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Inspection et avis de correction

Pour assurer la sécurité du public, vous avez des obligations à respecter. En tant que concepteur, vous devez appliquer le Code de constructionCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a le mandat de faire des inspections pour vérifier si vous le respectez. Voici des informations sur l’inspection et sur les conséquences possibles si l’inspecteur de la RBQ constate que votre installation, votre bâtiment ou votre équipement n’est pas conforme.

Vous recevez la visite d’un inspecteur de la RBQ

Pour quelles raisons recevez-vous la visite d’un inspecteur?

La RBQ peut venir inspecter votre site pour plusieurs raisons, par exemple :

  • elle veut s’assurer que vous respectez les obligations réglementaires,
  • un citoyen a fait un signalement,
  • un accident a eu lieu,
  • un organisme en a fait la demande.

La visite d’un inspecteur est-elle annoncée?

Dans la mesure où la nature de l’intervention le permet, l’inspecteur vous avisera de sa visite.

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Êtes-vous obligé d’accepter la visite d’un inspecteur?

La Loi sur le bâtimentCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. permet à un inspecteur, dans l’exercice de ses fonctions, de pénétrer à toute heure convenable sur un chantier de construction ou dans un bâtiment, ou d’avoir accès à un équipement ou à une installation. Vous devez donc vous attendre à une inspection de la RBQ.

Si vous recevez la visite non annoncée d’un inspecteur à un moment qui n’est pas opportun pour vous, vous pouvez, si elle vous cause un préjudice sérieux, demander à l’inspecteur qu’il se présente à un autre moment dont vous conviendrez ensemble. Selon la raison de sa visite, il pourra ou non acquiescer à votre demande.

Notez que le refus injustifié de le laisser faire son travail pourrait entraîner des conséquences de nature pénale.

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Pouvez-vous recevoir la visite d’un inspecteur plus d’une fois?

Oui. Il est possible qu’un inspecteur de la RBQ doive faire des inspections supplémentaires afin d’effectuer des suivis ou de faire des vérifications faisant l’objet d’une spécialité différente.

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Que vérifie l’inspecteur lors d’une inspection?

Dans le but d’assurer la sécurité du public, l’inspecteur vérifie que la Loi sur le bâtimentCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec., les règlements et les codes qui vous concernent sont respectés.

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Vous recevez un avis de correction pour des non-conformités relevées par la RBQ

Qu’est-ce qu’un avis de correction?

L’avis de correction est émis lorsqu’un inspecteur a détecté une ou des non-conformités sur un site sous votre responsabilité. Vous recevrez cet avis par la poste quelques jours après l’inspection.

L’avis de correction mentionne :

  • les non-conformités
  • le délai à l’intérieur duquel vous devez les corriger.

Selon vote situation, vous pourriez aussi avoir à fournir des documents ou preuves complémentaires attestant la conformité de votre ou de vos installations.

Suivi d’un avis de correction

Vous savez qu’un autre site sous votre responsabilité a les mêmes non-conformités que celles inscrites dans votre avis de correction. Devez-vous les corriger?

Oui. Vous devez les corriger, elles aussi.

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Qu’arrive-t-il si vous ne corrigez pas les non-conformités dans le délai indiqué dans l’avis de correction?

Vous êtes dans l’obligation de corriger toutes les non-conformités dans le délai que vous a donné la RBQ, sinon vous vous exposez aux pénalités prévues par la Loi sur le bâtimentCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.. La RBQ transfère votre dossier au Bureau des infractions et amendes du ministère de la Justice qui pourrait vous envoyer un constat d’infraction. Consultez l’article 196 al. 1 dans la page Amendes pour savoir quels sont les montants d’amendes auxquels vous vous exposez.

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Pourquoi devriez-vous avertir la RBQ que vous avez corrigé les non-conformités?

Lorsque vous avez corrigé les non-conformités, vous pouvez envoyer à la RBQ les pièces justificatives démontrant que vous avez effectué les corrections (factures, photos, etc.). Faire cet envoi avant la fin du délai vous laissera le temps de corriger la situation si la RBQ n’est pas satisfaite de vos corrections. Si vous attendez la fin du délai et que la RBQ constate que les corrections sont non conformes, il sera trop tard : vous vous exposerez alors aux pénalités prévues par la Loi sur le bâtimentCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. tout en demeurant dans l’obligation de corriger les non-conformités.

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Vous ne pouvez faire les corrections dans le délai inscrit dans l’avis de correction

Quelles démarches devez-vous faire si des contraintes vous empêchent de corriger les non-conformités dans le délai prescrit?

Si, en raison de circonstances exceptionnelles, vous ne pouvez corriger les non-conformités dans le délai qui vous a été donné, voici les options possibles :

  • soumettre à la RBQ la demande de prolongation de délai, accompagnée de pièces justificatives appuyant votre demande (contrats octroyés et proposition d’échéancier, confirmation de pièces en rupture d’inventaire, etc.). La RBQ se réserve le droit de refuser cette demande si elle n’est pas justifiée ou conforme.
  • adresser une demande de mesures différentes à la RBQ. Il est à noter que le recours à une demande de mesures différentes n’a pas notamment pour objet de résoudre une situation conflictuelle entre les intéressés, ou de proposer une dérogation au code afin d’éviter de se conformer aux dispositions de la Loi, ou d’éviter à devoir corriger certaines situations résultantes d’une mauvaise conception, construction ou exploitation d’un bâtiment, d’un équipement ou d’une installation. Votre demande doit reposer sur des motifs valables. Elle doit aussi comporter la démonstration que les dispositions réglementaires ne peuvent raisonnablement être appliquées et que les mesures proposées permettent d’atteindre le niveau de sécurité visé par la réglementation et de répondre aux objectifs édictés par les normes prévues par celle-ci. Le propriétaire du bâtiment ou de l’installation ou son mandataire sont habilités à présenter une demande de mesures différentes.
  • mettre l’installation ou l’équipement hors service de façon sécuritaire et à la satisfaction de la RBQ si vous choisissez de ne plus l’utiliser.

Note importante : Ces trois options sont possibles seulement si elles sont réalisées à l’intérieur du délai qui vous a été au préalablement donné dans l’avis de correction. 

Une fois le délai échu, est-ce encore possible de faire une prolongation de délai?

Non. La demande de prolongation de délai ne peut être effectuée qu’à l’intérieur du délai alloué dans l’avis de correction.

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Vous n’avez pas corrigé les non-conformités dans le délai inscrit dans l’avis de correction

Vous avez fait les corrections demandées après le délai inscrit dans l’avis de correction. Qu’arrive-t-il ?

Vous êtes quand même passible d’une amende (poursuite pénale par le ministère de la Justice) pour chaque non-conformité non corrigée, et vous demeurez dans l’obligation de faire les correctifs.

Si je suis poursuivi par le ministère de la Justice, est-ce que je dois tout de même faire les correctifs demandés?

Oui. Pour assurer la sécurité du public, vous demeurez dans l’obligation de corriger les non-conformités signifiées dans l’avis de correction. Tant que les corrections n’ont pas été apportées, vous vous exposez aux pénalités prévues par la Loi.

À la suite d’une poursuite pénale par le ministère de la justice, est-ce possible que la RBQ réalise une nouvelle inspection?

La RBQ met en œuvre les actions nécessaires afin que les corrections demandées soient apportées. Elle se réserve donc le droit d’effectuer d’autres visites qui pourront, le cas échéant, mener à des sanctions additionnelles, car vous avez toujours l’obligation d’effectuer les corrections. Ces visites s’effectueront sans préjudice ou renonciation aux démarches préalablement entreprises.

Est-ce que je peux négocier avec la RBQ pour que les procédures pénales entreprises soient arrêtées?

Non. Aucune entente avec l’inspecteur ou une autre instance de la RBQ n’est possible, même si vous faites vos corrections une fois le délai alloué échu. Vous pourrez par contre vous faire entendre devant le juge, en lui mentionnant votre version des faits.

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