Demande de mesures équivalentes ou de mesures différentes

En vertu de la Loi sur le bâtiment, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) peut, aux conditions qu'elle détermine :

• Approuver une méthode de conception, un procédé de construction, l'utilisation d'un matériau ou d'un équipement autre que ce qui est prévu à un code ou à un règlement adopté, lorsqu’elle estime que leur qualité est équivalente à celle visée par les normes prévues au code ou au règlement, et que la sécurité des occupants est également assurée.
• Autoriser l'application de mesures différentes de celles qui sont prévues à un code ou à un règlement adopté dans le cas d'un bâtiment, d'un équipement destiné à l'usage du public ou d'une installation non rattachée à un bâtiment, lorsqu'il lui est démontré que les dispositions de ce code ou de ce règlement ne peuvent raisonnablement être appliquées.

Procédure pour soumettre une demande de mesures équivalentes ou de mesures différentes

1. Consultez le Guide de présentation d’une demande de mesures équivalentes ou d’une demande de mesures différentes – PDF (818 Ko). Ce guide a pour but d’encadrer la présentation des demandes. Il décrit ce qui distingue une demande de mesures équivalentes d’une demande de mesures différentes, et comporte notamment de l’information sur le processus de traitement des demandes et sur les documents à joindre.
2. Remplissez le formulaire qui s’applique à votre demande.
   • Demande de mesures équivalentes ou de mesures différentes – Bâtiment – PDF (770 Ko)
   • Demande de mesures équivalentes ou de mesures différentes – Efficacité énergétique des petits bâtiments d’habitation – PDF (656 Ko)
3. Acheminez le formulaire et les documents pertinents à l’adresse mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca.

Des questions?

Toute question sur le guide ou sur le processus de demande de mesures équivalentes ou de mesures différentes doit être transmise à l’adresse mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca.

L’avis du service incendie d’une municipalité, ayant adopté le chapitre Bâtiment du Code de sécurité, sera demandé pour tout dossier portant sur la protection incendie. Les demandes visées sont celles portant notamment sur :

• la protection par gicleurs
• les canalisations d’incendie
• le nombre et l'emplacement des raccords-pompier
• le système d’alarme incendie incluant la position du poste central d'alarme et de commande
• les ascenseurs destinés aux pompiers
• la distance de la borne d’incendie à l’entrée principale du bâtiment
• les voies d’accès pour les véhicules du service d’incendie
• les mesures de combat contre l’incendie
• l’accès au bâtiment pour le combat contre l’incendie
• les mesures de contrôle de propagation de la fumée.

Si votre demande porte sur un des sujets énumérés précédemment, et si le bâtiment faisant l’objet de votre demande se trouve dans une des municipalités énumérées ci-dessous, veuillez également transmettre une copie de la demande à l’adresse applicable.

À noter que cette liste sera mise à jour ponctuellement.

Exception pour Châteauguay, Dorval, Dollard-des-Ormeaux et Westmount

Les municipalités de Châteauguay, Dorval, Dollard-des-Ormeaux et Westmount disposent d’une entente de délégation concernant l’application du chapitre Bâtiment du Code de construction. Ainsi, toutes les mesures différentes ou équivalentes demandées en vertu de ce chapitre, pour des bâtiments situés sur leur territoire, doivent également être transmises à ces municipalités. Consultez la page Pouvoir de surveillance des municipalités pour plus d’information.

Selon la Déclaration de services aux citoyens, la RBQ s’engage à traiter une demande complète et recevable dans un délai de 45 jours. Dans l’éventualité où le dossier ne peut pas être traité dans ce délai, le demandeur sera informé dès le début de la période de traitement.