Articles : 2-024 et 2-028 du chapitre V, Électricité, du Code de construction du Québec
Sujet : le chapitre V du Code de construction du Québec, certification des panneaux de contrôle et boîtiers, Code canadien de l’électricité (CCE)
Objectif : fournir des clarifications concernant l’approbation de boîtiers et de panneaux de contrôle
Intervenants concernés : concepteurs, installateurs et formateurs en électricité
Date de publication : septembre 2007
Mise à jour : juin 2017
Le principe de base sous-jacent à la sécurité des usagers des installations électriques est principalement assuré par 2 volets distincts du Code canadien de l’électricité (CCE) :
- la certification de l’appareillage électrique utilisé (Partie II du CCE)
- les prescriptions d’installation (Partie I du CCE).
Les prescriptions établissent les règles d’installation de l’appareillage électrique servant au câblage de toute l’infrastructure employée pour acheminer le courant à l’appareillage consommant cette source d’énergie. Afin d’assurer un niveau de sécurité adéquat pour l’ensemble du matériel, on fait appel à l’approbation pour valider la conformité de l’appareillage électrique aux normes en vigueur. Ainsi, tout appareillage utilisé dans une installation électrique doit être approuvé.
Or, les prescriptions du CCE ne couvrent pas l’assemblage de composants électriques ou électroniques conçus pour du contrôle, de l’automatisme, etc. De par leur construction, ces composants doivent être montés dans un boîtier ou sur un panneau qui sera utilisé dans l’installation électrique ou dans une installation connexe (instrumentation, contrôle, alarme, etc.). Par conséquent, tout panneau ou boîtier contenant des minuteries, relais, contacteurs ou autres composants du même genre doit, en vertu de l’article 2-024 du Chapitre V du Code de construction du Québec, être approuvé dans son ensemble, sauf pour les exemptions que l’on trouve au paragraphe 2) et 3). Par conséquent, dès que l’appareillage porte une marque d’approbation (certification ou évaluation) requise à l’article 2-028, il est considéré comme étant approuvé.
Pour connaître les organismes d’approbation, consultez la page Organismes d'approbation accrédités.
Fabricants de panneaux de contrôle accrédités
Il existe un grand nombre de fabricants de panneaux de contrôle accrédités spécifiquement pour ce type de montage, souvent fait sur mesure, selon les exigences du client. Ces fabricants de panneaux suivent des règles strictes de construction. Par exemple, ils doivent utiliser des composants certifiés et suivre les prescriptions normatives à l’égard du montage global. Ces prescriptions proviennent des normes de fabrication (Partie II du CCE) et ne sont pas des normes d’installation.
Par conséquent, l’assemblage de composants, tels que des relais, contacteurs, minuteries ou autres dispositifs semblables, sur un panneau ou dans un boîtier ne peut être réalisé par un titulaire de licence de sous-catégorie 16 délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment que dans la mesure où ce montage à pied d’œuvre est « approuvé » (évaluation spéciale) avant d’être raccordé à l’installation électrique.
Exemples de montage conforme et non conforme
Un cas type souvent rencontré est celui où le client d’un entrepreneur désire intercaler une minuterie sur un circuit d’éclairage existant. Bien qu’il existe plusieurs possibilités permettant à l’entrepreneur d’accommoder son client, certaines d’entre elles sont permises, tandis que d’autres ne le sont pas. Les figures suivantes donnent un bon résumé des exigences réglementaires.
En premier lieu, l’on remarquera que les montages permis sont approuvés comme un tout afin d’être intercalés dans le circuit d’éclairage existant. Si l’entrepreneur désire réaliser lui-même ses montages, il doit détenir l’accréditation de l’un des organismes de certification reconnus requise par la réglementation, et se conformer aux normes de fabrication pertinentes. Il devient alors un fabricant de panneaux de contrôle et est reconnu comme tel. Son produit est ainsi certifié et répond à la réglementation (article 2-024). La compatibilité de chaque composant utilisé dans le montage relève donc de la responsabilité de ce fabricant.
En second lieu, le montage peut être réalisé à pied d’œuvre par l’entrepreneur, mais devra, avant d’être raccordé à l’installation électrique, être évalué par l’un des organismes accrédités et reconnus pour ce type de programme d’évaluation spéciale.
La dernière option, qui est parfois disponible, est celle où il existe des minuteries ou autres appareillages déjà certifiés dans leur propre boîtier et pouvant être utilisés directement dans l’installation électrique. Il faut cependant s’assurer d’utiliser l’appareillage selon ses caractéristiques de conception.
Rappelons que, s’il est nécessaire de procéder au remplacement de l’un des composants d’un appareillage approuvé (panneau de contrôle ou autres), ce remplacement doit être fait par le fabricant de l’appareillage ou son représentant, et que l’utilisation de composants approuvés ayant les mêmes caractéristiques nominales est essentielle. Si tel n’est pas le cas, l’appareillage perd de facto son approbation.
Nul ne peut s’improviser spécialiste en montage de composants, parfois incompatibles, dans un boîtier, sur un panneau de contrôle ou autres sans détenir les compétences requises. Seul le fabricant accrédité par un organisme reconnu ou une évaluation spéciale à pied d’œuvre peut répondre à l’exigence minimale requise pour la sécurité de l’installation. Comme le précise la réglementation, aucun appareillage électrique ne peut être utilisé dans une installation électrique à moins d’être approuvé.
