnement d’un système de gestion de l’énergie des véhicules électriques ou d’un dispositif de surveillance et de délestage de charges, dans les boîtiers pour les dispositifs de protection contre les surintensités, les contrôleurs et les interrupteurs commandés de l’extérieur conçus à cette fin, ou dans l’espace réservé au coffret de branchement, comme prévu à l’article 6-212 2) | Faciliter le déploiement des systèmes de gestion de l’énergie des véhicules électriques |
| Ajout, dans la section 22, d’exigences spécifiques aux bâtiments de ferme abritant du bétail | Réduire les risques d’incendie dans les bâtiments de ferme |
| Ajout de l’obligation d’installer des prises de courant à obturateurs dans tous les endroits où des enfants peuvent être présents | Réduire les risques d’électrisation |
| Clarification des exigences applicables à la protection anti-arcs des circuits existants | Réduire les risques d’incendie dans les habitations |
| Assouplissement des exigences d’installation du dispositif de commande manuel pour un appareil de chauffage situé près d’un lavabo | Accorder plus de latitude au concepteur tout en maintenant le niveau de sécurité |
| Mise à jour, dans la section 72, des calculs de charge et du plan d’aménagement de l’appareillage pour les parcs de véhicules récréatifs | Revoir les principes applicables à la méthode de calcul |
| Réorganisation et simplification du tableau 19 portant sur les conditions d’utilisation des conducteurs isolés et des câbles | Faciliter le choix du type de câblage approprié |
| Changement apporté | Objectif du changement |
|---|---|
| Ajout de l'historique des exigences réglementaires applicables | Faciliter le repérage des exigences réglementaires applicables selon l'année des travaux de construction ou de modification |
| Interdiction d'utiliser des cordons amovibles comme câblage fixe | Tenir compte d'une exigence du Code de construction en électricité reproduite dans le Code de sécurité pour permettre aux inspecteurs de faire respecter cette interdiction |
| Exigence d’un disjoncteur différentiel de classe A dans les installations identifiées dans l’article 22 du Code de sécurité | Renforcer la sécurité des personnes utilisant ces installations |
| Obligation de réévaluer les risques en cas de changement d’usage d’un local pouvant entraîner des dangers liés à des substances inflammables ou combustibles | Exiger de revoir la classification de l’appareillage électrique situé dans un emplacement devenu dangereux à la suite du changement d’usage d’un local |
Les modifications introduites à l'échelle nationale, de même que celles du Québec, ont notamment été élaborées en collaboration avec le Comité consultatif provincial sur l’électricité et adoptées par consensus par l’ensemble des intervenants du milieu. Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans la démarche de tenue à jour des codes et normes en vigueur au Québec menée en vue d'harmoniser, dans la mesure du possible, le cadre réglementaire entre les provinces et territoires.
Certaines modifications ont des répercussions financières importantes, mais leurs effets sur les installations électriques demeurent généralement négligeables. Les coûts additionnels seront majoritairement compensés par une durabilité accrue des produits et par la réduction du nombre d’accidents pouvant entraîner des blessures ainsi que des arrêts de production ou de service.
Vous pouvez commander la nouvelle édition du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité – Code canadien de l'électricité, Première partie (vingt-cinquième édition) et modifications du Québec
sur le site Web du Groupe CSA.
La dernière période de référence s’est terminée le 31 mars 2026. Vous disposez de 90 jours pour déclarer vos heures.Déclarer vos heures
Les règlements concernant le chapitre V, Électricité, du Code de construction ainsi que le chapitre II, Électricité, du Code de sécurité...
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