Réglementation

Modifications réglementaires

Cette page présente les dernières modifications apportées à la réglementation qui concerne le domaine électricité.

Règlements modifiant le chapitre V du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) et le chapitre II du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3), Électricité

Le 20 juin 2018, les décrets concernant les Règlements modifiant le chapitre V du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) et le chapitre II du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3), Électricité, ont été publiés à la Gazette officielle du Québec.

Ces Règlements visent principalement à :

  • adopter la 23e édition du Code canadien de l’électricité, Première Partie, norme CSA C22.1-15 (CCÉ-2015) afin de mettre à jour le chapitre V, Électricité, du Code de construction.
  • apporter des modifications à cette nouvelle édition afin de répondre aux besoins et aux priorités du Québec, et reconduire certaines modifications qui avaient été apportées à l’édition 2009 actuellement en vigueur.
  • intégrer les dispositions prévues au Plan d’action en électrification des transports 2015-2020 adopté par le gouvernement, en exigeant l’installation de l’infrastructure élémentaire pour l’alimentation éventuelle de bornes de recharge à 240 volts pour les véhicules électriques lors de la construction des logements individuels munis d’aires de stationnement ou d’abri pour voiture.
  • intégrer à la réglementation certaines recommandations du Comité consultatif provincial sur l’électricité afin de rehausser le niveau de sécurité de certaines installations.
  • harmoniser les exigences du chapitre II, Électricité, du Code de sécurité avec les autres chapitres de ce code ainsi qu’avec le Code de construction.
  • introduire directement dans le Code de construction les exemptions du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment relatives aux installations électriques.

Ces règlements entreront en vigueur le 1er octobre 2018. Une période transitoire de 6 mois est prévue. Ainsi, les travaux de construction qui auront été commencés avant le 1er avril 2019 pourront être exécutés conformément aux anciens ou aux nouveaux règlements.

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