Transformation de bâtiment : partie 10 du chapitre Bâtiment

En vigueur depuis le 7 novembre 2000, le chapitre I, Bâtiment, du Code de construction est constitué du Code national du bâtiment – Canada 1995 (CNB 1995), avec les modifications du Québec, ainsi que de toutes modifications et éditions ultérieures du CNB.

Une réponse aux besoins exprimés par le milieu de la construction

Les modifications au chapitre I, Bâtiment, du Code de construction sont entrées en vigueur le 19 novembre 2005. Elles visaient à faciliter les transformations de bâtiments existants.

Elles ont fait l’objet du Règlement modifiant le Code de construction (décret 872-2005, publié dans la Gazette officielle du Québec le 5 octobre 2005).

La RBQ modifie la partie 10 pour en faciliter l’application

Le chapitre I, Bâtiment, du Code de construction comporte une partie 10 qui précise les exigences applicables lors de la transformation d’un bâtiment existant.

Cette partie 10 est un ajout du Québec au contenu du CNB 1995. Cette initiative a été bien accueillie par le milieu de la construction.

Toutefois, il a été constaté que son application présentait des difficultés pour les concepteurs et les entrepreneurs , ce qui les amenait à multiplier les demandes de mesures différentes. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a donc modifié la partie 10 afin d’en faciliter l’application.

Les notions de transformation majeure et de transformation mineure

La RBQ introduit les notions de transformation majeure et de transformation mineure pour qualifier l’ampleur des travaux lors d’un réaménagement. Ainsi :

• le réaménagement d’une aire de plancher ou d’une partie d’aire de plancher est considéré comme une transformation majeure lorsqu’il entraîne la modification de la majorité des éléments et des composants des murs, des plafonds et des planchers, qu’il rend inopérant le système d’alarme ou de gicleurs, ou qu’il rend inutilisables les moyens d’évacuation
• tout autre réaménagement d’une aire de plancher ou d’une partie d’aire de plancher est considéré comme une transformation mineure.

Les principales modifications

Outre l’introduction des notions de transformation majeure et de transformation mineure, qui contribuent à préciser certaines exigences, les principales modifications apportées à la partie 10 consistent notamment à :

• limiter la portée des exigences concernant l’installation d’un système de gicleurs en prenant en compte la hauteur de l’étage de la transformation, la résistance au feu des planchers et de la structure, ainsi que la combustibilité du bâtiment
• préciser les limites d’application de certaines exigences dans les parties non modifiées
• ajuster la portée des modifications relatives à l’ampleur des travaux pour les bâtiments hauts
• préciser ou ajuster la portée de certaines dispositions et en reconduire ou en intégrer d’autres qui ont déjà été approuvées par la RBQ soit par règlement, soit dans le cadre de mesures différentes.

La partie 10 révisée

La RBQ a révisé la partie 10 ainsi que les pages de l’annexe A touchées par certaines modifications. Ces modifications sont identifiées par le sigle rQc dans le document suivant : Partie 10 et annexe A – Code de construction du Québec, chapitre I, Bâtiment – PDF (53 Ko).

Le guide d’application

La RBQ a rédigé un guide pour aider les concepteurs et entrepreneurs à appliquer correctement les exigences relatives à leurs travaux de transformation : Guide d’application de la partie 10 du chapitre Bâtiment du Code de construction lors d’une transformation – PDF (690 Ko).

Le Code national du bâtiment 2005 (code par objectifs)

L’édition 1995 du CNB continue de s’appliquer au Québec même si l’édition 2005 est disponible en français, ce qui, en principe, la rendrait applicable. En effet, l’application de cette dernière édition est suspendue jusqu’à l’approbation par le gouvernement du Québec d’un nouveau règlement modifiant le Code de construction.