Régie du bâtiment du Québec

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Résidences privées pour aînés

Mécanisme de verrouillage électromagnétique à action retardée

Sujet : mécanisme de verrouillage électromagnétique à action retardée (3/15) dans les habitations et les établissements de soins et de traitements (incluant les résidences privées pour aînés, les résidences supervisées et certaines ressources intermédiaires)

Intervenants concernés : propriétaires, exploitants, architectes et ingénieurs

Articles : 3.3.1.13 2), 3.4.6.16 4) et 3.4.6.16 8) du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction et 344 du chapitre VIII, Bâtiment, du Code de sécurité

Date de publication : 24 mai 2023

Avant l’adoption du Code national du bâtiment (CNB) 1985, les mécanismes de verrouillage électromagnétique à action retardée n’étaient pas autorisés dans les bâtiments. Jusqu’au 13 juin 2015, ils n’étaient autorisés que sur les portes d’issue dans les habitations et les établissements de soins et de traitements.

Demande de mesures différentes

Une autorisation de la RBQ est requise avant l’installation de mécanismes de verrouillage électromagnétique à action retardée. Le propriétaire doit faire une demande de mesures différentes pour obtenir l’autorisation de la RBQ.

Pour les bâtiments qui ont été construits ou transformés après le 13 juin 2015, l’installation de mécanismes de verrouillage électromagnétique à action retardée est autorisée sur les portes d’issue et d’accès à l’issue sans que le propriétaire ait besoin de faire une demande de mesures différentes, à condition que cette installation soit conforme aux exigences applicables.

Consultez la page Mécanismes de verrouillage électromagnétiqueCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. pour connaître vos obligations en conformité avec la réglementation.

Bâtiments visés

Les bâtiments concernés sont les RPA, CHSLD, ou habitations construites ou transformées avant le 13 juin 2015, usage du groupe C ou B division 2.

Conditions d’autorisation

Pour obtenir l’autorisation d’installer, dans les bâtiments visés, des mécanismes de verrouillage électromagnétique à action retardée, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  1. Le mécanisme ne doit pas comporter de loquet, goupille ou autre barrure manuelle qui maintient la porte en position fermée.
  2. L’aire de plancher ou la partie d’aire de plancher peut être aménagée en logements ou en chambres.
  3. Le bâtiment doit être équipé d’un système d’alarme-incendie.
  4. Le mécanisme de verrouillage électromagnétique doit être neutralisé dès le déclenchement du signal d’alarme produit par le système d’alarme-incendie du bâtiment.
  5. Le mécanisme de verrouillage électromagnétique doit être neutralisé dès l’interruption de l’alimentation électrique du mécanisme lui-même ou de ses dispositifs auxiliaires.
  6. Le mécanisme de verrouillage électromagnétique doit être neutralisé sous l’action d’un interrupteur manuel facilement accessible seulement au personnel autorisé.
  7. Le mécanisme de verrouillage doit pouvoir être neutralisé par une poussée d’au plus 90 N exercée sur la quincaillerie d’ouverture de la porte qui déclenche un mécanisme de déverrouillage dans les 15 secondes et empêche le reverrouillage tant que la porte n’a pas été ouverte.
  8. Le temps de poussée maximum autorisé pour neutraliser le mécanisme de verrouillage ne doit pas dépasser 3 secondes, à l’intérieur du délai maximum de 15 secondes autorisé pour le déverrouillage.
  9. Une fois neutralisé, le mécanisme de verrouillage doit être réactionné manuellement par l’interrupteur accessible au personnel autorisé seulement.
  10. La porte doit comporter une signalisation permanente qui indique que le mécanisme de verrouillage se neutralise en moins de 15 secondes lorsqu’on applique une pression sur le dispositif d’ouverture de la porte pendant au moins 3 secondes.
  11. Si plus d’un mécanisme de déverrouillage doit être actionné par un occupant dans tout trajet de sortie, le délai total pour l’ensemble des mécanismes de déverrouillage rencontrés sur le trajet ne doit pas dépasser 15 secondes.
  12. Le fonctionnement de tout commutateur de dérivation, lorsqu’un tel commutateur est fourni en vue de la mise à l’essai du système d’alarme-incendie, doit déclencher un signal sonore et un signal visuel à l’annonciateur du système d’alarme-incendie et au poste de surveillance mentionnés à l’article 3.2.4.8 4) du CNB 2010 modifié Québec.
  13. Un éclairage de sécurité doit être installé aux portes.
  14. Les mécanismes de verrouillage doivent être conformes aux conditions d’essai prescrites à la norme CAN/ULC-S533, « Dispositifs de fixation et de déblocage de porte de sortie ».

En plus d'un mécanisme de verrouillage, il est possible de prévoir des accessoires tels une alarme et/ou un interrupteur comme un lecteur de carte ou un clavier à code pour permettre de désactiver le mécanisme temporairement et sans délai. Consultez la page Mécanismes de verrouillage électromagnétique pour obtenir plus d’informations.

Comment faire une demande de mesures différentes?

Le propriétaire d’un établissement visé doit remplir et nous acheminer le formulaire Demande de mesures équivalentes ou différentes – Bâtiment – PDF (770 Ko).

Bien que nous vous recommandions de vous référer à des professionnels (architectes, ingénieurs ou spécialistes) pour la préparation de votre demande, voici des informations qui vous aideront à remplir le formulaire.

Section préliminaire

  • À la section « Type de demande », cochez « Mesures différentes (Article 128) ».
  • À la question « La demande fait-elle suite à un avis de correction ou de défectuosité émis par la RBQ? », cochez « Oui » ou « Non ». Si vous cochez « Oui », indiquez le numéro inscrit en haut à droite de l’avis que vous avez reçu et le nom de l’inspecteur au dossier qui est inscrit à la fin de la liste des défectuosités.

Section 1 : Demandeur

Inscrivez vos coordonnées à titre de demandeur et ajoutez le nom d’une personne-ressource si vous êtes difficile à joindre. Cette personne-ressource doit pouvoir répondre à votre place à la plupart de nos questions. Si vous avez confié par contrat la préparation de cette demande à une autre personne, ce sont ses coordonnées qui doivent figurer dans cette section.

Section 2 : Propriétaire du bâtiment, de l’installation ou de l’équipement

Si vous êtes le propriétaire et que vos coordonnées figurent déjà à la section 1, vous n’avez pas à remplir la section 2. Dans le cas contraire, vous devez remplir cette section.

Section 3 : Adresse du lieu

Vous devez inscrire l’adresse du bâtiment pour lequel vous faites la demande. Si vous souhaitez faire une demande pour plusieurs bâtiments, vous devez remplir un formulaire distinct pour chacun d’entre eux.

Section 4 : Généralités

Vous n’avez pas à remplir cette section. Vous pouvez passer directement à la section suivante.

Section 5 : Description du bâtiment

Vous devez fournir les informations requises dans la colonne A seulement :

Caractéristiques du bâtiment existant ou projeté

  • Cochez « Bâtiment existant ».
  • Indiquez l’année de construction du bâtiment.
  • Indiquez l’année où il est devenu une RPA dans la case « modification antérieure ».
  • Indiquez le nombre d’étages de votre bâtiment. En cas de doute, faites-nous parvenir des photos de toutes les façades du bâtiment (assurez-vous qu’un peu de ciel soit visible au-dessus du toit et que le sol ne soit pas recouvert de neige ou d’une végétation envahissante).

Équipements de sécurité

  • Indiquez si votre bâtiment est présentement équipé de gicleurs au complet, en partie ou pas du tout.
  • Indiquez si votre système d’alarme-incendie est à signal simple ou double et à quelle date il a été installé ou remplacé. Si vous faites aussi une demande pour installer un système d’alarme à signal simple, veuillez l’indiquer.

Usages du bâtiment

  • Indiquez tous les usages principaux du bâtiment.
    • Cochez la case B2 s’il s’agit d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment où des traitements sont fournis (semi-autonome ou catégorie 3 ou 4 du Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés du MSSS).
    • Cochez la case C s’il s’agit d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment où des personnes peuvent dormir sans y être hébergées en vue de recevoir des soins ou des traitements et sans y être détenues (autonome ou catégorie 1 ou 2 du Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés du MSSS).
  • Vous devez aussi répondre aux 3 questions applicables aux RPA en bas de la colonne A, à savoir :
    • le nombre de logements et/ou de chambres que contient votre résidence;
    • le type de la résidence, unifamiliale ou non

Section 6 : réglementation applicable

  • Ne rien cocher dans « Code de construction du Québec ».
  • Dans « Code de sécurité du Québec », cochez la case « Autres » et inscrivez « 344 ».

Section 7 : contexte / problématique

  • Dans « Code », inscrivez « Code de sécurité ».
  • Dans « Article(s) », inscrivez « 344 ».
  • Expliquez la ou les raisons pour lesquelles vous demandez l’autorisation d’installer des serrures électromagnétiques. Ex. : vous avez des personnes à risque d’errance dans votre établissement (précisez le nombre).

Section 8 : mesures proposées

Dans cette section, vous devez décrire les mesures proposées. Si vous possédez des plans d’architecture à jour de votre bâtiment, veuillez nous en faire parvenir une copie. Si vous n’avez pas de plan d’architecture à jour, veuillez fournir un croquis de chaque étage du bâtiment, indiquant l’emplacement des logements ou chambres et des issues (votre plan d’évacuation pourrait vous servir de base).

  • Indiquez les endroits où vous désirez installer les serrures électromagnétiques, les boutons de commande, les affiches, etc.
  • Listez toutes les conditions d’autorisation mentionnées ci-dessus et vérifiez si elles sont déjà en place. Si oui, indiquez-le sur le formulaire; si non, indiquez quand vous prévoyez de le faire.

Vous pouvez aussi nous faire parvenir des photos de l’extérieur et de l’intérieur de votre bâtiment afin de faciliter la compréhension du dossier.

Toute demande qui ne comprend pas tous les renseignements demandés ci-dessus sera jugée irrecevable et ne pourra être traitée par la RBQ. Le demandeur en sera informé advenant la situation.

Soumission de la demande

Acheminez le formulaire et les documents pertinents par courriel à l’adresse mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca.

Décision de la RBQ

La RBQ rend une décision par écrit, accompagnée, s’il y a lieu, des conditions liées à sa décision.

Cette décision demeure valable tant et aussi longtemps que ces conditions sont respectées et que la documentation le démontrant est disponible et conservée par le propriétaire du bâtiment visé par la décision de la RBQ et par tout futur acquéreur dudit bâtiment.

Des questions?

Pour toute question sur le processus de demande de mesures différentes, vous pouvez joindre la RBQ par courriel à l’adresse mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca.

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