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Citoyen

Signer un contrat en bonne et due forme

Quels éléments inclure dans votre contrat?

Votre entrepreneur fait du porte-à-porte ou possède un kiosque?

Vous faites peut-être affaire avec un entrepreneur considéré comme un vendeur itinérant. Consultez la page Contenu d’un contrat de commerce itinérantCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur.  

Si vous confiez vos travaux à un entrepreneur, il est important de conclure un contrat de rénovation. Cette page détaille les éléments qui doivent figurer sur un contrat de rénovation.

Vous pouvez aussi utiliser le Modèle de contrat de rénovation résidentielle à prix fixe (à forfait) – PDF (772 Ko) qui inclut tous les éléments nécessaires.

N’utilisez pas ce modèle de contrat si vous faites affaires avec un vendeur itinérant.

A – Identification

Avez-vous vérifié la licence de votre entrepreneur?

Consultez la page Choisir un entrepreneur licencié.

Tout contrat doit bien identifier le client, c’est-à-dire vous, et celui qui exécute les travaux, c’est-à-dire l’entrepreneur.

Votre contrat doit inclure :

  • vos coordonnées en tant que client
  • l’adresse où sont effectués les travaux
  • les coordonnées de l’entrepreneur
  • le numéro de licence de l’entrepreneur
  • le numéro de TPS et de TVQ de l’entrepreneur.

Si l’entrepreneur est :

  • une compagnie ou une société, le contrat doit également préciser le nom de la personne qui gère le projet et qui sera la principale personne-ressource.
  • choisi d’après ses qualités personnelles, les parties pourront convenir que le contrat ne peut faire l’objet de sous-traitance sauf pour les travaux exigeant un entrepreneur spécialisé, comme un électricien.

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B – Description des travaux

Cette partie du contrat établit le plus clairement possible qui fait quoi à chaque étape du projet. Inscrivez tout ce qui est convenu verbalement entre vous et votre entrepreneur, sans rien omettre, même ce qui peut vous sembler aller de soi.

Décrivez les travaux à exécuter de manière complète et détaillée afin d’éviter tout malentendu entre vous et votre entrepreneur.

Voici une liste d’éléments à prévoir, s’il y a lieu, dans cette section :

  • les travaux préparatoires (démolition des murs, enlèvement de recouvrement, excavation, etc.)
  • les articles à récupérer (vieux matériaux, anciens appareils, etc.)
  • l’élimination des déchets (transport à la décharge, prise en charge des déchets dangereux, etc.)
  • les aspects structurels (branchements électriques et de plomberie, revêtements, etc.)
  • les renseignements essentiels (marque, style, couleur, quantité, etc.) sur les produits convenus (appareils, fenêtres, matériaux, etc.), avec référence aux devis, le cas échéant
  • la taille et l’emplacement des produits convenus, avec référence aux dessins ou plans, le cas échéant
  • la finition (nombre de couches de peinture, etc.)
  • les travaux exclus du contrat.

Idéalement, la description des travaux devrait être assez précise pour que, suivie à la lettre par un autre entrepreneur, elle donne les résultats escomptés sans plus d’explications.

Vous pouvez aussi annexer une description détaillée sur plusieurs pages. L’annexe devra être signée par les deux parties, et la section B (Description des travaux) du contrat devra y faire référence.

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C – Calendrier des travaux et permis

Pour les projets comportant des étapes distinctes, l’entrepreneur pourra estimer la date d’achèvement de chaque étape et établir un calendrier avec vous.

Si vous exécutez des travaux vous-même ou pour lesquels vous embauchez d’autres personnes, le calendrier doit en tenir compte lorsque ces travaux ont une influence directe sur le travail de l’entrepreneur. Dans ce cas, il est préférable de préciser en annexe au contrat la durée des travaux et la période où ils seront réalisés.

L’entrepreneur ne sera pas responsable du retard des travaux de rénovation si ce retard provient de votre défaut de remplir vos obligations en vertu du présent contrat, d’ajouts au contrat ou d’une force majeure, comme une inondation ou des conditions climatiques exceptionnelles.

Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de rénovation auprès de votre municipalité. Si d’autres permis sont nécessaires, déterminez si c’est vous ou votre entrepreneur qui devra les obtenir et écrivez-le dans le contrat.

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D – Coûts des travaux, modalités de paiement et réception des travaux

Dans cette partie, déterminez les modalités de paiements convenus entre vous et votre entrepreneur. À moins d’une entente conclue avec votre entrepreneur, vous n’êtes pas tenu de payer d’avance les travaux (article 2111 du Code civilCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.).

Par exemple, pour les travaux de longue durée, vous pouvez convenir avec l’entrepreneur que les paiements seront répartis en fonction de l’achèvement de certaines étapes. Si vous donnez un acompte, le montant devrait correspondre à une petite partie du coût total convenu.

Si le contrat prévoit que les travaux débuteront plus de 2 mois après sa signature, l’entrepreneur doit déposer l’acompte que vous avez versé dans un compte en fidéicommis jusqu’à ce qu’il entreprenne les travaux, à moins qu’il n’ait été exempté d’une telle obligation par le président de l’Office de la protection du consommateur (article 256 de la Loi sur la protection du consommateurCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.).

À chaque étape, avant de payer les travaux effectués, assurez-vous d’être satisfait. N’hésitez pas à vous faire accompagner d’un professionnel compétent ou d'une personne expérimentée pour l’inspection des travaux.

Si vous n’êtes pas satisfait, indiquez par écrit les travaux à compléter ou à corriger. Vous pouvez aussi retenir, sur les sommes dues pour ces travaux, une somme correspondant à la valeur des travaux à compléter ou à corriger.

Sachez que vous pouvez retenir cette somme tant et aussi longtemps que l’entrepreneur n’aura pas remédié à la situation en terminant les travaux et en corrigeant les malfaçons. Conservez les reçus prouvant que l’entrepreneur a été payé pour les travaux effectués.

À la fin des travaux, lors de la réception, vous devez dénoncer les malfaçons et les vices apparents. Le cas échéant :

  • si vous acceptez les travaux avec réserve, c’est-à-dire que votre acceptation est accompagnée d’une dénonciation des malfaçons et des vices, vous pouvez retenir une somme correspondant à la valeur des travaux à exécuter pour corriger ces vices et malfaçons.
  • si vous acceptez les travaux sans réserve, vous renoncez alors à la garantie pour les malfaçons apparentes. Vous conservez cependant vos recours pour les vices et malfaçons non apparents.

Vous pouvez également retenir une somme correspondant à un pourcentage du coût total des travaux. Vous devrez verser cette somme à l’entrepreneur après la fin des travaux lorsque celui-ci aura fourni la preuve qu’il a payé ses sous-traitants et ses fournisseurs (articles 2122 et 2123 du Code civilCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.).

Il pourrait arriver que l’entrepreneur vous propose de conclure un contrat de crédit avec lui ou avec un tiers en vue de financer les travaux de rénovation.
Un tel contrat, s’il est conclu entre un commerçant et un consommateur, devra respecter les exigences prévues à la Loi sur la protection du consommateur qui concernent notamment la formation et le contenu du contrat.

Consultez la page sur le site Web de Services Québec pour en savoir davantage.

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E – Autres entrepreneurs (engagés par le client)

Si vous décidez de faire vous-même certains travaux ou d’engager d’autres entrepreneurs pour des travaux précis (briquetage, plomberie, etc.), la coordination de ces travaux peut entraîner des démarches administratives que l’entrepreneur inclura dans le coût.

Les travaux effectués par vous ou par les autres entrepreneurs que vous avez vous-même engagés ne peuvent être garantis par l’entrepreneur lié par le présent contrat.

Il est recommandé de décrire précisément ces travaux dans une annexe.

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F – Normes applicables aux travaux

Prenez note qu’en signant le contrat, l’entrepreneur s’engage à réaliser les travaux avec diligence et professionnalisme, conformément à la réglementation en vigueur pour la réalisation de travaux et aux règles de l’art. Vous pouvez en vérifier la qualité à tout moment sans nuire au déroulement des travaux. N’hésitez pas à vous faire accompagner d’un professionnel compétent.

Si le contrat est conclu avec un entrepreneur général qui engage des sous-traitants, celui-ci a la responsabilité de s’assurer que les travaux réalisés en sous-traitance sont exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art par des entrepreneurs titulaires de la licence appropriée de la RBQ.

La plupart des travaux de rénovation entraînent certains inconvénients dans la vie quotidienne. Il est préférable que vous en discutiez avec l’entrepreneur pour lui faire part de vos préoccupations et de vos attentes à cet égard.

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G – Sécurité et entretien des lieux

L’entrepreneur doit :

  • assurer la sécurité des lieux
  • garder les lieux raisonnablement propres
  • prévenir toute accumulation de matériaux inutilisables ou autres nuisances
  • protéger les travaux, les biens du client et les biens adjacents à l’emplacement des travaux contre tout dommage
  • enlever les débris de construction et nettoyer les lieux de la saleté causée par les travaux une fois ces derniers terminés.

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H – Assurances

Avant de commencer les travaux, l’entrepreneur doit confirmer qu’il détient une police d’assurance responsabilité civile adéquate.

Cette assurance doit couvrir les blessures ou les dommages matériels causés par les mesures prises ou omises par l’entrepreneur, ses employés ou ses agents pour l’exécution du présent contrat.

Une assurance dommages de l’entrepreneur devrait aussi protéger la valeur de ses biens, de ses matériaux et de ses équipements.

Finalement, vous devriez informer votre compagnie d’assurances des travaux qui se dérouleront chez vous.

I – Sécurité sur les lieux de travail

L’entrepreneur doit déclarer se conformer à :

Il doit donc respecter toutes les dispositions de ces lois et des règlements qui en découlent. L’entrepreneur doit ensuite émettre tous les avis requis, y compris à l’ouverture et à la fermeture du chantier.

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J – Garanties

La garantie légale

En vertu de l’article 2120Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. du Code civil, l’entrepreneur doit garantir l’ouvrage pendant un an contre les malfaçons existantes au moment de la réception des travaux ou découvertes dans l’année qui suit cette réception.

Cette garantie ne couvre pas les malfaçons et les vices apparents qui n’ont pas été dénoncés par le client au moment de la réception des travaux.

L’entrepreneur est aussi tenu de respecter la garantie légale du Code civil (article 2118Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.) pour la perte de l’ouvrage résultant d’un vice de conception, de construction, de réalisation ou du sol qui survient dans les 5 ans suivant la fin des travaux.

L’entrepreneur qui fournit des biens est tenu de garantir qu’ils sont exempts de vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine.

Finalement, l’entrepreneur qui a conclu le contrat avec un consommateur est tenu de respecter les garanties légales prévues à la Loi sur la protection du consommateurCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. qui porte notamment sur l’usage et la durée du bien.

La garantie classique offerte par l’entrepreneur

L’entrepreneur peut ajouter, à la garantie légale du Code civil, une garantie classique plus avantageuse. Par exemple, il peut étendre à 5 ans la garantie contre les malfaçons. Faites une lecture attentive de cette garantie avant de la choisir.

Si le contrat de garantie est conclu entre un consommateur et un commerçant, l’écrit qui constate cette garantie doit être rédigé clairement et contenir les renseignements exigés par la Loi sur la protection du consommateur (article 45Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.).

La garantie offerte par un tiers

Certaines associations d’entrepreneurs offrent des plans de garantie couvrant des travaux de rénovation.

Avant d’adhérer à un plan offert par une association d’entrepreneurs, vérifiez auprès de ceux qui administrent un tel plan si l’entrepreneur a été accrédité par cette association.

Vérifiez ce que couvre le plan de garantie de même que sa durée. Si vous adhérez à un tel plan, assurez-vous que l’entrepreneur a déclaré les travaux auprès de l’administrateur du plan de garantie.

Certains produits installés lors des travaux peuvent être garantis par leur fabricant pour une période supérieure à celle prévue au Code civil du Québec. L’entrepreneur doit vous remettre les documents faisant état de ces garanties.

Qu’il s’agisse de garanties offertes par l’entrepreneur ou par un tiers, il est souhaitable de faire référence à ces garanties en les inscrivant dans le contrat.

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K – Accès aux services publics

La plupart des projets de rénovation nécessitent l’accès à l’eau et à l’électricité. Le contrat doit préciser si l’entrepreneur peut utiliser votre accès aux services publics ou s’il doit prendre des dispositions différentes. 

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L – Défaut de la part de l’entrepreneur ou du client et résiliation du contrat

Si l’une des parties est en défaut de respecter son obligation contractuelle et que ce défaut est d’importance, l’autre partie pourra résilier le contrat si la partie en défaut n’a pas exécuté son obligation dans le délai accordé pour y remédier prévu dans l’avis écrit qui lui aura été transmis.

Elle pourra également, le cas échéant, demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui cause le défaut de l’autre partie.

Le délai accordé dans l’avis écrit pour remédier au défaut devrait être réaliste, mais précis.

Si le contrat est conclu entre un entrepreneur (commerçant) et un client (consommateur), le délai accordé pour remédier au défaut prévu dans l’avis écrit qui sera transmis par l’entrepreneur au client devra être de 30 jours, et l’avis devra être conforme aux exigences prévues à la Loi sur la protection du consommateur.

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M – Résiliation unilatérale du contrat

Vous pouvez résilier le contrat en tout temps, même si l’entrepreneur n’est pas en défaut. Vous devrez toutefois payer à l’entrepreneur, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses engagés pour l’exécution du contrat, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation, ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser.

Quant à l’entrepreneur, il ne pourra résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux et à un moment approprié seulement. Il devra restituer les avances qu’il a reçues en excédent de ce qu’il a gagné.

Chacune des parties (entrepreneur et client) sera aussi tenue responsable du préjudice que l’autre aura pu subir et dont la preuve pourra être faite. 

Pour davantage de renseignements sur la résiliation, consultez les articles 2125 à 2129 du Code civilCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

N – Signature du contrat

Vous et votre entrepreneur devez signer le contrat. Vous devez ensuite vous assurer de recevoir une copie de ce contrat signé par les deux parties.

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