Conformité aux normes applicables en fonction de l’année de construction

Vous devez vous assurer que le bâtiment est conforme aux normes applicables selon l’année de construction ou de transformation du bâtiment. Ces normes ont pour objectifs la sécurité, la santé ou la protection des bâtiments contre l’incendie et les dommages structuraux. Les normes du chapitre Bâtiment du Code de sécurité s’appliquent dans tous les cas suivants:

L’immeuble est une construction neuve.
L’immeuble dont vous devenez le propriétaire a le même usage que lors de sa construction.
L’usage actuel fait suite à une transformation (il s’agit par exemple d’un immeuble à bureaux transformé en maison de chambres).
L’usage actuel fait suite à un changement de clientèle (il s’agit par exemple d’une résidence pour personnes âgées autonomes transformée en résidence pour personnes âgées nécessitant des services d’aide à la personne pour manger, s’habiller, etc.).

La réglementation applicable

La réglementation applicable varie en fonction de l’année de la construction ou de transformation du bâtiment. Il est recommandé de consulter un architecte ou un ingénieur afin de s’assurer de la conformité du bâtiment. Selon l’année de construction ou de transformation du bâtiment, la norme applicable est celle indiquée dans le tableau ci-dessous.

Toutes les éditions complètes du Code de construction du Québec peuvent être téléchargées gratuitement en suivant les liens intégrés au tableau.

LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE EN FONCTION DE L’ANNÉE DE CONSTRUCTION OU DE TRANSFORMATION DU BÂTIMENT
Période	Réglementation applicable
À compter du 17 avril 2025	Le Code de construction, chapitre Bâtiment et CNB 2020 modifiés par le décret 437-2025
Du 8 janvier 2022 au 16 avril 2025	Le Code de construction du Québec, chapitre Bâtiment (CNB 2015 modifié – Québec)
Du 13 juin 2015 au 7 janvier 2022	Le Code de construction, chapitre Bâtiment (CNB 2010 modifié – Québec) modifié par le décret 990-2018 du 3 juillet 2018
Du 17 mai 2008 au 12 juin 2015	Le Code de construction du Québec, chapitre Bâtiment (CNB 2005 modifié – Québec)
Du 7 novembre 2000 au 16 mai 2008	Le Code de construction du Québec, chapitre Bâtiment (CNB 1995 modifié – Québec)
Du 11 novembre 1993 au 6 novembre 2000	Le Code national du bâtiment du Canada 1990 – PDF (58,6 Mo)
Du 18 janvier 1986 au 10 novembre 1993	Le Code national du bâtiment du Canada 1985 – PDF (50,2 Mo)
Du 25 mai 1984 au 17 janvier 1986	Le Code national du bâtiment du Canada 1980
Du 1^er décembre 1976 au 24 mai 1984	Le Code du bâtiment du Québec – PDF (13,6 Mo)
Avant le 1^er décembre 1976	Le Règlement sur la sécurité dans les édifices publics – PDF (467 Ko)

Normes plus contraignantes pour certains types de bâtiments

Attention aux normes de votre municipalité!

Votre municipalité pourrait édicter des normes plus sévères pour les bâtiments situés sur son territoire.

En vertu de la réglementation améliorant la sécurité dans les bâtiments, les résidences privées pour aînés, les établissements de soins et les bâtiments d’habitation sont soumis à des normes plus contraignantes que les normes en vigueur lors de la construction ou la transformation du bâtiment.

Notez également que votre municipalité pourrait édicter des normes plus sévères pour les bâtiments situés sur son territoire. Informez-vous !

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