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Résidences privées pour aînés

Mécanisme de verrouillage électromagnétique

Sujet : mécanisme de verrouillage électromagnétique ne pouvant être neutralisé en poussant le dispositif d’ouverture installé sur la porte dans les résidences privées pour aînés, les résidences supervisées et certaines ressources intermédiaires

Intervenants concernés : propriétaires, exploitants, architectes et ingénieurs

Articles : 3.3.1.13 2), 3.4.6.16 5) et 3.4.6.16 8) du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction et 344 du chapitre VIII, Bâtiment, du Code de sécurité

Date de publication : 21 mai 2019

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) peut permettre, sous certaines conditions, l’installation de mécanismes de verrouillage électromagnétiques sur les portes d’issue ou d’accès à l’issue des résidences privées pour aînés (RPA) construites avant le 13 juin 2015.

Une autorisation de la RBQ est requise avant l’installation de mécanismes de verrouillage électromagnétiques (sans loquet, goupille ou autre dispositif similaire de maintien en position fermée) ne pouvant être neutralisés en poussant le dispositif d’ouverture installé sur la porte. Le propriétaire doit faire une demande de mesure différente pour obtenir l’autorisation de la RBQ.

Bâtiments visés

  • RPA et résidences supervisées construites ou transformées avant le 13 juin 2015, usage du groupe B division 2 (semi-autonome ou catégorie 3 ou 4 selon le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)), partie du bâtiment aménagée en chambre et compartimentée selon l'article 3.3.3.5 du Code national du bâtiment 2010 modifié Québec (CNB).
  • Résidences supervisées construites ou transformées avant le 13 juin 2015, usage du groupe B division 2 (incluant certaines ressources), partie du bâtiment aménagée en chambre et compartimentée selon l'article 3.3.3.5 du CNB 2010 modifié Québec.

Dans le contexte des bâtiments construits ou transformés avant le 13 juin 2015, un usage du groupe B division 2 peut être décrit comme étant un endroit qui abrite des personnes qui, en raison de leur état physique ou mental, nécessitent des soins et qui ne peuvent se mettre à l’abri du danger sans aide. Pour les bâtiments construits ou transformés après le 13 juin 2015, un usage du groupe B division 3 peut être décrit comme étant un endroit où des soins sont offerts aux résidents hébergés ou occupé par une RPA.

Conditions d’autorisation

Pour obtenir l’autorisation d’installer, dans les bâtiments visés, des mécanismes de verrouillage électromagnétiques tels que ceux autorisés dans les établissements de soins et les centres d'hébergement de soins de longue durée (CHSLD), toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L’aire de plancher ou la partie d’aire de plancher doit être aménagée en chambres (aucun logement) et divisée en au moins deux compartiments, conformément aux exigences des paragraphes 2) à 14) de l’article 3.3.3.5 du CNB 2010 modifié Québec.
  • Le bâtiment doit être équipé d’un système d’alarme incendie double signal (ou simple signal si autorisé) et protégé par gicleurs.
  • Le mécanisme de verrouillage électromagnétique doit être neutralisé dans les situations suivantes :
    • Déclenchement du signal d’alarme produit par le système d’alarme incendie du bâtiment
    • Interruption de l’alimentation électrique du mécanisme lui-même ou de ses dispositifs auxiliaires
    • Activation d’un interrupteur manuel facilement accessible placé dans un endroit sous surveillance constante à l’intérieur des compartiments verrouillés (article 3.4.6.16 5)b)iii)) du CNB 2010 modifié Québec). Cela implique qu’une personne doit être présente sur l’aire de plancher verrouillée ou dans le compartiment verrouillé pour assurer une surveillance 24h/24. Cette personne doit avoir accès facilement à l’interrupteur manuel (installé dans le compartiment verrouillé) permettant de déverrouiller rapidement les portes, tel qu’un bouton d’urgence installé au poste de garde (article 3.4.6.16 5)b)iii)) du CNB 2010 modifié Québec).
    • Activation d’un déclencheur manuel installé à moins de 0,5 m de chaque porte et équipé d’un contact auxiliaire de déverrouillage direct du mécanisme de verrouillage électromagnétique.
  • Une fois neutralisé, le mécanisme de verrouillage doit être remis en fonction manuellement par l’interrupteur sous surveillance situé à l’intérieur du compartiment verrouillé.
  • La porte doit comporter une signalisation permanente portant la mention suivante : « En cas d’incendie, on peut ouvrir cette porte en actionnant le déclencheur manuel d’incendie situé à (gauche ou droite selon l’emplacement du déclencheur) ». Les lettres doivent être d’au moins 25 mm de hauteur et d’au moins 5 mm de largeur.
  • Le fonctionnement de tout commutateur de dérivation, lorsqu’un tel commutateur est fourni en vue de la mise à l’essai du système d’alarme incendie, doit déclencher un signal sonore et un signal visuel à l’annonciateur du système d’alarme incendie et au poste de surveillance mentionnés à l’article 3.2.4.8 4) du CNB 2010 modifié Québec.
  • Un éclairage de sécurité doit être installé aux portes.
  • Les mécanismes de verrouillage doivent être conformes aux conditions d’essai prescrites à la norme CAN/ULC-S533, Dispositifs de fixation et de déblocage de porte de sortie.

Comment faire une demande de mesure différente?

Le propriétaire d’un établissement visé doit remplir et nous acheminer le formulaire Demande de mesures équivalentes ou de mesures différentes – Bâtiment – PDF (762 Ko).

Bien que nous vous recommandions de vous référer à des professionnels (architectes, ingénieurs ou spécialistes) pour la préparation de votre demande, voici des informations qui vous aideront à remplir le formulaire.

Section préliminaire

  • À la section « Type de demande », cochez « Mesures différentes (Article 128) ».
  • À la question « La demande fait-elle suite à un avis de correction ou de défectuosité émis par la RBQ? », cochez « Oui » ou « Non ». Si vous cochez « Oui », indiquez le numéro inscrit en haut à droite de l’avis que vous avez reçu et le nom de l’inspecteur au dossier qui est inscrit à la fin de la liste des défectuosités.

Section 1 : Demandeur

Inscrivez vos coordonnées à titre de demandeur et ajoutez le nom d’une personne-ressource si vous êtes difficile à joindre. Cette personne-ressource doit pouvoir répondre à votre place à la plupart de nos questions. Si vous avez confié par contrat la préparation de cette demande à une autre personne, ce sont ses coordonnées qui doivent figurer dans cette section.

Section 2 : Propriétaire du bâtiment, de l’installation ou de l’équipement

Si vous êtes le propriétaire et que vos coordonnées figurent déjà à la section 1, vous n’avez pas à remplir la section 2. Dans le cas contraire, vous devez remplir cette section.

Section 3 : Adresse du lieu

Vous devez inscrire l’adresse du bâtiment pour lequel vous faites la demande. Si vous souhaitez faire une demande pour plusieurs bâtiments, vous devez remplir un formulaire distinct pour chacun d’entre eux.

Section 4 : Généralités

Vous n’avez pas à remplir cette section. Vous pouvez passer directement à la section suivante.

Section 5 : Description du bâtiment

Vous devez fournir les informations requises dans la colonne A seulement :

Caractéristiques du bâtiment existant ou projeté

  • Cochez « Bâtiment existant ».
  • Indiquez l’année de construction du bâtiment.
  • Indiquez l’année où il est devenu une RPA dans la case « modification antérieure ».
  • Indiquez le nombre d’étages de votre bâtiment. En cas de doute, faites-nous parvenir des photos de toutes les façades du bâtiment (assurez-vous qu’un peu de ciel soit visible au-dessus du toit et que le sol ne soit pas recouvert de neige ou d’une végétation envahissante).

Équipements de sécurité

  • Indiquez si votre bâtiment est présentement giclé au complet, en partie ou pas du tout.
  • Indiquez si votre système d’alarme incendie est à signal simple ou double et à quelle date il a été installé ou remplacé. Si vous faites aussi une demande pour installer un système d’alarme à signal simple, veuillez l’indiquer.

Usages du bâtiment

  • Indiquez tous les usages principaux du bâtiment.
    • Cochez la case B2 s’il s’agit d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment où des traitements sont fournis (semi-autonome ou catégorie 3 ou 4 du Règlement sur la certification des résidences privées pour ainés du MSSS).
    • Cochez la case C s’il s’agit d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment où des personnes peuvent dormir sans y être hébergées en vue de recevoir des soins ou des traitements, et sans y être détenues (autonome ou catégorie 1 ou 2 du Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés du MSSS).
  • Vous devez aussi répondre aux 3 questions applicables aux RPA en bas de la colonne A, à savoir :
    • le nombre de chambres et/ou de logements que contient votre résidence
    • le type de la résidence, unifamiliale ou non.

Section 6 : Réglementation applicable

  • Ne rien cocher dans « Code de construction du Québec ».
  • Dans «Code de sécurité du Québec », cochez la case « Autres » et inscrivez « 344 ».

Section 7 : Contexte / Problématique

  • Dans «Code », inscrivez « Code de sécurité ».
  • Dans «Article(s) », inscrivez « 344 ».
  • Décrivez la ou les raisons pour lesquelles vous demandez l’autorisation d’installer des serrures électromagnétiques. Ex. : vous avez des personnes à risque d’errance dans votre établissement (préciser le nombre).

Section 8 : Mesures proposées

Dans cette section, vous devez décrire les mesures proposées. Si vous possédez des plans d’architecture à jour de votre bâtiment, veuillez nous en faire parvenir une copie. Si vous n’avez pas de plan d’architecture à jour, veuillez fournir un croquis de chaque étage du bâtiment, indiquant l’emplacement des compartiments, des chambres, des postes de garde et des issues (votre plan d’évacuation pourrait vous servir de base).

  1. Indiquez où vous désirez installer les serrures électromagnétiques.
    • Indiquer les endroits où vous désirez installer les serrures électromagnétiques, les boutons de commande, les affiches, etc. Indiquez aussi la position des chambres et des appartements (s’il y a lieu), celle des postes de garde et des issues.
    • Indiquez la position des séparations coupe-feu entre les compartiments de chaque étage et leur résistance au feu (ou fournir une description de leur composition). Ex : 2 plaques plâtre ½ pouce type X, montants 2 × 4 à 16 pouces d’intervalle, isolant type laine de roche, fibre de verre ou autre, 2 plaques de plâtre ½ pouce).
    • Indiquez les dimensions de chaque compartiment si vous n’avez pas de plan à l’échelle.
    • Indiquez si les portes entre les compartiments ont des garnitures d’étanchéité (cet élément ressemble à un coupe-froid).
    • Si des équipements de cuisson (cuisinière électrique, gaz) sont accessibles aux résidents, indiquez leur emplacement.
    • Si des portes sont munies de grilles, d’ailettes inclinées ou d’ouvertures, veuillez indiquer la position de ces portes sur le plan.
  2. Listez toutes les conditions d’autorisation mentionnées ci-dessus et indiquez si elles sont déjà en place ou quand vous prévoyez le faire.
  3. Vous devez fournir une attestation écrite à l'effet qu’une fois les serrures installées, il y aura au moins un surveillant 24h/24 dans chaque compartiment verrouillé.

Vous pouvez aussi nous faire parvenir des photos de l’extérieur et de l’intérieur de votre bâtiment afin de faciliter la compréhension du dossier.

Toute demande qui ne comprend pas tous les renseignements demandés ci-dessus sera jugée irrecevable et ne pourra être traitée par la RBQ. Le demandeur en sera informé advenant la situation.

Soumission de la demande

Acheminez le formulaire et les documents pertinents à l’adresse mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca.

Décision de la RBQ

La RBQ rend une décision par écrit, accompagnée, s’il y a lieu, des conditions liées à sa décision.

Cette décision demeure valable tant et aussi longtemps que ces conditions sont respectées et que la documentation le démontrant est disponible et conservée par le propriétaire du bâtiment visé par la décision de la RBQ et par tout futur acquéreur dudit bâtiment.

Des questions?

Pour toute question sur le processus de demande de mesure différente, vous pouvez joindre la RBQ par courriel à l’adresse mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca ou par téléphone au numéro 418 646-7713.

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