Chapitre Bâtiment du Code de construction

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

En vertu de la Loi sur le bâtiment, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) adopte des règlements en accessibilité et veille au respect de leur application dans les nouvelles constructions ou lorsque des travaux de transformation sont effectués.

Elle mène également divers travaux pour faire évoluer la réglementation en vigueur et en faciliter l’application. Par ces actions, la RBQ améliore l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. Elle compte également, depuis 2005, sur la collaboration de l’Office des personnes handicapées du Québec pour mener à bien cette mission.

En savoir plus sur le nouveau règlement…

Consultez notre foire aux questions pour en savoir plus sur le nouveau règlement et sur les nouvelles exigences à respecter.

Bâtiments assujettis

Tous les bâtiments assujettis au chapitre Bâtiment du Code de construction doivent répondre aux exigences de conception sans obstacles qui y sont prévues. Pour connaître la liste des bâtiments assujettis, consultez la section I, Champ d’application, du chapitre 1, Bâtiment, du Code de constructionCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

Logements d’habitation : nouvelles exigences

Le Règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, concernant l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitationCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. a été publié à la Gazette officielle du Québec le 18 juillet 2018 et est entré en vigueur le 1er septembre 2018. Une période transitoire est prévue jusqu’au 1er septembre 2020.

Ce règlement exige l’accessibilité à l’intérieur des nouveaux logements d’habitation situés à l’étage d’entrée ou desservis par un ascenseur. Ces logements doivent être dans les bâtiments de plus de 2 étages et plus de 8 unités, sauf exception.

Ce règlement offre une flexibilité aux concepteurs et aux promoteurs, puisqu’il y a deux niveaux d’accessibilité proposés : le logement minimalement accessible ou le logement adaptable.

Logement minimalement accessible

Logement qui intègre des aménagements et des éléments à coûts faibles pour permettre à une personne avec des incapacités motrices de se déplacer et d’utiliser les installations dans certaines parties du logement.

Le parcours sans obstacles doit se prolonger depuis la porte d’entrée du logement jusqu’à l’intérieur de chacun des espaces suivants :

  • salle de toilette
  • salle de séjour
  • salle à manger.

Logement adaptable

Logement accessible dont la conception permet qu’il puisse être facilement adapté aux besoins spécifiques d’une personne avec des incapacités motrices. Ce logement diminue le coût des aménagements nécessaires pour l’adapter, car il prévoit, dès la conception, des surfaces et des installations nécessaires à son adaptation, par exemple des :

  • fonds de clouage pour fixer des barres d’appui autour du bain ou de la douche
  • installations de plomberie qui permettent l’ajustement de la hauteur des comptoirs cuisine et des meubles-lavabos
  • surfaces au sol facilitant le transfert d’une personne de son fauteuil roulant à l’installation (douche, bain, toilette, lit).

Le parcours sans obstacles doit se prolonger depuis la porte d’entrée du logement jusqu’à l’intérieur de chacun des espaces suivants :

  • salle de bains
  • salle de séjour
  • salle à manger
  • cuisine
  • chambre (au moins une)
  • un balcon (le cas échéant).

Comptoirs de service au public

Pour connaître les exigences de la réglementation à ce sujet, visitez la page Accessibilité des comptoirs de service au public.

Condos-hôtels

Pour connaître les normes de construction ou de transformation des copropriétés hôtelières (condos-hôtels), visitez la page Condos-hôtels – conception sans obstacles.

Guide d’utilisation des normes

Un guide explicatif des nouvelles exigences sur l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation est en cours d’élaboration. En attendant sa sortie, vous pouvez consulter le guide Normes de conception sans obstacles – PDF (7,9 Mo). Il fournit interprétations, exemples et illustrations techniques pour faciliter la compréhension des exigences de la section 3.8, Conception sans obstacles, de l’édition 2005 du Code national du bâtiment (modifié Québec).

Notez que le guide n’a pas fait l’objet d’une mise à jour à l’entrée en vigueur de l’édition 2010 du Code national du bâtiment (modifié Québec). Les changements introduits dans la dernière édition du Code sont toutefois mineurs et visent seulement la nouvelle division 3 du groupe B, Établissements de soins.

Déduction fiscale pour la rénovation ou la transformation

Il existe une déduction fiscale pour les rénovations ou transformations favorisant l’accès des personnes handicapées aux édifices à revenus. Ces travaux doivent être conformes aux normes de conception sans obstacles. Pour en savoir plus sur le sujet, visitez le site Web de Revenu QuébecCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

Ressources complémentaires

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