Entrée en vigueur des modifications au chapitre I, Bâtiment, du Code de construction du Québec incluant le CNB 2010

Adoptées par décret en avril 2015, les modifications au chapitre I, Bâtiment, du Code de construction sont entrées en vigueur en juin 2015.

Ce chapitre du Code de construction est constitué du Code national du bâtiment (CNB) 2010, auquel s’ajoutent les modifications apportées pour le Québec. Pour toute nouvelle construction ou transformation réalisée après juin 2015 et qui ne se prévaut pas des modalités prévues pour la période transitoire, il remplace la version précédente en vigueur depuis mai 2008.

Période transitoire

Tout comme lors de l’édition précédente, une période transitoire de 18 mois est prévue. Les dispositions du chapitre I du Code de construction approuvé par le décret no 293-2008 du 19 mars 2008 peuvent être appliquées à la construction d’un bâtiment ou à sa transformation, à la condition que les travaux aient débuté avant le 13 décembre 2016.

Bâtiments visés par les exigences du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction

Tous les bâtiments qui ne sont pas exemptés de l’application du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction sont touchés par ce dernier. Comme pour les autres chapitres des codes de construction et de sécurité, les bâtiments et les équipements exemptés de l’application du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction sont maintenant listés au tout début du chapitre auquel elles s’appliquent. Cette façon de faire sera désormais la norme pour tous les chapitres du Code de construction.

Pour connaître la liste des bâtiments exemptés, consultez la section I, Champ d’application, du chapitre 1, Bâtiment, du Code de construction.

De plus, afin d’harmoniser les chapitres Bâtiment des codes de sécurité et de construction, l’entrée en vigueur du CNB 2010 modifié Québec marque l’assujettissement de toutes les résidences privées pour aînés à l’application du Code de construction, peu importe leur superficie, leur nombre d’étages ou le nombre de résidents qui y sont hébergés.

Résumé des principales modifications techniques ou administratives retenues pour l’adoption du CNB 2010

La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies a apporté plusieurs changements techniques à l’édition 2010 du Code national du bâtiment. S’ajoutent à ces changements, les dispositions adoptées pour le Québec, dans le contexte de la mise à jour du chapitre I, Bâtiment, qui reconduisent la plupart des mesures déjà introduites en novembre 2000 et incluses dans le CNB 2005. Des mesures sont ajoutées, alors que certaines dispositions du CNB 2010 sont abrogées ou modifiées pour les rendre compatibles avec le cadre de la Loi sur le bâtiment. Ces changements visent notamment à:

• permettre et encadrer la construction combustible de bâtiments jusqu’à 6 étages pour les usages du groupe C ou du groupe D
• regrouper tous les établissements de soins, incluant les résidences privées pour aînés, dans le nouveau groupe B division 3, alors que les établissements de traitement (hôpitaux, CHSLD) demeurent dans le groupe B division 2. Les résidences supervisées visées par l'article 3.1.2.5. de la version 2005 du CNB modifié Québec font maintenant partie du groupe B division 3. Aucun changement pour les établissements de détention qui appartiennent toujours à la division 1
• introduire le nouvel usage de la clinique ambulatoire ainsi que les nouvelles exigences associées à cet usage lorsque construit dans un immeuble de bureaux
• revoir les définitions et les exigences concernant les tentes et structures gonflables afin de s'harmoniser avec les exigences du Code national de prévention des incendies (CNPI) modifié Québec, faisant partie intégrante du chapitre Bâtiment du Code de sécurité
• introduire une exigence de certification pour tous les bâtiments construits en usine. Consultez la fiche de renseignements techniques portant sur ce sujet pour en savoir davantage. 
• introduire une exigence de certification pour tous les manufacturiers de béton. Consultez la fiche de renseignements techniques portant sur ce sujet pour en savoir davantage.
• introduire la norme AAMA/WDMA/CSA 101/I.S.2/A440, «Norme nord-américaine sur les fenêtres (NAFS)/Spécification relative aux fenêtres, aux portes et aux lanterneaux» à laquelle toutes les fenêtres, portes et tous les lanterneaux doivent maintenant se conformer
• exiger que tous les bâtiments munis d'un réseau de détection et d'alarme incendie à double signal dont la capacité dépasse 1000 personnes soient munis d'un système de communication phonique, sauf exception
• mettre à jour les exigences de signalisation des issues, qui devra dorénavant être constituée d'un pictogramme vert et d'un symbole graphique blanc conformes aux normes reconnues
• introduire l'obligation de munir les pompes d'incendie d'une surveillance électrique
• exiger que toutes les résidences privées pour aînés soient munies de gicleurs, sauf exception
• permettre et encadrer la protection de parois vitrées à l'aide de gicleurs
• exiger l'installation d'un avertisseur de fumée dans chacune des chambres d’un logement, en plus d'un avertisseur de fumée situé entre les chambres et le reste du logement. De plus, certaines précisions sur le type de signal autorisé, les piles d'appoint et l'utilisation de détecteurs de fumée au lieu d'avertisseur de fumée ont été formulées
• élargir l’application des exigences de ventilation aux cages d’escaliers desservant des logements. Préciser et clarifier ces exigences de façon à prévenir la dépressurisation, le manque ou l’excès d’humidité et la présence de dispositifs de contrôle dans les logements
• réintroduire l'obligation de construire les murs coupe-feu en maçonnerie ou en béton
• préciser l'obligation de desservir tous les étages d'un bâtiment lorsque celui-ci est équipé d'un ascenseur
• encadrer l'utilisation de câbles de type FT-4 et FT-6 à l'intérieur de plénums dans une construction incombustible
• introduire l'obligation d'utiliser uniquement du filage électrique certifié selon la norme CAN/ULC-S139 pour la protection des câbles électriques alimentant certains systèmes de sécurité exigés
• reconduire la partie 10 du Code de construction du Québec de l’édition précédente visant les travaux exécutés dans un bâtiment existant.

Se procurer le Code de construction

Le chapitre I, Bâtiment, du Code de construction est publié par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) en collaboration avec la Régie du bâtiment du Québec. Ce document, disponible en versions électronique et imprimée, comprend le Code national du bâtiment – Canada (CNB) 2010, auquel s’ajoutent des modifications apportées pour le Québec.

Les personnes qui souhaitent se procurer le document en français doivent visiter le magasin virtuel du CNRC. Cette nouvelle édition peut également être commandée par téléphone, au 1 800 672-7990.