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Plainte concernant un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens

Il est possible de faire une plainte concernant un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens en cours de publication si les documents associés :

  • prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents
  • ne permettent pas à votre entreprise d’y participer, bien qu’elle soit qualifiée pour répondre aux besoins exprimés
  • ne sont pas conformes aux lois et aux règlements relatifs aux contrats publicsCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

Toutefois, votre entreprise doit avoir l’intention et la capacité de participer à ce processus pour porter plainte.

Avant de faire une plainte, nous vous conseillons de communiquer avec la personne-ressource identifiée dans l’avis publié au système électronique d’appel d’offres (SEAO) pour obtenir des précisions sur le processus contractuel et de prendre connaissance de la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) – PDF (299 Ko).

Faire une plainte

Nous devons recevoir votre plainte au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au SEAO.

Voici les étapes :

  1. Remplissez le Formulaire de plainte adressée à un organisme public, que vous pouvez télécharger sur le site Web de l’Autorité des marchés publicsCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..
  2. Envoyez ce formulaire à l’adresse gestion.contractuelle@rbq.gouv.qc.ca.
  3. Transmettez-en une copie sans délai à l’Autorité des marchés publics à l’adresse formulaire.plainte@amp.gouv.qc.ca.

Nous vous enverrons un accusé de réception dans les 3 jours ouvrables après avoir reçu votre plainte.

Décision

Vous serez informé de notre décision par courriel au plus tard 3 jours avant la date limite de réception des soumissions indiquée au SEAO. Au besoin, nous reporterons cette dernière pour nous assurer qu’il y a au moins 7 jours entre la date de transmission de notre décision et la date limite de réception des soumissions.

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