Vos recours
Les recours diffèrent selon votre situation.
Si vous êtes couvert par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Nous vous recommandons de vérifier sans tarder les protections et les indemnités auxquelles vous pourriez avoir droit et de prendre connaissance des procédures de réclamation prévues au
Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) vous rappelle que le respect des délais est extrêmement important pour faire valoir vos droits.
Si vous n’êtes plus (ou pas) couvert par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
La garantie offerte par le plan expire 5 années après la réception de votre maison ou de votre copropriété.
Si votre maison ou votre copropriété a été construite il y a plus de 5 années, elle n’est donc plus couverte par le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
Si vous tentez de faire une réclamation auprès de l’administrateur du plan, il est probable que celui-ci rende une décision basée sur le fait que la garantie est expirée.
Bien que cette décision puisse être contestée en
arbitrage , vous pouvez aussi consulter un conseiller juridique pour examiner si un recours est souhaitable, incluant la possibilité de recourir aux tribunaux civils.