Chapitre Bâtiment du Code de construction du Québec en vigueur de 2008 à 2015

CNB 2005 : la première réédition du Code national du bâtiment depuis 1995

Avec l’entrée en vigueur du CNB 2005 incluant les modifications provinciales, il est possible de se conformer au Code de construction de 2 façons :

• La première façon consiste à employer les prescriptions du code pour réaliser des solutions acceptables qui représentent le niveau de performance minimal.
• La deuxième façon passe par l’utilisation de solutions de rechange. Ces solutions doivent fournir un niveau de performance au moins équivalent au niveau des solutions acceptables qu’elles remplacent.

• Approbation des solutions de rechange
• Période transitoire
• Bâtiments touchés par les exigences du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction
• Bâtiments exemptés
• Exemples de contrainte et d’exemption
• Résumé des principales modifications techniques ou administratives retenues pour l’adoption du CNB 2005
• Codification administrative

Approbation des solutions de rechange

Période transitoire

Incidences sur les plans et devis

Plans et devis pour les bâtiments du réseau de la santé

Bâtiments touchés par les exigences du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction

Bâtiments exemptés

Le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment exempte de l’application du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction tout bâtiment qui abrite uniquement un des usages principaux prévus et définis à ce code. Parmi ces usages :

• un établissement de réunion qui n’accepte pas plus de 9 personnes
• un établissement de soins et de détention qui constitue une prison
• un établissement de soins et de détention qui constitue soit un centre d’éducation surveillée, soit une résidence supervisée, soit une maison de convalescence, soit un centre de réadaptation qui n’héberge ou n’accepte pas plus de 9 personnes
• une habitation qui constitue un immeuble d’au plus 8 logements
• une habitation qui constitue un immeuble d’au plus 2 étages en hauteur de bâtiment
• une habitation qui constitue soit une maison de chambres, soit une pourvoirie, soit
• une pension de famille comportant au plus 9 chambres
• une habitation, qui constitue un hôtel d’au plus 2 étages en hauteur de bâtiment, exploitée par une personne physique dans une maison unifamiliale qui lui sert de résidence, laquelle comporte au plus 6 chambres à coucher, et où elle reçoit moins de 15 pensionnaires
• une habitation qui constitue soit un monastère, soit un couvent, soit un noviciat occupé par au plus 30 personnes et d’au plus 3 étages en hauteur de bâtiment
• une habitation qui constitue un refuge qui n’héberge ou n’accepte pas plus de 9 personnes
• un établissement d’affaires d’au plus 2 étages en hauteur de bâtiment
• un établissement commercial d’une surface totale de plancher d’au plus 300 m² utilisé comme magasin
• une garderie qui n’héberge ou n’accepte pas plus de 9 personnes
• une station de métro
• un bâtiment à usage agricole
• un établissement industriel.

Exemples de contrainte et d’exemption

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Résumé des principales modifications techniques ou administratives retenues pour l’adoption du CNB 2005

• faciliter la construction d’un mur coupe-feu
• clarifier les exigences concernant l’aménagement des aires communicantes et des mezzanines
• restructurer les mesures concernant les moyens d’évacuation
• préciser les mesures concernant les charges sismiques, particulièrement pour les bâtiments de protection civile, et les charges de neige
• préciser le délai d’activation, la liaison avec les pompiers et la localisation des
• détecteurs de monoxyde de carbone reliés au système d’alarme
• retirer ou harmoniser les mesures de dimension et de hauteur des pièces et des fenêtres dans les logements
• préciser le taux de ventilation pour les logements
• bonifier les mesures d’accessibilité en rendant l’annexe E du Code des ascenseurs obligatoire pour les ascenseurs et en ajoutant des mesures d’accès universel pour les baignoires dans les hôtels.

1. reconduire des mesures administratives facilitant l’application du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction
2. reconduire la partie 10 du Code de construction du Québec de l’édition précédente, visant les travaux exécutés dans un bâtiment existant
3. reconduire diverses mesures permettant de répondre à plusieurs préoccupations des intervenants en construction, dont :
   • les conditions dans lesquelles les passages piétons souterrains peuvent servir à un autre usage que la circulation des piétons
   • le niveau d’audibilité maximal de 95 dB mesuré à 3 m de l’avertisseur sonore d’un signal d’alarme
   • la construction d’escaliers hélicoïdaux, à certaines conditions
4. reconduire les mesures pour améliorer l’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite telles que :
   • rendre sans obstacles l’intérieur de 10 % des chambres d’hôtel
   • exiger une place de stationnement sans obstacles pour les stationnements de 25 places et plus
   • déterminer des dimensions minimales et une commande manœuvrable pour les appareils élévateurs à plate-forme pour passagers
   • déterminer des mesures sans obstacles pour les baignoires des chambres d’hôtel (10 %)
5. clarifier la portée d’application de certaines mesures visant l’installation d’un système de gicleurs à la suite de travaux de modification exécutés à un bâtiment existant ou visant la résistance aux charges sismiques concernant les travaux exécutés dans les bâtiments existants et ciblés par la partie 10
6. clarifier la définition de «résidences supervisées» et de certaines mesures s’y rapportant ainsi que l’ajout de solutions de rechange à l’installation de gicleurs
7. retirer l’allègement qui permettait l’absence de système de gicleurs dans un bâtiment incombustible d’habitation d’au plus 6 étages; désormais, les bâtiments d’habitation de plus de 3 étages devront être munis de gicleurs
8. introduire diverses dispositions permettant de répondre à plusieurs préoccupations des intervenants en construction, dans les domaines suivants : le passage de conduits d’alimentation en eau dans une dalle de béton, l’extension de la longueur des rangées de sièges fixes dans les lieux de réunion entre chaque allée de circulation, la protection contre les chutes par les fenêtres dans les bâtiments visés par la partie 3, la permission d’un délai de 3 secondes avant le déclenchement du mécanisme de déverrouillage des portes d’issue
9. clarifier et améliorer les dispositions sur la ventilation dans les habitations afin de réduire les risques pour la santé engendrés par l’augmentation de l’étanchéité des constructions
10. ajouter des mesures concernant l’accessibilité dans les bâtiments et leurs installations, notamment les nouvelles dispositions portant sur l’installation d’avertisseurs visuels dans les habitations, l’installation de mécanismes d’ouverture électriques aux portes des vestibules d’ascenseurs desservant un stationnement intérieur sans obstacles et l’installation d’un synthétiseur vocal dans tous les ascenseurs
11. permettre l’installation d’ascenseurs de dimensions plus restreintes que ceux devant permettre l’accès à une civière dans certains petits bâtiments
12. supprimer ou remplacer les mesures administratives du CNB 2005 touchant l’approbation de solutions de rechange, parce qu’elles sont incompatibles avec les pouvoirs réglementaires prévus à la Loi sur le bâtiment
13. reconduire les dispositions permettant la construction d’escaliers hélicoïdaux, à certaines conditions
14. reconduire et améliorer les conditions de neutralisation du mécanisme de verrouillage électromagnétique d’une porte d’issue et du mécanisme de déverrouillage d’une porte d’entrée principale d’un bâtiment d’habitation comprenant plusieurs suites
15. reconduire les exigences sur la hauteur des seuils de portes pour les suites aménagées sans obstacles
16. reconduire à la partie 9 les assouplissements ou les mesures de concordance déjà prévues dans les autres parties concernant les fils, les câbles électriques ou de télécommunication, la tuyauterie combustible pénétrant une séparation coupe-feu, les conduits d’extraction desservant des compartiments résistant au feu, la protection des mousses plastiques et les puisards de garage
17. exiger en tout temps l’installation d’un synthétiseur vocal dans tous les ascenseurs
18. exiger l’installation de mécanismes d’ouverture électriques aux portes des vestibules des entrées principales et aux portes des vestibules des stationnements intérieurs sans obstacles
19. exiger la pose d’une membrane sous la dalle de béton afin d’empêcher la sulfatation du béton et le transfert d’humidité
20. mettre en application l’exigence d’un remblai exempt de matériaux pyriteux et de matériaux sujets à la formation de lentilles de glace pour tous les bâtiments, qu’ils soient localisés dans une région identifiée à risque ou non, et référer à la norme québécoise sur la certification DB en annexe
21. appliquer l’exigence de protection des bâtiments contre l’infiltration des gaz souterrains (installation de la membrane prévue plus haut) pour tous les bâtiments construits dans des endroits identifiés par une autorité compétente comme représentant un danger pour le bâtiment; l’annexe A précise que la région d’Oka est actuellement considérée comme étant un endroit représentant un danger pour le bâtiment
22. mettre à jour les objectifs et les énoncés fonctionnels des modifications et ajouts faits au code afin de s’harmoniser à la nouvelle forme du code.

Codification administrative

Conseil national de recherches Canada