Régie du bâtiment du Québec

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Chapitre Bâtiment du Code de construction

Accessibilité des comptoirs de service au public

Article : 3.8.3.14 du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction du Québec et du Code national du bâtiment 2010 (modifié)

Sujet : accessibilité des comptoirs de service à une personne ayant des incapacités

Objectif : clarifier l’application des exigences en accessibilité et sensibiliser les intervenants aux bonnes pratiques au-delà des exigences du Code

Intervenants concernés : concepteurs, propriétaires et gestionnaires d’immeuble

Date de publication : octobre 2017

Article 3.8.3.14

La réglementation exige que tous les comptoirs de service au public de plus de 2 m de longueur aient au moins une section accessible à une personne ayant des incapacités. Cette section est exigée du côté public seulement et doit être centrée sur un dégagement d’au moins :

  • 760 mm de largeur
  • 685 mm de hauteur
  • 485 mm de profondeur

La surface des comptoirs sans obstacles doit être à une hauteur d’au plus 865 mm mesurée à partir du sol.

Illustration 1 : Dégagements et dimensions exigés pour un comptoir de service accessible

Illustration 1 : Dégagements et dimensions exigés pour un comptoir de service accessible.

Les comptoirs qui doivent être sans obstacles sont ceux ouverts au public qui servent de surface de travail et ceux destinés à un traitement d’information ou à des transactions plus étendues. Ces comptoirs se trouvent dans :

  • les billetteries
  • les lieux d’enregistrement
  • les institutions financières
  • les aires d’accueil
  • tout endroit où ont lieu le traitement et la signature de documents

Accès latéral ou parallèle

La réglementation exige un accès frontal aux comptoirs et aux surfaces de travail qui respecte les dégagements pour l’accès d’une personne en fauteuil roulant. Toutefois, lorsque le service offert au public est compatible avec des déplacements parallèles, les dégagements sous les comptoirs ne sont pas nécessaires.

Bonnes pratiques

Voici quelques bonnes pratiques à adopter :

  • Rendre tous les comptoirs de service au public accessibles à une personne qui se déplace en fauteuil roulant même si la longueur est inférieure à 2 m.
  • Identifier le comptoir adapté par des indicateurs tactiles de direction au sol et une signalisation appropriée.
  • Prévoir une surface libre au sol d’au moins 1350 mm de longueur mesurée à partir du fond du comptoir et d’au moins 800 mm de largeur lorsque l’accès au comptoir est frontal. Voir l’illustration 2.
  • Prévoir une surface libre au sol d’au moins 1350 mm de longueur mesurée le long du comptoir et d’au moins 800 mm de largeur mesurée à partir du comptoir lorsque l’approche est parallèle. Voir l’illustration 3.
  • Prévoir un système de transmission de son pour les personnes ayant une incapacité auditive.
  • Prévoir une préhension des documents et des objets à une hauteur d’au plus 1100 mm et une profondeur d’au plus 500 mm. Voir les illustrations 2 et 3.
  • Choisir des matériaux adéquats et un éclairement approprié et contrôlé afin de réduire l’éblouissement, de diminuer les effets réfléchissants et d’éviter un excès de lumière ou d’ombre.

Illustration 2 : Dimensions et dégagements à privilégier pour un comptoir de service accessible avec accès frontal

Illustration 2 : Dimensions et dégagements à privilégier pour un comptoir de service accessible avec accès frontal.

Illustration 3 : Dimensions et dégagements à privilégier pour un comptoir de service accessible avec accès parallèle ou latéral

Illustration 3 : Dimensions et dégagements à privilégier pour un comptoir de service accessible avec accès parallèle ou latéral.

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