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Intérêt envers un avis d’intention affiché sur le SEAO en vue d’attribuer un contrat de gré à gré

Votre entreprise peut manifester son intérêt à participer à un contrat à la suite de la publication au système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec de notre intention d’attribuer un contrat de gré à gré en vertu de l’article 13 (paragraphe 4°) de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Avant de commencer les démarches, veuillez prendre connaissance de la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) – PDF (299 Ko).

Manifester son intérêt à participer à un contrat

Pour manifester votre intérêt envers un contrat de gré à gré, vous devez écrire à l’adresse gestion.contractuelle@rbq.gouv.qc.ca au plus tard à la date limite inscrite au SEAO. Dans ce courriel, vous devez faire la démonstration que l’entreprise est en mesure de réaliser ce contrat selon les besoins énoncés dans l’avis d’intention publié sur le SEAO.

Décision

Si nous constatons qu’au moins une autre entreprise est apte à exécuter le mandat, nous procéderons par appel d’offres public pour conclure le contrat afin de nous conformer au cadre normatif et d’assurer un traitement intègre et équitable des entreprises.

Si nous constatons qu’aucune autre entreprise n’est apte à exécuter le mandat, nous vous informerons de notre décision de poursuivre le processus de conclusion d’un contrat de gré à gré. Si vous êtes en désaccord avec cette décision ou que vous voulez dénoncer une situation non conforme, vous pouvez porter plainte auprès de l’AMPCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

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