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Citoyen

Signer un contrat en bonne et due forme

Comment remplir votre contrat?

Vous avez choisi un entrepreneur licencié et avez vérifié son dossier ? Vous devez maintenant signer un contrat avec lui pour protéger vos droits de recours.

Deux options de contrat s’offrent à vous selon le type d’entrepreneur que vous avez choisi : le contrat de rénovation résidentielle à prix fixe ou le contrat avec un vendeur itinérant.

Contrat de rénovation résidentielle à prix fixe

Permis de construction?

Assurez-vous de savoir si c’est vous ou votre entrepreneur qui s’occupera d’obtenir le permis de construction auprès de votre municipalité.

Un contrat de rénovation résidentielle à prix fixe – aussi appelé contrat de rénovation résidentielle à forfait – est un contrat qui précise le prix total des travaux, y compris le coût de la main-d’œuvre, des matériaux, des produits (incluant les appareils), du transport, des assurances, des sous-traitants et de la location d’équipement.

Pour vous aider à conclure un contrat de rénovation résidentielle à prix fixe, consultez :

Contrat avec un vendeur itinérant

L’entrepreneur que vous avez choisi faisait du porte-à-porte ou proposait ses services à partir d’un kiosque installé dans la rue ou au centre commercial ? Vous faites alors probablement affaire avec un entrepreneur considéré comme un vendeur itinérant.

Tout d’abord, vérifiez que votre entrepreneur est bien un vendeur itinérant en consultant la Définition de commerçant itinérantCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur (OPC).

Ensuite, apprenez quels éléments inclure dans un contrat avec un vendeur itinérant en consultant la page Contenu d’un contrat de commerce itinérantCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. sur le site Web de l’OPC.

Résiliation d’un contrat avec un vendeur itinérant

La Loi sur la protection du consommateur vous accorde un délai de réflexion de 10 jours après la signature d’un contrat conclu avec un vendeur itinérant et interdit à celui-ci de vous demander un acompte pendant ce délai. Pour savoir comment annuler un contrat avec un vendeur itinérant, consultez la section Vente itinérante du site Web de l’OPCCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

Conseils pratiques

Voici quelques conseils pour vous assurer de la réalisation des travaux :

  • assurez-vous que le nom de l’entrepreneur inscrit sur le contrat correspond au nom de l’entreprise détenant la licence de la Régie du bâtiment du Québec
  • versez le plus petit acompte possible avant le début des travaux
  • ne payez pas le montant final tant que les travaux ne sont pas terminés à votre satisfaction.

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