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Connaître vos recours

Vous avez fait affaire avec un entrepreneur qui détient une licence et vous avez conclu un contrat en bonne et due forme. Malgré ces précautions, il peut arriver que votre entrepreneur manque à ses obligations. Voici ce que vous pouvez faire pour régler la situation.

Étape 1 — Tentez de vous entendre avec votre entrepreneur

Association d’entrepreneurs

Vérifiez sur votre contrat si vous êtes protégé par une association d’entrepreneurs. Si oui, communiquez avec elle.

La majorité des entrepreneurs sont sensibles aux insatisfactions de leurs clients puisqu’ils tiennent à leur entreprise et à leur clientèle. Communiquez sans tarder avec votre entrepreneur pour régler la situation.

Conservez tous les échanges faits avec votre entrepreneur (appels, conversations, lettres, courriels, etc.). Ces éléments pourraient alimenter votre dossier si vous allez plus loin dans vos démarches.

Étape 2 — Envoyez une mise en demeure sans tarder

Si vous n’avez pas réussi à vous entendre, envoyez sans tarder une mise en demeure par courrier recommandé à votre entrepreneur.

Référez-vous au site Web du ministère de la JusticeCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. pour savoir quelles informations y mettre, notamment:

  • un résumé de la situation
  • ce que vous souhaitez obtenir (finition des travaux, dédommagement financier, etc.)
  • un délai pour régler la situation.

Envoyez également une copie de votre mise en demeure à la compagnie de caution de votre entrepreneur, afin de l’informer qu’il y a une possibilité de litige entre vous-même et l’entrepreneur. Pour connaître le nom de la compagnie de caution de l’entrepreneur, communiquez avec le Service des réclamations:

Service des réclamations

Sans frais: 1 855 873-6526
Montréal: 514 873-6526

Conservez une copie de votre mise en demeure et les preuves d’envoi et de réception pour votre dossier. 

Consultez la page Le cautionnement de licence pour avoir plus de détails sur le cautionnement.

Étape 3 — Obtenez un jugement

Vous devez obtenir un jugement auprès des tribunaux du système judiciaire québécois qui confirme l’existence du préjudice et qui détermine le montant de compensation, s’il y a lieu. Comment faire?

Assurez-vous de poursuivre l’entrepreneur et la caution. Ainsi, si l’entrepreneur fait faillite, la procédure légale pourra se poursuivre auprès de la caution.

Étape 4 — Tentez d’être indemnisé par l’entrepreneur

Si vous avez obtenu un jugement favorable et que l’entrepreneur ne vous paie pas la somme demandée dans les délais requis, vous pouvez recourir à des procédures d’exécution forcéeCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. pour saisir ses biens meubles, par exemple. Vous pouvez entreprendre vous-même les procédures d’exécution de jugement ou vous adresser à un avocat, à un huissier ou au greffier de la Division des petites créances pour le faire.

Étape 5 — Faites une réclamation en cautionnement

Augmentation des montants du cautionnement

À compter du 18 septembre 2016, les montants du cautionnement de licence seront doublés afin de mieux indemniser les consommateurs. Consultez la FAQ Citoyen — Augmentation du cautionnement pour plus de détails.

Si toutes vos démarches n’ont pas porté leurs fruits, vous pourriez, en dernier recours, faire une réclamation au cautionnement de licence. Ce cautionnement est une garantie financière que tous les entrepreneurs licenciés doivent obtenir servant à dédommager leurs clients si les travaux prévus au contrat sont mal exécutés, non exécutés ou non achevés.

Le montant du cautionnement dépend du type de licence de l’entrepreneur:

  • entrepreneurs généraux: 20 000 $
  • entrepreneurs spécialisés: 10 000 $.

La seule façon d’avoir accès au cautionnement est d’avoir fait affaire avec un entrepreneur qui détenait une licence au moment de signer le contrat et qui n’a pas respecté ses obligations.

Tous les entrepreneurs titulaires d’une licence délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) ou la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) détiennent un cautionnement de licence.

Faire une plainte contre un entrepreneur

En parallèle des étapes énumérées précédemment, vous pouvez également déposer une plainte contre votre entrepreneur. Vous permettez ainsi à la RBQ de documenter son dossier. Ces faits seront consignés et pris en considération dans le cadre du processus d’évaluation et de qualification professionnelle. Attention: déposer une plainte contre un entrepreneur ne constitue pas une demande de réclamation. La plainte sera traitée indépendamment de la réclamation.

Si vous êtes en conflit avec votre entrepreneur, vous pouvez entreprendre des démarches judiciaires. La RBQ n’est pas un tribunal et n’a donc pas le pouvoir de régler votre conflit.

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